Vertaling van "visa-ban and asset-freeze measures applicable " (Engels → Frans) :

The relevant provisions contained in the statement of 14 July 2015 include a mechanism for review and provide for decisions on nuclear-related transfers to, or activities with, Iran, restrictions on arms, and ballistic missiles, as well as visa-ban and asset-freeze measures applicable to certain persons and entities.
Les dispositions pertinentes figurant dans la déclaration du 14 juillet 2015 prévoient notamment un mécanisme permettant de se prononcer, après examen, sur tout transfert ou toute activité lié au nucléaire qui concerne l'Iran, des restrictions visant les armes et les missiles balistiques, ainsi que des mesures d'interdiction de visa et de gel des avoirs applicables à certaines personnes et entités.

H. whereas on 13 July and 31 July 2015 the Council revised the restrictive measures towards Belarus and amended the visa-ban and asset-freeze list, removing some officials and companies therefrom; whereas175 individuals, including Alexander Lukashenko, are currently subject to entry bans and all of them plus 18 economic entities are subject to asset freezes within the EU; whereas an assessment of the EU’s restrictive measures is due to take place in the coming months, taking into account the latest developments and all other factors on the basis of which the restrictive measures were taken;
H. considérant que, le 13 juillet et le 31 juillet 2015, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives prises à l'encontre de la Biélorussie et a modifié la liste des personnes visées par l'interdiction de visa et le gel des avoirs, en retirant de celle-ci certaines personnalités et entreprises; considérant que 175 personnes, y compris Alexandre Loukachenko, font actuellement l'objet d'une interdiction d'entrée dans l'Union et que leurs avoirs au sein de l'Union, ainsi que ceux de 18 entités économiques, sont gelés; considérant qu'une évaluation des mesures restrictives de l'Union doit avoir lieu dans les mois à venir, compte tenu de l'évolution récente de la situation et de tous les autres éléments figurant à la base des mesures restrictives qui ont été prises;

I. whereas on 13 July and 31 July 2015 the Council revised the restrictive measures towards Belarus and amended the visa-ban and asset-freeze list, removing some officials and companies therefrom; whereas175 individuals, including Alexander Lukashenko, are currently subject to entry bans and all of them plus 18 economic entities are subject to asset freezes within the EU; whereas an assessment of the EU’s restrictive measures is due to take place in the coming months, taking into account the latest developments and all other factors on the basis of which the restrictive measures were taken;
I. considérant que, le 13 juillet et le 31 juillet 2015, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives prises à l'encontre de la Biélorussie et a modifié la liste des personnes visées par l'interdiction de visa et le gel des avoirs en en retirant certaines personnalités et entreprises; que 175 personnes, y compris Alexandre Loukachenko, font actuellement l’objet d’une interdiction d’entrée dans l'Union et que leurs avoirs au sein de l'Union, ainsi que ceux de 18 entités économiques, sont gelés; qu’une évaluation des mesures restrictives de l’Union doit avoir lieu dans les mois à venir, compte tenu de l’évolution récente de la situation et de tous les autres éléments sur lesquels se fondent ces mesures;

UNSCR 2174 (2014) inter alia extends the application of the travel ban and asset freeze measures as set out in paragraph 22 of UNSCR 1970 (2011) and paragraph 23 of UNSCR 1973 (2011) to include persons and entities that provide support for acts that threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition.
La résolution 2174 (2014) du CSNU étend notamment l'application de l'interdiction de voyager et des mesures de gel des avoirs prévues au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) du CSNU et au paragraphe 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU aux personnes et entités qui apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique.

The criteria for the application of the travel ban and asset freeze measures as set out in UNSCR 2174 (2014) should also extend to persons and entities not covered by Annexes I or III to Decision 2011/137/CFSP.
Les critères d'application de l'interdiction de voyager et des mesures de gel des avoirs prévus par la résolution 2174 (2014) du CSNU devraient également s'étendre à des personnes et entités qui ne sont pas visées à l'annexe I ou III de la décision 2011/137/PESC.

having regard to the adoption of the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act by the US Senate’s Foreign Relations Committee on 26 June 2012, seeking to impose visa bans and asset freezes on Russian officials allegedly involved in the detention, abuse and death of Sergei Magnitsky,
vu l'adoption par la commission des affaires étrangères du Sénat des États-Unis de la loi sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergueï Magnitsky, du 26 juin 2012, qui vise à imposer l'interdiction de délivrer un visa aux fonctionnaires russes présumés être impliqués dans l'arrestation de Sergueï Magnitsky, dans les mauvais traitements qui lui ont été infligés et dans sa mort,

to impose and implement an EU-wide visa ban on these officials and to freeze any financial assets they or their immediate family may hold inside the European Union;
imposer et appliquer une interdiction de visa à l'échelle de l'Union pour ces fonctionnaires et geler les actifs financiers que ceux-ci ou les membres de leur famille proche pourraient détenir sur le territoire de l'Union;

A sliding scale of measures should be based according to the level of abuse of human rights, and could include such measures as political dialogue, demarches, public statements, reallocation of funding, arms or other trade embargos, suspension of agreements, withdrawal of cooperation and development programmes, freezing of funding/budgetary support, visa bans, and the freezing of assets.
Une échelle progressive de mesures devrait être basée sur le degré de violation des droits de l’homme et pourrait inclure des mesures comme le dialogue politique, les démarches, les déclarations publiques, la réallocation du financement, des embargos sur les armes ou autres, la suspension des accords, le retrait des programmes de coopération et de développement, le gel du financement ou du soutien budgétaire, l’interdiction de visas et le gel d’avoirs.