Traduction de «airport-airline contractual arrangements » (Anglais → Français) :

Ryanair believes that the purchase of marketing services at market rates should be severed from any other airport-airline contractual arrangements for the purposes of an MEOP assessment.
Ryanair estime que l'achat de services marketing aux tarifs du marché doit être dissocié de tout autre accord contractuel entre un aéroport et une compagnie aérienne aux fins d'une appréciation du POEM.

However, in addition to recommending legislation on contracts and conditions of carriage, they also called for voluntary codes on service standards to be adopted by airlines, a chain of contracts between airports, airlines and other service providers, consumer reports comparing airlines' performance, improvements in information for passengers and new arrangements for handling complaints.
Cependant, ils ne recommandent pas uniquement l'adoption de mesures législatives en matière de contrats et de conditions de transport, mais également l'adoption de codes volontaires à adopter par les compagnies aériennes qui couvriraient les normes de qualité du service, la mise au point d'une chaîne de contrats entre les aéroports, les compagnies aériennes et les autres prestataires de services, la publication de rapports à l'intention des consommateurs comparant les performances des compagnies aériennes, l'amélioration de l'information des usagers et l'adoption de nouvelles dispositions pour traiter les plaintes.

Under the new guidelines for applying the MEO principle, the existence of aid to an airline using a particular airport can, in principle, be excluded if the price charged for the airport services corresponds to the market price, or if it can be demonstrated through an ex ante analysis — that is to say one founded on information available when the aid is granted and on developments foreseeable at the time — that the airport/airline arrangement will lead to a positive incremental profit contribution for the airport (98).
En vertu des nouvelles lignes directrices, aux fins de l'application du principe de l'opérateur en économie de marché, l'existence d'une aide en faveur d'une compagnie aérienne utilisant un aéroport peut en principe être exclue dès lors que le prix facturé pour les services aéroportuaires correspond au «prix du marché, ou s'il peut être démontré, au moyen d'une analyse ex ante, c'est-à-dire fondée sur des renseignements disponibles au moment de l'octroi de la mesure et des développements prévisibles à ce moment, que l'accord entre l'aéroport et la compagnie aérienne entraînera, pour l'aéroport, un apport marginal positif aux recettes» (98).

In addition, according to the 2014 Aviation Guidelines, ‘when assessing airport/airline arrangements, the Commission will also take into account the extent to which the arrangements under assessment can be considered part of the implementation of an overall strategy of the airport expected to lead to profitability at least in the long term’ (101).
En outre, conformément aux lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, «lorsqu'elle procédera à l'appréciation d'accords entre aéroports et compagnies aériennes, la Commission prendra également en compte la mesure dans laquelle lesdits accords peuvent être considérés comme s'inscrivant dans le cadre d'une stratégie globale des aéroports censée les amener à la rentabilité, tout au moins à long terme» (101).

Those arrangements typically set the level of airport charges to be paid in respect of specific routes for a given period, on top of discounts available under the scheme, and in certain cases provided that the airlines would carry out marketing services for KFBG in exchange for remuneration.
Ces accords déterminent généralement le niveau des redevances aéroportuaires dues sur certaines liaisons pour une période donnée, en plus des ristournes proposées par le régime et, dans certains cas, à condition que les compagnies aériennes effectuent des services de commercialisation pour KFBG contre rémunération.

12. Calls on the Commission to guarantee the correct application of European and national legislation on airlines' social conditions and terms of employment, so that staff employed at a regional airport do not become victims of social dumping and so that fair competition and a level playing field can be ensured in the aviation sector; calls for airport staff to benefit from decent contractual terms, with particular reference to airports in which most of the traffic is accounted for by low-cost airlines;
12. demande à la Commission de garantir l'application correcte de la législation européenne et nationale en ce qui concerne les conditions de travail dans les compagnies aériennes, de sorte que le personnel employé dans un aéroport régional ne devienne pas victime du dumping social et qu'une concurrence loyale et des conditions de concurrence équitables soient garanties dans le secteur aérien; demande que le personnel aéroportuaire bénéficie de conditions contractuelles décentes, en particulier dans les aéroports où la majorité du trafic est généré par les compagnies à bas coûts;

The responsibilities of airports' managing bodies should be explicit and binding but at the same time it should also be possible for those bodies to discharge those responsibilities through a contractual arrangement with an entity which specialises in, or has experience of, providing assistance to the disabled and persons of reduced mobility.
Il importe que les responsabilités des gestionnaires d'aéroport soient rendues explicites et contraignantes mais il faut aussi leur offrir la possibilité de se décharger de leurs responsabilités par un accord contractuel avec un organisme qui s'est spécialisé dans la fourniture d'assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, ou qui en a l'expérience.

Where airlines have joint-venture or other contractual arrangements requiring two or more of them to assume separate responsibility for the offer and sale of air transport products for a flight or combination of flights, the airline actually operating the flight shall be reported.
Lorsque des transporteurs ont une exploitation en commun ou ont conclu d'autres arrangements qui, contractuellement, prévoient que deux ou plusieurs d'entre eux assument une responsabilité distincte pour ce qui est de l'offre et de la vente des produits du transport aérien pour un vol ou une combinaison de vols, c'est le transporteur assurant effectivement le vol qui est indiqué.

select the airline involved and ensure all the contractual and practical arrangements are in place.
choisir la compagnie aérienne et veiller à ce que tous les arrangements contractuels et pratiques soient en place.