Vertaling van "good defence would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

good defence
moyen de défense valable

have a good defence to the action on the merits
avoir une bonne défense au fond

have a good defence
avoir un bon argument à sa charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

55. Stresses that the directive is tailor-made to the specificities of defence and security procurement contracts, and that, consequently, any exemption of contracts from EU law on the basis of Article 346 TFEU can be deemed legal only in exceptional and duly substantiated cases in order to safeguard essential national security interests; calls on the Commission to ensure that the directive, as well as the derogation under Article 346 TFEU, are correctly applied; underlines that this would benefit from an evaluation by the Commission reporting on good practices as well as cases of misapplication of the new rules;
55. souligne que la directive est adaptée aux spécificités des marchés attribués dans les domaines de la défense et de la sécurité et que, par conséquent, toute exemption à la législation européenne sur la base de l'article 346 du traité FUE ne peut être considérée comme légale que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, afin d'assurer les intérêts essentiels de la sécurité de l'État; appelle la Commission à veiller à la bonne application de la directive et de la dérogation accordée au titre de l'article 346 du traité FUE; souligne qu'il conviendrait, à cet égard, que la Commission procède à une évaluation sur les bonnes pratiques ainsi que sur les cas de manquements à l'application des nouvelles dispositions;

That means, unlike the existing defence of artistic merit in the subsection in the code, the proposed public good defence would require a two stage analysis.
Cela signifie, contrairement aux moyens de défense fondés sur le mérite artistique qui sont prévus au paragraphe du code, que les moyens de défense fondés sur le bien public demanderaient une analyse en deux étapes.

It also recognizes that art or material that has artistic value can serve the public good but, and unlike the artistic merit defence, Bill C-12's proposed public good defence would not be available for such art where the risk of harm that it poses to society outweighs any potential benefit that it offers.
Il reconnaît également que l'art ou un produit à valeur artistique peut servir le bien public. Cependant, contrairement au moyen de défense fondé sur le mérite artistique, la défense fondée sur le bien public du projet de loi C-12 ne pourra être invoquée lorsque les risques de préjudice d'une telle forme d'art seront plus grands que les avantages qu'elle pourrait apporter.

The representative from the Canadian Bar Association also expressed doubt that the public good defence would be effective stating:
Le représentant de l'Association du Barreau canadien a aussi exprimé des doutes au sujet de l'efficacité de la défense fondée sur le bien public:

That means that unlike the defence of artistic merit, the one that was there before, the new subclause (6), I believe, the public good defence would require a two stage analysis: Does the material serve the public good on any of the recognized areas and, if so, does it go beyond what serves the public good.
Cela signifie qu'à la différence du moyen de défense fondé sur la valeur artistique, c'est-à-dire celui qui existait auparavant, le nouveau paragraphe (6), sauf erreur, qui concerne le moyen de défense fondé sur le bien public, nécessite une analyse en deux temps: il faut voir si le matériel sert le bien public dans l'un ou l'autre domaine reconnu et, dans l'affirmative, s'il va au-delà de ce qui sert le bien public.

− (SL) Firstly, on behalf of the Council I would like to express satisfaction with the traditionally good relations and cooperation between the Council’s Conventional Arms Exports Working Group, COARM, and the European Parliament, more precisely with its Subcommittee on Security and Defence, SEDE.
− (SL) Premièrement, au nom du Conseil, j’aimerais exprimer ma satisfaction concernant les relations et la coopération traditionnellement bonnes entre le groupe de travail du Conseil sur l’exportation d’armes conventionnelles (COARM) et le Parlement européen, et plus précisément avec la sous-commission de la sécurité et de la défense (SEDE).

With regard to the issue of the missile defence system, you have welcomed the talks that took place yesterday between President Bush and President Putin, and rather in view of the Union's lack of competences, which you have mentioned in this debate, it would be good to know whether the European Union is going to hold the kind of consultation that has taken place between Russia and the United States.
Concernant le système de bouclier antimissile, vous vous êtes félicité des discussions engagées hier entre les présidents Bush et Poutine et compte tenu de l’absence de compétences de l’Union dans ce domaine, à laquelle vous avez fait référence au cours du débat, il serait bon de savoir si l’Union européenne prévoit de tenir des consultations du type de celles menées entre la Russie et les États-Unis.

If the public good defence were replaced by the types of defence you gave, what other types of defence would that exclude, which would now be included in the public good defence?
Si on remplaçait la défense fondée sur le bien public par les exemples que vous avez donnés, qu'est-ce que cela exclurait comme défense, qui serait en revanche inclus dans la défense fondée sur le bien public?

There are some aspects of the report that we do not agree with, such as that referring to the defence industry, but, generally speaking, this effort to achieve transparency and for the EU to play a crucial, I would say leading, role in the process of world disarmament and also in achieving peace is positive, and, for this reason, we think that it is a good report.
Nous ne nous rejoignons pas sur certains aspects, comme l'aspect lié à l'industrie de la défense, mais, en général, cet effort en vue d'obtenir de la transparence et pour que l'Union européenne joue un rôle essentiel, un rôle de protagoniste dirais-je, dans le processus de désarmement mondial et également dans la poursuite de la paix est positif, c'est pourquoi nous pensons qu'il s'agit d'un bon rapport.