Vertaling van "blacklisting and asset-freezing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

asset freeze | freezing | freezing of assets
gel des actifs | gel des avoirs

freezing of assets | blocking of assets
blocage des avoirs | blocage de valeurs patrimoniales

order freezing assets or evidence
décision de gel des avoirs ou des preuves

freezing assets
gel des avoirs

Mareva injunction | freezing injunction | injunction for preservation of assets
ordonnance de blocage | injonction Mareva | injonction conservatoire

check off and freeze foreign assets
recenser et bloquer les avoirs étrangers

freeze assets of terrorists
geler l'avoir de terroristes

asset freeze
gel des avoirs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

UNSCR 2270 (2016) extends the list of individuals and entities subject to asset freeze and visa-ban measures and provides that the asset freeze is to apply with respect to entities of the Government of the DPRK or the Worker's Party of Korea, where the UN Member State determines that they are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by the relevant UNSCRs.
La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité étend la liste des personnes et entités visées par le gel des avoirs et l'interdiction de visa et décide que le gel des avoirs s'applique aux entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que l'État membre des Nations unies juge associées aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite en vertu des résolutions du Conseil de sécurité pertinentes.

H. whereas the EU has agreed to impose further sanctions on Russia over its role in the Ukraine crisis, targeting big Russian state oil companies and expanding a blacklist of Russian officials subject to visa bans and asset freezes;
H. considérant que l'Union européenne a décidé d'imposer de nouvelles sanctions à l'encontre de la Russie en raison de son rôle dans la crise ukrainienne et que ces sanctions visent les grandes compagnies pétrolières publiques russes ainsi que l'élargissement de la liste des personnalités russes interdites de visa et dont les avoirs sont gelés;

38. In this context, urges the Council and the Commission, when revising the blacklisting and asset-freezing measures, to consider particularly the position of NGOs and civil society so as to ensure that NGOs are not listed ‘by association’ and that they are not unduly hampered in working with their partner organisations;
38. dans ce cadre, exhorte le Conseil et la Commission, lors de la révision des mesures relatives à l'établissement de la liste noire et au gel des avoirs, à porter une attention particulière à l'opinion des ONG et de la société civile, afin que les ONG ne soient pas classées «par association» et ne soient pas injustement handicapées dans leur travail avec des organisations partenaires;

39. In this context, urges the Council and the Commission, when revising the blacklisting and asset-freezing measures, to consider particularly the position of NGOs and civil society so as to ensure that NGOs are not listed "by association" and that they are not unduly hampered in working with their partner organisations;
39. dans ce cadre, exhorte le Conseil et la Commission, lors de la révision des mesures relatives à l’établissement de la liste noire et au gel des avoirs, à porter une attention particulière à l’opinion des ONG et de la société civile, afin que les ONG ne soient pas classées «par association» et ne soient pas injustement handicapées dans leur travail avec des organisations partenaires;

In order to allow for the evaluation of this Directive, it is necessary to collect a comparable minimum set of appropriate statistical data on freezing and confiscation of property, asset tracing, judicial and asset disposal activities.
Afin de permettre l'évaluation de la présente directive, il est nécessaire de recueillir une série minimale de statistiques appropriées et comparables sur le gel et la confiscation des biens, le dépistage des avoirs et les activités judiciaires et d'aliénation des avoirs.

As many of us were earlier discussing with Dick Marty on the subject of terrorist blacklists and asset freezing, the law needs to be both just and effective if it is to remain credible and sustainable and have public support.
Comme nombre d’entre nous ont déjà discuté avec Dick Marty au sujet de la liste noire des terroristes et du gel des avoirs, la loi, pour être crédible et défendable, doit être à la fois juste et efficace et bénéficier du soutien du public.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l16009 - EN - Court orders freezing criminal assets or evidence — recognition abroad
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l16009 - EN - Décisions de justice de gel de biens ou d’éléments de preuve d’origine criminelle: reconnaissance à l’étranger

Court orders freezing criminal assets or evidence — recognition abroad
Décisions de justice de gel de biens ou d’éléments de preuve d’origine criminelle: reconnaissance à l’étranger

- Confiscation following freezing of assets The outcome of work on freezing of assets will have to be taken into account in order to ensure that the two stages are compatible.
- Confiscation après gel des avoirs. Les résultats des travaux sur le gel des avoirs devront être pris en compte afin de s'assurer que les deux phases sont compatibles.