Traduction de «asset-freeze measures applicable » (Anglais → Français) :

The relevant provisions contained in the statement of 14 July 2015 include a mechanism for review and provide for decisions on nuclear-related transfers to, or activities with, Iran, restrictions on arms, and ballistic missiles, as well as visa-ban and asset-freeze measures applicable to certain persons and entities.
Les dispositions pertinentes figurant dans la déclaration du 14 juillet 2015 prévoient notamment un mécanisme permettant de se prononcer, après examen, sur tout transfert ou toute activité lié au nucléaire qui concerne l'Iran, des restrictions visant les armes et les missiles balistiques, ainsi que des mesures d'interdiction de visa et de gel des avoirs applicables à certaines personnes et entités.

17. Highlights that those who are directly or indirectly involved in violent acts and breaches of human rights must be held individually responsible and brought to account in a court of law, while avoiding inhuman and degrading treatment; supports EU travel restrictions and asset freeze measures against Burundian persons, entities or bodies involved in planning, directing or committing acts that violate international human rights law or humanitarian law;
17. souligne que ceux qui sont directement ou indirectement impliqués dans des actes de violence et des violations des droits de l'homme doivent être tenus personnellement responsables et traduits en justice devant un tribunal sans subir de traitement inhumain et dégradant; soutient les restrictions en matière de déplacements et le gel des avoirs imposés à des personnes, entités ou organismes burundais impliqués dans la planification, l'organisation ou l'exécution d'actes qui violent le droit international relatif aux droits de l'homme ou le droit humanitaire;

The criteria for the application of the travel ban and asset freeze measures as set out in UNSCR 2174 (2014) should also extend to persons and entities not covered by Annexes I or III to Decision 2011/137/CFSP.
Les critères d'application de l'interdiction de voyager et des mesures de gel des avoirs prévus par la résolution 2174 (2014) du CSNU devraient également s'étendre à des personnes et entités qui ne sont pas visées à l'annexe I ou III de la décision 2011/137/PESC.

UNSCR 2174 (2014) inter alia extends the application of the travel ban and asset freeze measures as set out in paragraph 22 of UNSCR 1970 (2011) and paragraph 23 of UNSCR 1973 (2011) to include persons and entities that provide support for acts that threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition.
La résolution 2174 (2014) du CSNU étend notamment l'application de l'interdiction de voyager et des mesures de gel des avoirs prévues au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) du CSNU et au paragraphe 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU aux personnes et entités qui apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique.

– having regard to UN Security Council Resolution 2174 (2014) of 27 August 2014 on targeted travel ban and asset freeze measures,
– vu la résolution 2174(2014) du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 août 2014, sur les mesures ciblées d'interdiction de voyager et de gel des avoirs,

On 17 March 2014, the Council adopted Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine (1), whereby the Council imposed travel restrictions and asset freeze measures.
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), par laquelle il a imposé des restrictions en matière de déplacements ainsi qu'un gel des avoirs.

Decision 2012/35/CFSP also extends the freezing of assets to additional persons, entities or bodies providing support to the Government of Iran, including financial, logistical and material support, or associated with them. The Decision also extends the freezing measures to other members of the Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC).
La décision 2012/35/PESC étend également le gel des avoirs à d'autres personnes, entités ou organismes qui fournissent un appui au gouvernement iranien, notamment un soutien financier, logistique ou matériel, ou qui leur sont associés, ainsi qu'à d'autres membres du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).

38. In this context, urges the Council and the Commission, when revising the blacklisting and asset-freezing measures, to consider particularly the position of NGOs and civil society so as to ensure that NGOs are not listed ‘by association’ and that they are not unduly hampered in working with their partner organisations;
38. dans ce cadre, exhorte le Conseil et la Commission, lors de la révision des mesures relatives à l'établissement de la liste noire et au gel des avoirs, à porter une attention particulière à l'opinion des ONG et de la société civile, afin que les ONG ne soient pas classées «par association» et ne soient pas injustement handicapées dans leur travail avec des organisations partenaires;

39. In this context, urges the Council and the Commission, when revising the blacklisting and asset-freezing measures, to consider particularly the position of NGOs and civil society so as to ensure that NGOs are not listed "by association" and that they are not unduly hampered in working with their partner organisations;
39. dans ce cadre, exhorte le Conseil et la Commission, lors de la révision des mesures relatives à l’établissement de la liste noire et au gel des avoirs, à porter une attention particulière à l’opinion des ONG et de la société civile, afin que les ONG ne soient pas classées «par association» et ne soient pas injustement handicapées dans leur travail avec des organisations partenaires;

It now employs a clearer and more transparent procedure. This means that it now provides justification in respect of any person or organisation subject to an asset-freezing measure.
Il utilise depuis une procédure plus claire et plus transparente: désormais il fournit une justification concernant les individus ou les organisations soumis à une mesure de gel de fonds.