Vertaling van "assent bill c-2 is somewhat unknown but could " (Engels → Frans) :

The timing of Royal Assent of Bill C-2 is somewhat unknown but could happen fairly quickly in the sense that it is not under the government's control when Royal Assent will occur.
Nous ne savons pas quand le projet de loi C-2 recevra la sanction royale, mais cela pourrait arriver très rapidement en ce sens que le gouvernement ne détermine pas quand la sanction royale est donnée.

Clause 2 stipulates that Royal Assent granted by the Governor General to a bill passed by the Senate and House could be signified either with a Royal Assent ceremony in the Senate chamber or by a written declaration, but Royal Assent would take place during a parliamentary session in which both houses passed the bill.
L'article 2 dispose que l'octroi de la sanction royale par le gouverneur général à un projet de loi adopté par le Sénat et la Chambre pourrait s'effectuer soit au moyen d'une cérémonie de sanction royale au Sénat, soit au moyen d'une déclaration écrite, mais la sanction royale s'effectuerait au cours de la session de l'adoption par les deux chambres.

We have seen this same text somewhat enlarged upon, but it is the same text as in Bill S-7, Bill S-13 and in our briefing memos on Royal Assent that we have had for several years.
Ce texte a été un peu étoffé, mais c'est le même que dans le projet de loi S-7, le projet de loi S-13 et nos notes d'information sur la sanction royale depuis plusieurs années.

I'm of the belief that if Bill C-19, phrased somewhat differently, were introduced separately without being tied to this suite of legislation, it could in fact have succeeded much in the way Bill C-49, the First Nations Land Management Act, succeeded, with a normal review from people at this table, with a full debate in the House of Commons, with some amendments allowed by the government, but it would have passed.
J'estime que si le projet de loi C-19, libellé un peu différemment, était présenté séparément, sans lien avec les autres projets de loi, il aurait pu réussir tout autant que le projet de loi C-49, Loi sur la gestion des terres des Premières nations, après avoir été normalement examiné autour de cette table, fait l'objet d'un débat complet à la Chambre des communes avec quelques amendements acceptés par le gouvernement.

That Mr. Justice Sopinka has reviewed Parliament's wish to pass or not pass a statute, and has made an order that effects a command to Parliament to enact a statute by his deadline as ordered; that Justice Sopinka could come to this Chamber to give Royal Assent to this same Bill C-16, is an exercise of power unknown to Canada's constitutional Monarchy and, more important, unknown to Canadian Parliamentary history and practice and Canada's Parliament with its laws and customs.
Que le juge Sopinka ait examiné la volonté du Parlement d'adopter ou non une loi et ait rendu une ordonnance ayant pour effet de commander au Parlement l'adoption d'une mesure législative dans un délai prescrit, et que le juge Sopinka vienne au Sénat accorder la sanction royale à ce projet de loi C-16, est un exercice de pouvoir inconnu par la monarchie constitutionnelle du Canada et, plus important encore, par le Parlement canadien dans son histoire, ses lois et ses coutumes.