Traduction de «article 114 tfeu would still » (Anglais → Français) :

Although this seems not to be a genuine case of abandonment of Union competence, Article 114 TFEU would still be an appropriate legal basis also in the event that the proposal were to be considered as a "de-harmonisation" measure.
Bien qu'il ne s'agisse pas d'un véritable cas d'abandon de compétence de l'Union, l'article 114 du traité FUE resterait une base juridique appropriée, même si la proposition devait être considérée comme une mesure de "désharmonisation".

Even where such legislation could be directed to objectives other than those of the common agricultural policy, which, in the absence of specific provisions, would be pursued on the basis of Article 114 TFEU, it may involve the harmonisation of provisions of national law in that area without recourse to Article 114 being necessary.
Même lorsqu'une telle législation pourrait être orientée vers d'autres objectifs que ceux de la politique agricole commune, objectifs qui, en l'absence de dispositions spécifiques, seraient poursuivis sur la base de l'article 114 du traité FUE, elle peut comporter l'harmonisation de dispositions de droit national en ce domaine sans qu'il soit nécessaire de recourir à ce dernier article.

Having regard to the legal bases used, the funds from the programme will concern the fields of the fight against discrimination (Article 19(2) TFEU), the right to free movement (Article 21(2) TFEU), the internal market (Article 114 TFEU), public health (Article 168 TFEU), consumer protection (Article 169 TFEU) and administrative support for Member States, including the exchange of information and training (Article 197 TFEU).
En ce qui concerne la base juridique utilisée, les fonds du programme concerneront les domaines de la lutte contre la discrimination (article 19, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), le droit à la libre circulation (article 21, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), le marché intérieur (article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), la santé publique (article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), la protection des consommateurs (article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et le soutien administratif aux États membres, y compris l'échange d'informations et la formation (article 197 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Moreover, Article 28 of the regulation is in fact directed, in keeping with the spirit of Article 114 TFEU, at the harmonisation of the Member States’ laws, regulations and administrative provisions relating to the supervision of a number of stocks and the monitoring, in specific situations, of certain commercial transactions concerning those stocks.
De surcroît, l’article 28 du règlement vise effectivement, dans l’esprit de l’article 114 TFUE, à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la surveillance d’un certain nombre de valeurs et au contrôle, dans des situations déterminées, de certaines transactions commerciales portant sur ces valeurs.

Accordingly, the Court finds that Article 114 TFEU constitutes an appropriate legal basis for the adoption of Article 28 of the regulation.
Dans ces circonstances, la Cour juge que l’article 114 TFUE constitue une base juridique appropriée pour l’adoption de l’article 28 du règlement.

Similarly, the purpose of the powers provided for in Article 28 of the regulation is to improve, in accordance with Article 114 TFEU, the conditions for the establishment and functioning of the internal market in the financial field.
De même, les pouvoirs prévus par l’article 28 du règlement ont pour objet, en accord avec l’article 114 TFUE, d’améliorer les conditions d’établissement et de fonctionnement du marché intérieur dans le domaine financier.

The United Kingdom also submits that Article 114 TFEU is not the correct legal basis for the adoption of the rules laid down in Article 28 of the regulation.
Le Royaume-Uni soutient également que l’article 114 TFUE ne constitue pas une base juridique correcte pour l’adoption des règles contenues dans l’article 28 du règlement.

Following Article 95 EC (Now Article 114 TFEU).
Article 95 CE (devenu article114 TFUE).