With respect to Case T-11/06 Romana Tabacchi v Commission, in its judgment of today, the Court considers that when calculating the fine imposed on Romana Tabacchi, the Commission erred in its assessment of the facts as regards the duration of Romana Tabacchi’s participation in the cartel and infringed the principle of equal treatment when assessing the specific weight of that participation.
S'agissant de l'affaire T-11/06,Romana Tabacchi/Commission, dans son arrêt d’aujourd’hui, le Tribunal a considéré que, lors du calcul du montant de l'amende infligée à Romana Tabacchi, la Commission a, d'une part, commis des erreurs d'appréciation des faits en ce qui concerne la durée de la participation de celle-ci à l'entente et, d'autre part, a violé le principe d'égalité de traitement, lors de l'appréciation du poids spécifique de cette participation.