Traduction de «assertion that documents had disappeared » (Anglais → Français) :

It must be added, in that regard, that even though, in its letter of 2 July 2009 to the applicant, EPSO asserted that it had already sent her a copy of her paper in written test (b), and the e-mail of 14 September 2009 stated that her paper in written test (c) and the evaluation sheet for that test were attached, the fact remains that those documents were not sent to the applicant on the dates stated.
Il y a lieu d’ajouter, à cet égard, que, même si, dans la lettre du 2 juillet 2009 adressée à la requérante, l’EPSO affirme lui avoir déjà adressé copie de son épreuve écrite b), de même que dans le courriel du 14 septembre 2009 il est indiqué que l’épreuve écrite c) et la fiche d’évaluation de ladite épreuve sont jointes en annexe, il demeure que ces documents n’ont pas été transmis à la requérante aux dates indiquées.

The first question that has to be dealt with has to do with the background to Mr Barón Crespo’s assertion that documents had disappeared from the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, for, if that is indeed the case, then it follows that it could affect all the procedural issues connected with the Boogerd-Quaak report.
La première question qui se pose a trait aux événements entourant les allégations de M. Barón Crespo en vertu desquelles des documents auraient disparu de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Dans ce cas et si ces allégations s’avèrent effectivement exactes, toutes les questions de procédure liées au rapport Boogerd-Quaak s’en trouveraient affectées.

By letter of 30 March 2009 addressed to the Hearing Officer, Electrabel asserted that as the Commission had notified the documents to it only after the Oral Hearing had been held, it had been prevented from addressing these documents during the Oral Hearing.
Par lettre du 30 mars 2009 adressée au conseiller-auditeur, Electrabel a déclaré qu’elle n'avait pas pu discuter des documents durant l’audition étant donné que la Commission ne les lui avait notifiés qu'après l'audition.

[Translation] The hon. member for Pictou-Antigonish-Guysborough asserted that he had sought unanimous consent to table the material in his possession and that, on receiving consent, he had tabled that material, namely the two-page document in dispute.
[Français] L'honorable député de Pictou—Antigonish—Guysborough a affirmé qu'il avait demandé le consentement unanime pour déposer le document en sa possession et que dès le consentement obtenu, il avait déposé ce document, c'est-à-dire celui de deux pages qui est en litige.

It was noticed when gathering evidence, particularly in the American cases, that documents had disappeared and that the tools needed to punish those who had made these documents disappear were not available since no punishment was provided for in the Criminal Code.
Effectivement, on s'est rendu compte, lors de l'élaboration de la preuve, particulièrement dans les causes américaines, que des documents avaient disparus et qu'on n'avait pas nécessairement les outils nécessaires pour punir ceux qui avaient fait disparaître ces documents puisqu'aucune pénalité n'était prévu au code criminel.

However, because they were tabled before the committee, people in the Privacy Commissioner's office saw those documents and realized that they had been altered, that they were incomplete, that there had been sections whited out, and that in one document a whole paragraph had disappeared.
Toutefois, comme ces documents ont été déposés au comité, les gens du Commissaire à la protection de la vie privée y ont eu accès et ils se sont rendu compte qu'ils avaient été modifiés, qu'ils étaient incomplets, que des parties avaient été masquées au correcteur et que dans un cas en particulier, tout un paragraphe avait disparu.

Even though it had a whole pillar to itself in the 1997 employment guidelines, it has since disappeared from your document.
Même si elle disposait, dans les orientations sur l’emploi de 1997, d’un pilier entier, elle a depuis lors disparu de votre document.

For the record, I should like to say that, following his speech on April 11, 2000, I rose and asked Senator Bryden some questions because in his speech he asserted that he had said that I had been exaggerating.
Je tiens à dire qu'une fois qu'il eut terminé son discours le 11 avril 2000, je me suis levée et j'ai posé des questions au sénateur Bryden, parce que dans son exposé celui-ci avait dit que j'avais exagéré.

Regarding the point of solicitor-client privilege, I will assert that we had originally requested and continue to request that the bill have a broad exclusion for documents and information protected by solicitor-client privilege.
En ce qui concerne le secret professionnel qui lie l'avocat à son client, j'affirme que nous avons demandé au départ et demandons toujours que le projet de loi prévoie une large exemption pour les documents et les renseignements protégés par le secret professionnel.