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Translation

Traduction de «ask the commissioner to consult with his fellow-commissioner mr verheugen » (Anglais → Français) :

(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; ( ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la questi ...[+++]


I would like to ask the Minister of Justice if his department consulted with the Office of the Privacy Commissioner before he proposed this legislation.

J'aimerais demander au ministre de la Justice si son ministère a consulté le Commissariat à la protection de la vie privée au sujet du projet de loi avant que ce dernier ne soit proposé.


I think this would be a good use of resources and ask the Commissioner to consult with his fellow-Commissioner Mr Verheugen, for an initiative of this sort surely needs to be put centre stage.

Je suis d’avis qu’il s’agirait d’une bonne utilisation des ressources et je demande au commissaire de s’entretenir avec son collègue commissaire, M. Verheugen, car une initiative de ce genre doit à n’en pas douter être mise en avant.


The European Commission – Commissioner Verheugen – has already responded very promptly to our question, which asked for action to be taken to standardise this equipment, and so today we are here to ask the Commissioner what point we are at.

La Commission européenne - le commissaire Verheugen - a répondu très rapidement à notre question relative aux mesures à prendre pour harmoniser ces dispositifs. C’est pourquoi, aujourd’hui, nous sommes ici pour demander au commissaire où nous en sommes.


Perhaps, Mr President, you can ask the Commission to inform us why this distinction has been made and to explain why in one case the Commissioner in question ceased to perform his duties on the day he became a candidate, whereas in another case the Commissioner will not relinquish his duties until about a week after his nomination.

Monsieur le Président, peut-être pouvez-vous demander à la Commission de nous expliquer les raisons de cette distinction et de nous dire pourquoi un commissaire a cessé d’exercer ses fonctions dès le jour où il est devenu candidat, tandis qu’un autre n’y renoncera qu’une semaine environ après sa nomination.


I would ask the Commissioner to join with her fellow-Commissioners in giving some thought to whether it might not make sense to establish a category specifically for the agencies, enabling control of them to be improved and made transparent, and also guaranteeing Parliament’s right of co-determination.

Je voudrais dès lors inviter Mme la commissaire et ses collègues à réfléchir et à déterminer s’il ne serait pas judicieux de créer une catégorie spécialement destinée à ces agences, de façon à améliorer le contrôle exercé sur ces dernières et la transparence, tout en préservant le droit de cogestion du Parlement.


I find it interesting that a member of the access to information committee, of which I am a member as well, would put forward as gospel a motion that mirrors recommendations made by the Information Commissioner when the Information Commissioner himself said on the record that he had not consulted with any stakeholders before making his recommendations (1310) [Translation] Mr. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Mr. Speaker, I am trying to understand the po ...[+++]

Je trouve intéressant qu'un membre du Comité de l'accès à l'information, auquel je siège également, présente, comme s'il s'agissait de paroles d'évangile, une motion qui reprend les recommandations du commissaire à l'information, alors que ce dernier a déclaré ouvertement qu'il n'avait consulté aucun intéressé avant de formuler ses recommandations (1310) [Français] M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, j'essaie de comprendre la position de ma collègue qui siège au comité et qui nous fait sa dém ...[+++]


I would also like to express gratitude to Commissioner Vitorino, who, jointly with his fellow-Commissioner Mr Barnier presided over the work done by our colleagues in the Convention.

Je voudrais également faire part de ma gratitude envers le commissaire Vitorino qui, avec son collègue M. Barnier, a présidé aux destinées de la Convention.


Mr. Speaker, someone is not telling the whole story about what has occurred in this House, for on page 9 of his special report tabled in this House, the Commissioner says, and I quote: “It is regrettable that the new government did not consult with the Information Commissioner with respect to the need for, or the wording of, the 12 new exemptions to ...[+++]

Monsieur le Président, il y a quelqu'un qui ne dit pas tout ce qui s'est passé en cette Chambre puisque le commissaire, dans son rapport spécial déposé en cette Chambre, à la page 9, dit, et je cite: « Il est regrettable que le nouveau gouvernement n'ait pas consulté le Commissaire à l'information à propos de la pertinence ou du libellé des 12 nouvelles exceptions et exclusions relatives au droit d'accès à l'information».


I would ask the hon. member how the men and women listening to us should perceive the role of the privacy commissioner (1605) [English] Mr. Scott Brison: Mr. Speaker, I think the fact that the privacy commissioner took those extraordinary steps and used the very strong totalitarian language that he did to describe the situation indicates his frustration with the government, a frustration he shares with many Can ...[+++]

Je demande au député comment les hommes et les femmes qui nous écoutent devraient voir le rôle du commissaire à protection de la vie privée? (1605) [Traduction] M. Scott Brison: Monsieur le Président, je pense que le fait que le commissaire à la protection de la vie privée ait agi de façon aussi exceptionnelle et qu'il ait tenu des propos aussi cinglants pour décrire la situation témoigne de son irritation envers le gouvernement, une irritation qu'il partage avec nombre de Canadiens et de députés qui constatent à quel point le gouvern ...[+++]




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Date index: 2023-06-03
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