Vertaling van "2010 asas did stipulate certain " (Engels → Frans) :

Although the 2006 and 2010 ASAs did stipulate certain traffic targets for Ryanair, Italy explained that these targets did not reflect So.Ge.A.AL's expectations of the overall level of Ryanair traffic at the airport.
Bien que les contrats ASA 2006 et 2010 mentionnent effectivement certains objectifs en matière de trafic pour Ryanair, l'Italie a expliqué que ces objectifs ne reflétaient pas les attentes de So.Ge.A.AL quant au niveau global du trafic de Ryanair à l'aéroport.

Although the Commission considers that the assumptions concerning the traffic projections should normally be exclusively based on the route frequencies and passenger targets stipulated in the ASAs and the load factor that could have been reasonably expected by So.Ge.A.AL at the time each ASA with Ryanair was concluded, given that at the time the 2006 and 2010 ASAs where signed So.Ge.A.AL expected Ryanair traffic to exceed the minimum targets set out in the agreements, the Commission agrees that So.Ge.A.AL's expectations at the time the agreements were signed, as set out in the business plans, represent the most accurate source for inferring So.Ge.A.AL's forecasts of Ryanair traffic at the time of signing the 2006 and 2010 ASAs.
Bien que la Commission considère que les hypothèses concernant les projections du trafic doivent exclusivement être basées sur les fréquences des liaisons et les objectifs en matière de passagers stipulés dans les contrats ASA et le coefficient d'occupation qui aurait raisonnablement pu être escompté par So.Ge.A.AL au moment où chaque contrat ASA avec Ryanair a été conclu, étant donné qu'au moment où les contrats ASA de 2006 et 2010 ont été signés, So.Ge.A.AL s'attendait à ce que le trafic de Ryanair dépasse les seuils minimaux fixés dans les contrats, la Commission convient que les attentes de So.Ge.A.AL au moment où les contrats ont été signés, telles qu'exposées dans les plans d'affaires, représentent la source la plus exacte pour déduire les prévisions par So.Ge.A.AL du trafic de Ryanair au moment de la signature des contrats ASA 2006 et 2010.

The 2000, 2002 and 2003 ASAs did not stipulate any traffic projections.
Les contrats ASA 2000, 2002 et 2003 ne mentionnaient aucune projection de trafic.

Italy did however also provide to the Commission the results of the profitability analysis when taking into account the initial duration of the 2006 and 2010 ASAs as strictly defined in those agreements.
L'Italie a toutefois également fourni à la Commission les résultats de l'analyse de rentabilité en tenant compte de la durée initiale des contrats ASA 2006 et 2010 telle que strictement définie dans ces contrats.

This misleading information was aimed at influencing certain panel banks that did not participate in these infringements to submit JPY LIBOR rates in line with the adjusted 'predictions' or 'expectations' (UBS/RBS 2007, UBS/RBS 2008, UBS/DB 2008-09, Citi/DB 2010 and Citi/UBS 2010 infringements); using its contacts with several JPY LIBOR panel banks that did not participate in the infringements, with the aim of influencing their JPY LIBOR submissions (UBS/RBS 2007, Citi/DB 2010 and Citi/UBS 2010 infringements); and serving as a communications channel between a trader of Citigroup and a trader of RBS and thereby enabling the anticompetitive practices between them (Citi/RBS 2010 infringement).
Ces renseignements dénaturés visaient à influencer certaines banques du panel qui ne participaient pas à ces infractions de sorte qu'elles soumettent des taux Libor en yens correspondant aux «prévisions» ou aux «perspectives» ajustées (infractions UBS/RBS 2007, UBS/RBS 2008, UBS/DB 2008-09, Citi/DB 2010 et Citi/UBS 2010); en se servant de ses contacts auprès de plusieurs banques du panel Libor en yens qui ne participaient pas aux infractions, afin d'influencer leurs soumissions concernant le Libor en yens (infractions UBS/RBS 2007, Citi/DB 2010 et Citi/UBS 2010); et en faisant office de courroie de transmission entre un «trader» de Citigroup et un «trader» de RBS et en rendant ainsi possibles des pratiques anticoncurrentielles entre eux (infraction Citi/RBS 2010)

With respect to 2010 Vanuatu did not submit to ICCAT certain elements requested in the framework of the Annual Report (provided for in ICCAT Convention, Resolution 01-06 and Reference 04-17) and statistics referring to fleet data (Task I) and to catches size data (Task II) as provided for in ICCAT Recommendation 05-09.
En ce qui concerne 2010, le Vanuatu n’avait pas communiqué à la CICTA certains éléments demandés dans le cadre du rapport annuel (prévus par la convention de la CICTA, résolution 01-06 et référence 04-17) et les statistiques relatives aux données sur la flotte (tâche I) et aux données sur la taille des captures (tâche II), comme le prévoit la recommandation 05-09 de la CICTA.

Bill C-42, an Act to amend the Aeronautics Act (reported without amendment on March 10, 2011), Bill C-28, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio- television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act (reported without amendment on December 14, 2010), Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (reported without amendment on June 3, 2010); and Bill S-219, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (rural postal services and the Canada Post Ombudsman) (did not report before the end of the session).
le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 10 mars 2011), le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 14 décembre 2010), et le projet de loi S- 5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 3 juin 2010); et le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural et ombudsman de Postes Canada) (n'a pas fait rapport avant le fin de la session).

In other words, section 607(6) has been amended to stipulate that notwithstanding the fact that the person may have previously been tried and convicted for these new offences outside Canada, the rule against double jeopardy will not apply when the foreign trial did not meet certain basic Canadian legal standards, and the person did not serve a sentence for these offences, notwithstanding his or her conviction.
En d’autres termes, le paragraphe 607(6) a été modifié pour prévoir que même si un individu a été jugé et condamné pour ces nouvelles infractions à l’étranger, la règle concernant les déclarations de culpabilité multiples pour la même infraction ne s’applique pas si le procès subi à l’étranger ne répondait pas à certaines normes juridiques canadiennes de base et si l’individu n’a pas purgé de peine pour ces infractions, malgré sa condamnation.

Bill C-42, an Act to amend the Aeronautics Act (reported without amendment on March 10, 2011), Bill C-28, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act (reported without amendment on December 14, 2010), Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (reported without amendment on June 3, 2010); and Bill S-219, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (rural postal services and the Canada Post Ombudsman) (did not report before the end of the session).
le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (dont il a fait rapport sans propositions d’amendement le 10 mars 2011), le projet de loi C‑28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (dont il a fait rapport sans propositions d’amendement le 14 décembre 2010), et le projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (dont il a fait rapport sans propositions d’amendement le 3 juin 2010); et le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural et ombudsman de Postes Canada) (n’a pas fait rapport avant le fin de la session).

Bill C-42, an Act to amend the Aeronautics Act (reported without amendment on March 10, 2011), Bill C-28, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio- television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act (reported without amendment on December 14, 2010), Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (reported without amendment on June 3, 2010); and Bill S-219, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (rural postal services and the Canada Post Ombudsman) (did not report before the end of the session).
Le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 10 mars 2011), le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 14 décembre 2010), et le projet de loi S- 5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 3 juin 2010); et le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural et ombudsman de Postes Canada) (n'a pas fait rapport avant le fin de la session).