Vertaling van "arthur has put since " (Engels → Frans) :

Question No. 678 Mr. Rodger Cuzner: With regard to Part III of the Canada Labour Code: (a) which recommendations from the 2006 comprehensive review of Part III of the Labour Code conducted by Commissioner Harry Arthurs has the government (i) implemented, including when and why, (ii) not implemented and why; (b) what measures has the government implemented since 2006 besides those listed in (a), including (i) the rationale for implementation, including listing any studies and their document or reference number that was done to support the change, (ii) when the changes were implemented; and (c) what studies has the government undertaken on making changes to Part III of the Canada Labour Code since 2006 not listed in (b), including the rationale for undertaking each, and their document or reference number?
Question n 678 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la partie III du Code canadien du travail: a) lesquelles des recommandations de l’examen approfondi de la partie III du Code du travail effectué en 2006 par le commissaire Harry Arthurs le gouvernement (i) a-t-il mises en œuvre, à quel moment et pour quelle raison, (ii) n’a-t-il pas mises en œuvre et pour quelle raison; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en œuvre depuis 2006, à part celles énumérées en a) (i) quelle est la justification de la mise en œuvre, y compris la liste des études réalisées à l’appui du changement et de leur numéro de document ou de référence, (ii) à quel moment les changements ont-ils été mis en œuvre; c) quelles sont les études non mentionnées en b), et le numéro de document ou de référence correspondant, que le gouvernement a entreprises depuis 2006 sur les changements à apporter à la partie III du Code canadien du travail et quelle est la justification pour chacune de ces études?

As things now stand, if Ms. Thibault rises on Monday, on the Tuesday, if Mr. Arthur has not asked a question.I asked how many questions Mr. Arthur has put since April 6, 2006, in other words since we have been sitting here.
Présentement, si Mme Thibault se lève le lundi, le mardi, si M. Arthur n'a pas posé de questions.J'ai demandé combien de questions avait posées M. Arthur depuis le 6 avril 2006, c'est-à-dire depuis qu'on siège ici.

Since some Member States have already put in place restrictions on short selling and since this Regulation provides for delegated acts and binding technical standards which should be adopted before it can be usefully applied, it is necessary to provide for a sufficient period of time for transitional purposes.
Étant donné que certains États membres ont déjà instauré des restrictions à la vente à découvert, et que le présent règlement prévoit que des actes délégués et des normes techniques contraignantes devraient être adoptés avant qu’il ne soit effectivement appliqué, il est nécessaire de prévoir un délai suffisant à des fins transitoires.

Since the State decided that HSY had to be sold, and since the grant of the guarantee was indispensable to sell HSY, it can be concluded that the State put ETVA in a situation where it was forced to issue the guarantee.
Compte tenu du fait que l’État estimait que HSY devait être vendue et puisque l’octroi de la garantie était nécessaire à cette vente, il est possible de conclure que l’État a amené l’ETVA dans une position telle que celle-ci était obligée de fournir la garantie.

For example, in this instance, since Bill C-50 has not passed, since there is not a regulatory process for inviting applications for funding, and since the due diligence has not yet been put in place for the funding of any application, why would someone deliberately mislead a significant segment of the auto industry or the manufacturing sector in order to realize their own personal gain?
Par exemple, dans le cas présent, puisque le projet de loi C-50 n'a pas été adopté, puisqu'il n'existe pas de processus réglementaire concernant les demandes de fonds et puisque le système de traitement des demandes n'a pas été mis en place, pourquoi quelqu'un induirait-il délibérément en erreur un segment appréciable du secteur automobile ou du secteur manufacturier pour en retirer un avantage personnel?

Since 2001, major legislative proposals were approved and are being put into practice such as the opening-up of rail freight transport to competition, the upgraded social conditions of road transport, the definition of 30 TEN priority projects, the creation of the European Single Sky, the strengthening of aviation passenger rights, the new road charging directive whose distance-based user charges can be channelled to the financing of infrastructure in some cases, the promotion of intermodal transport with the Marco Polo programme and the reinforcement of the legal framework in maritime safety.
Depuis 2001, d’importants projets législatifs ont été adoptés et sont actuellement mis en pratique : ouverture à la concurrence du fret ferroviaire ; amélioration des conditions sociales dans le secteur du transport routier ; définition de 30 projets prioritaires RTE ; création du ciel unique européen ; consolidation des droits des passagers du transport aérien ; nouvelle directive sur le péage routier introduisant une tarification en fonction de la distance dont les recettes peuvent, dans certains cas, être consacrées au financement d’infrastructures ; promotion du transport intermodal avec le programme Marco Polo ; et renforcement du cadre juridique en matière de sécurité maritime.

Tempus puts a human face to co-operation aid since as all Tempus projects are based on close collaboration between willing institutions and individuals.
Tempus donne un visage humain à l'aide à la coopération étant donné que tous les projets Tempus sont fondés sur une collaboration étroite entre des institutions et des individus soucieux d'y prendre part.

Since its foundation, and based on the belief that the quality of the dialogue with partners is the key to successful development policies, Community Aid has put the recipient country firmly at the centre.
Depuis qu'elle a été mise en place, l'aide communautaire a résolument placé ces derniers au coeur des débats, persuadée que la qualité du dialogue avec les partenaires est la clef du succès des politiques de développement.

In the public housing sector, the government has called for cuts of $100 million this year and the next three. This means that, since 1994, not a single cent has been spent on new housing construction (1630) Since January 1994, this government has put the key in the door, has not invested a cent in new housing projects even though the demand for low-rent housing has continued to increase.
Dans le secteur du logement social, ce gouvernement a exigé, cette année et pendant les trois prochaines années, des coupures de cent millions de dollars, et depuis 1994 on n'a pas investi un sou dans la construction de nouveaux logements (1630) Depuis janvier 1994, ce gouvernement a mis la clé dans la porte, n'a pas investi un sou dans la construction de nouveaux logements, alors que la demande pour des logements à loyer modique ne cesse d'augmenter.

Although I have to profess at the very beginning that I do not agree with the motion that has been put forward, I am pleased the member for Quebec has put it forward so that some of the positive moves this government has taken since it was first elected can come to light (1225 ) It is important that individuals and particularly parliamentarians are periodically forced to think about issues such as equality, be it between gender, or people of different races or colour, immigrants versus second and third generation Canadians or our aboriginal people.
Même si je dois dire en commençant que je n'appuie pas la motion qui a été présentée, je suis heureux que la députée de Québec l'ait présentée, car elle permettra de faire ressortir certaines des mesures positives que le gouvernement a prises depuis qu'il a été élu (1225) Il est important que les particuliers et les parlementaires, ceux-là surtout, soient périodiquement forcés de penser aux questions comme l'égalité, que ce soit entre les sexes ou entre les personnes de race ou de couleur différentes, entre les immigrants et les Canadiens de deuxième et de troisième générations ou les autochtones.