Vertaling van "articles could prove " (Engels → Frans) :

4. Believes that the choice between delegated acts or implementing acts needs to made on a case-by-case basis. That choice requires careful consideration with reference, in each case, to the requirements of Articles 290 and 291 TFEU. Believes, in this regard, that indicative guidelines on the application of those articles could prove useful;
4. estime que le choix entre les actes délégués et les actes d'exécution doit se faire au cas par cas; considère que ce choix nécessite un examen minutieux au regard, dans chaque cas, des exigences établies aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime, à cet égard, que des orientations indicatives sur l'application de ces articles pourraient s'avérer utiles;

But, in my opinion, we could prove — and this will be up to the court to decide — that it does not comply with article 16.
Mais d'après moi, on pourrait prouver — et je m'en remettrai à la décision de la cour — qu'il ne respecte pas l'article 16.

A superficial examination of the evidence, like that which the applicant alleges that the Board of Appeal carried out in the present case, even if it were proved, could not constitute an infringement of the procedural provision in Article 76 of Regulation No 207/2009.
En effet, un examen superficiel des éléments de preuve, comme celui que la requérante reproche, en l’espèce, à la chambre de recours, à le supposer avéré, ne saurait constituer une violation de la disposition procédurale de l’article 76 du règlement no 207/2009.

1. The carrier is liable for loss resulting from loss of or damage to the goods, as well as from delay in delivery, if the occurrence which caused the loss, damage or delay took place while the goods were in his charge as defined in article 4, unless the carrier proves that he, his servants or agents took all measures that could reasonably be required to avoid the occurrence and its consequences.
1. Le transporteur est responsable du préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises ainsi que du retard à la livraison, si l’événement qui a causé la perte, le dommage ou le retard a eu lieu pendant que les marchandises étaient sous sa garde au sens de l’article 4, à moins qu’il ne prouve que lui-même, ses préposés ou mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement être exigées pour éviter l’événement et ses conséquences.

Recourse to Article 194 as the legal basis for the proposed regulation could prove justified in so far as the instrument concerns "the notification to the Commission of investment projects in energy infrastructure".
Le choix de l'article 194 comme base juridique de la proposition de règlement pourrait se justifier dans la mesure où l'instrument concerne "la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques".

15. Expresses concern at the addition to Article 57 of the EC Treaty, which will become Article 64 of the TFEU, of a procedure for the adoption, on the basis of a unanimous decision by the Member States, of restrictions on the free movement of capital to or from third countries, when those restrictions run contrary to the state of liberalisation of the market; takes the view that that new condition will, in practice, prevent EU initiatives in the area of the financial markets that could prove vital to safeguarding European financial stability.
15. s’inquiète de l’ajout, à l’article 57 du traité CE, qui deviendra l'article 64 du TFUE, d’une procédure de décision à l’unanimité des États membres pour arrêter des restrictions à la libre circulation des capitaux à destination ou en provenance de pays tiers si ces restrictions contreviennent à l’état de libéralisation du marché; considère que cette nouvelle condition empêchera, dans la pratique, des initiatives de l'UE dans le domaine des marchés financiers, qui pourraient s’avérer essentielles pour la sauvegarde de la stabilité financière européenne.

4. Article 19 shall not apply where the carrier proves that the cancellation or delay is caused by weather conditions endangering the safe operation of the ship or by extraordinary circumstances hindering the performance of the passenger service which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.
4. L’article 19 ne s’applique pas lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou à des circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service de transport de passagers, qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Decision 92/2004 (Articles 69, 70 and 71) establishes a number of guidelines in this connection which could prove useful.
Il m'est donc difficile d'indiquer les chemins à suivre pour améliorer cette présentation. La décision 92/2004 (articles 69, 70 et 71) établit des règles en la matière, dont le développement pourrait s'avérer utile à cet effet.

29. Has decided to adjust the appropriations entered against Article 206 ("Acquisition of immovable property”) to remain within the self-imposed ceiling of 20% of heading 5 ("Administrative expenditure”) of the financial perspective; reiterates its commitment to purchase its buildings over as short a period as possible with a view to reducing the interest burden to a minimum; retains, however, the option of renting or leasing, which could prove a useful way of reducing costs or increasing flexibility;
29. a décidé d'adapter les crédits inscrits à l'article 206 ("Acquisition de biens immobiliers”) pour rester en-deçà du plafond de 20% qu'il a imposé lui-même à la rubrique 5 ("Administration”) des perspectives financières; réitère son engagement d'acheter les immeubles du Parlement dans les délais les plus brefs possibles en vue de maintenir à un niveau minimum la charge des intérêts; retient néanmoins l'option de la location ou du leasing, qui pourrait être un moyen valable de réduire les coûts ou d'accroître la flexibilité;

In my mind, in order to prove that article 3 of GATT could apply, you would need to show that there is only one market and in this market there is a competition that is unfair because of Bill C-55.
À mon avis, pour prouver que l'article 3 du GATT pourrait s'appliquer, il faudrait montrer qu'il y a un seul marché et qu'il y a sur ce marché une concurrence déloyale à cause du projet de loi C-55.