Traduction de «justice sopinka could » (Anglais → Français) :

Mr. Justice Sopinka says that while the absence of such a provision could have a profound influence on the common-law, its absence cannot defeat a constitutional right of the individual.
Ce sont les termes qui ont été utilisés. M. le juge Sopinka a déclaré que même si l'absence d'une telle disposition pouvait influencer profondément la common law, cette absence ne peut entraver l'exercice des droits de la personne en vertu de la Constitution.

To paraphrase Mr. Justice Sopinka's comments in R. v. Jorgensen, which, as the committee knows, was an obscenity case in which the accused claimed the videos he sold had been approved by the Ontario Film Review Board, Parliament could not be seen to have intended a conduct that it criminalized in a specific statute to be rendered lawful and the person excused as a result of a provincial statute or the act of a provincial body.
Pour paraphraser ce qu'a écrit le juge Sopinka dans l'arrêt R. c. Jorgensen qui, comme les membres du comité le savent était un cas d'obscénité où l'accusé avait prétendu que les vidéos vendues avaient été autorisées par la Commission de contrôle cinématographique de l'Ontario: on ne peut imaginer que le Parlement a eu l'intention de légaliser une conduite qu'il a criminalisée par ailleurs dans une loi, ni excuser une personne en vertu d'une loi provinciale ou de l'action d'un organe provincial.

Moreover, I think it was Justice Sopinka who once said that the only protection that the weak and disadvantaged could rely on was that afforded by courts of law.
D'ailleurs, je pense que le juge Sopinka à un moment donné disait que la seule protection des gens faibles et désavantagés, ce sont les cours de justice.

In that case, Justice Sopinka delivered the decision of the court on derivative use immunity, apart from use immunity, and said that under no circumstances could the evidence be used in a future proceeding.
Dans cette affaire, le juge Sopinka a rendu la décision du tribunal concernant l'immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée, distincte de l'immunité testimoniale, et il a déclaré que, dans aucune circonstance, le témoignage ne pouvait être utilisé dans une autre procédure judiciaire.

That Mr. Justice Sopinka has reviewed Parliament's wish to pass or not pass a statute, and has made an order that effects a command to Parliament to enact a statute by his deadline as ordered; that Justice Sopinka could come to this Chamber to give Royal Assent to this same Bill C-16, is an exercise of power unknown to Canada's constitutional Monarchy and, more important, unknown to Canadian Parliamentary history and practice and Canada's Parliament with its laws and customs.
Que le juge Sopinka ait examiné la volonté du Parlement d'adopter ou non une loi et ait rendu une ordonnance ayant pour effet de commander au Parlement l'adoption d'une mesure législative dans un délai prescrit, et que le juge Sopinka vienne au Sénat accorder la sanction royale à ce projet de loi C-16, est un exercice de pouvoir inconnu par la monarchie constitutionnelle du Canada et, plus important encore, par le Parlement canadien dans son histoire, ses lois et ses coutumes.