Traduction de «asas did stipulate certain » (Anglais → Français) :

Although the 2006 and 2010 ASAs did stipulate certain traffic targets for Ryanair, Italy explained that these targets did not reflect So.Ge.A.AL's expectations of the overall level of Ryanair traffic at the airport.
Bien que les contrats ASA 2006 et 2010 mentionnent effectivement certains objectifs en matière de trafic pour Ryanair, l'Italie a expliqué que ces objectifs ne reflétaient pas les attentes de So.Ge.A.AL quant au niveau global du trafic de Ryanair à l'aéroport.

The 2000, 2002 and 2003 ASAs did not stipulate any traffic projections.
Les contrats ASA 2000, 2002 et 2003 ne mentionnaient aucune projection de trafic.

In other words, section 607(6) has been amended to stipulate that notwithstanding the fact that the person may have previously been tried and convicted for these new offences outside Canada, the rule against double jeopardy will not apply when the foreign trial did not meet certain basic Canadian legal standards, and the person did not serve a sentence for these offences, notwithstanding his or her conviction.
En d’autres termes, le paragraphe 607(6) a été modifié pour prévoir que même si un individu a été jugé et condamné pour ces nouvelles infractions à l’étranger, la règle concernant les déclarations de culpabilité multiples pour la même infraction ne s’applique pas si le procès subi à l’étranger ne répondait pas à certaines normes juridiques canadiennes de base et si l’individu n’a pas purgé de peine pour ces infractions, malgré sa condamnation.

If a program did not fit within the stimulus program's stipulated time frame, I am certain that other programs could have been used in order to make accommodations.
Je suis sûre qu'on fait appel à d'autres programmes pour trouver des solutions quand un programme ne peut répondre à l'échéancier établi dans le cadre du programme de relance.