Traduction de «article 92 now » (Anglais → Français) :

application of Articles 92 and 93 [now 87 and 88] of the Treaty to public authorities' holdings
l'application des articles 92 et 93 [à présent 87 et 88] du traité aux prises de participations des autorités publiques

Although Directive 92/85/EEC is based on Article 118a of the EC Treaty (now Article 137) and is an individual Directive within the framework of the Directive on Health and Safety (Directive 89/391/EEC), Article 141 EC has been added to the legal basis of the proposal.
Bien que la directive 92/85/CEE repose sur l'article 118 bis du traité CE (devenu l'article 137 CE) et soit une directive particulière s'inscrivant dans le cadre de celle sur la santé et la sécurité au travail (directive 89/391/CEE), l'article 141 CE est ajouté à la base juridique de la présente proposition.

Although Directive 92/85/EEC is based on Article 118a of the EC Treaty (now Article 137) and is an individual Directive under the framework of the Directive on Health and Safety (Directive 89/391/EEC), Article 141 EC is added to the legal basis of this proposal.
Bien que la directive 92/85/CEE repose sur l'article 118 bis du traité CE (devenu article 137 CE) et soit une directive particulière s'inscrivant dans le cadre de la directive sur la santé et la sécurité au travail (directive 89/391/CEE), l'article 141 CE est ajouté à la base juridique de la présente proposition.

For instance, Regulation 218/92 on administrative co-operation in the field of indirect taxation was submitted on the basis of Article 100a (now Article 95 EC) but the Regulation was adopted on the basis of Article 99 (now Article 93 EC).
Ainsi, la proposition de règlement (CEE) n° 218/92 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la TVA avait été soumise sur la base de l'article 100 A (devenu article 95 CE) mais le règlement a été adopté sur la base de l'article 99 (devenu article 93 CE).

Those provisions state that, for the purpose of assessing public aid granted by Estonia and the Czech Republic, those countries will, for the first five years after the entry into force of the Agreement, be regarded as an area identical to those areas of the Community covered by Article 92 (now Article 87) (3)(a) of the EC Treaty (i.e. areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious under-employment).
Les dispositions en question prévoient que, aux fins de l'évaluation des aides publiques octroyées par l'Estonie et la République tchèque, ces pays sont - pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord - considérés comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 92 (actuel art. 87), paragraphe 3, point a) du Traité CE (à savoir des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou il y a un grave sous-emploi).

That provision states that, for the purpose of assessing public aid granted by Poland, that country will, for the first five years after the entry into force of the Agreement, be regarded as an area identical to those areas of the Community covered by Article 92 (now Article 87)(3)(a) of the EC Treaty (i.e. areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious under-employment).
La disposition en question prévoit que, aux fins de l'évaluation des aides publiques octroyés par la Pologne, ce pays est - pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord - considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'art. 92 (actuel art. 87) par. 3 point a) du Traité CE (à savoir des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou il y a un grave sous-emploi).

Regulation 2455/92 is based on former Article 130s (now Article 175 EC).
Le règlement 2455/92 est basé sur l'ancien article 130s (actuellement, article 175 CE).

Given that the electricity market came into effect in February last, subjecting all electricity production to the rules of the internal market, and that the nuclear common market under Article 92 of the Euratom Treaty does not include electricity as a product, does the Commission agree that electricity generated using nuclear energy is now subject to the same internal market rules as all other forms of electricity?
Etant donné que les règles du marché commun de l’électricité entrées en vigueur en février dernier ont pour effet d’assujettir la production d’électricité dans son ensemble à la réglementation du marché intérieur et que, en vertu de l’article 92 du traité instituant la CEEA, l’électricité ne figure pas parmi les produits auxquels s’appliquent les dispositions relatives au marché commun nucléaire, la Commission marque-t-elle son accord sur le fait que l’électricité produite à partir d’énergie nucléaire est désormais soumise aux mêmes règles que toutes les autres formes d’électricité ?

It should be borne in mind that, by decision of 26 July 1995 (OJ C 25, 31.1.1996) on the Spanish map of assisted areas, valid up to the end of 1999, the Commission deemed the Canary Islands to be a region in which aid may qualify for the derogation contained in Article 92(3)(a) (now Article 87(3)(a)) of the EC Treaty.
Il est à rappeler que, par sa décision du 26.7.95 (J.O. C25 du 31.1.96) relative à la carte espagnole des aides régionales dont la durée tombe à échéance à la fin de 1999, la Commission avait considéré que les îles Canaries étaient une région où les aides en faveur du développement régional pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché commun aux termes de la dérogation de l'art. 92§ 3 (a) du traité CE.

That provision states that, for the purpose of assessing public aid granted by Slovakia, that country will, for the first five years after the entry into force of the Agreement, be regarded as an area identical to those areas of the Community covered by Article 92 (now Article 87)(3)(a) of the EC Treaty (i.e. areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious under-employment).
La disposition en question prévoit que, aux fins de l'évaluation des aides publiques octroyées par la République slovaque, ce pays est - pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord - considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 92 (actuel article 87), paragraphe 3, point a), du Traité CE (à savoir des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou il y a un grave sous-emploi).