Traduction de «assessing airport airline arrangements » (Anglais → Français) :

In addition, according to the 2014 Aviation Guidelines, ‘when assessing airport/airline arrangements, the Commission will also take into account the extent to which the arrangements under assessment can be considered part of the implementation of an overall strategy of the airport expected to lead to profitability at least in the long term’ (101).
En outre, conformément aux lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, «lorsqu'elle procédera à l'appréciation d'accords entre aéroports et compagnies aériennes, la Commission prendra également en compte la mesure dans laquelle lesdits accords peuvent être considérés comme s'inscrivant dans le cadre d'une stratégie globale des aéroports censée les amener à la rentabilité, tout au moins à long terme» (101).

Under the new guidelines for applying the MEO principle, the existence of aid to an airline using a particular airport can, in principle, be excluded if the price charged for the airport services corresponds to the market price, or if it can be demonstrated through an ex ante analysis — that is to say one founded on information available when the aid is granted and on developments foreseeable at the time — that the airport/airline arrangement will lead to a positive incremental profit contribution for the airport (98).
En vertu des nouvelles lignes directrices, aux fins de l'application du principe de l'opérateur en économie de marché, l'existence d'une aide en faveur d'une compagnie aérienne utilisant un aéroport peut en principe être exclue dès lors que le prix facturé pour les services aéroportuaires correspond au «prix du marché, ou s'il peut être démontré, au moyen d'une analyse ex ante, c'est-à-dire fondée sur des renseignements disponibles au moment de l'octroi de la mesure et des développements prévisibles à ce moment, que l'accord entre l'aéroport et la compagnie aérienne entraînera, pour l'aéroport, un apport marginal positif aux recettes» (98).

However, in addition to recommending legislation on contracts and conditions of carriage, they also called for voluntary codes on service standards to be adopted by airlines, a chain of contracts between airports, airlines and other service providers, consumer reports comparing airlines' performance, improvements in information for passengers and new arrangements for handling complaints.
Cependant, ils ne recommandent pas uniquement l'adoption de mesures législatives en matière de contrats et de conditions de transport, mais également l'adoption de codes volontaires à adopter par les compagnies aériennes qui couvriraient les normes de qualité du service, la mise au point d'une chaîne de contrats entre les aéroports, les compagnies aériennes et les autres prestataires de services, la publication de rapports à l'intention des consommateurs comparant les performances des compagnies aériennes, l'amélioration de l'information des usagers et l'adoption de nouvelles dispositions pour traiter les plaintes.

it can be demonstrated through an ex ante analysis, namely an analysis based on the data which would have been available at the moment the measures in question were decided, that the airport/airline arrangement could be expected to lead to a positive incremental profit contribution for the airport (100).
il peut être démontré, au moyen d'une analyse ex ante, à savoir une analyse basée sur les données qui auraient été disponibles au moment où les mesures concernées ont été décidées, que l'accord entre l'aéroport et la compagnie aérienne entraînera, pour l'aéroport, un apport marginal positif aux recettes (100).

Moreover, passengers' organisations with some resources could help monitor the observance of such commitments, assess how far airlines' contracts were properly balanced and, if airlines and airports did not respect Community law, seek injunctions to enforce compliance when the collective interests of consumers were involved [23].
Par ailleurs, une organisation représentative des passagers et dotée de certaines ressources pourrait contribuer au contrôle du respect de ces engagements, évaluer le degré d'équilibre des contrats utilisés par les compagnies aériennes et, dans l'hypothèse où les compagnies aériennes et les aéroports ne respecteraient pas le droit communautaire, faire respecter, par des actions en cessation, ces dispositions communautaires dès lors que les intérêts collectifs des consommateurs sont en jeu [23].

Ryanair believes that the purchase of marketing services at market rates should be severed from any other airport-airline contractual arrangements for the purposes of an MEOP assessment.
Ryanair estime que l'achat de services marketing aux tarifs du marché doit être dissocié de tout autre accord contractuel entre un aéroport et une compagnie aérienne aux fins d'une appréciation du POEM.

Therefore the Commission considers that the airline arrangements at airports put forward by Ryanair as allegedly relevant comparators cannot constitute an appropriate benchmark to establish the market price for services provided by So.Ge.A.AL to the different airlines at Alghero airport.
Par conséquent, la Commission considère que les accords conclus par les compagnies aériennes aux aéroports présentés par Ryanair en tant qu'aéroports de comparaison prétendument pertinents ne peuvent constituer un élément de comparaison approprié pour établir le prix du marché pour des services fournis par So.Ge.A.AL aux différentes compagnies aériennes à l'aéroport d'Alghero.

The assessment criteria for public interventions in airports and airlines are set out in the Commission's Aviation Guidelines, adopted in February 2014 (see MEMO and a policy brief).
Les critères d'appréciation des interventions publiques en faveur des aéroports et des compagnies aériennes sont définis par la Commission dans ses lignes directrices concernant l'aviation adoptées en février 2014 (voir le MEMO et la synthèse).

Those arrangements typically set the level of airport charges to be paid in respect of specific routes for a given period, on top of discounts available under the scheme, and in certain cases provided that the airlines would carry out marketing services for KFBG in exchange for remuneration.
Ces accords déterminent généralement le niveau des redevances aéroportuaires dues sur certaines liaisons pour une période donnée, en plus des ristournes proposées par le régime et, dans certains cas, à condition que les compagnies aériennes effectuent des services de commercialisation pour KFBG contre rémunération.

The Commission also assessed a scheme set up by KFBG in 2005 to incentivise airlines to increase traffic to Klagenfurt airport.
La Commission a également examiné un régime mis en place par KFBG en 2005 pour inciter les compagnies aériennes à augmenter le trafic vers l'aéroport de Klagenfurt.