Traduction de «arrivals would face mandatory detention » (Anglais → Français) :

These irregular arrivals would face mandatory detention for up to one year if they were age 16 and over, or until a positive refugee decision was made, whichever came first.
Ces réfugiés en situation d'arrivée irrégulière ferait face à une détention obligatoire pouvant aller jusqu'à un an s'ils sont âgés de 16 ou plus, ou jusqu'à ce qu'une décision favorable soit rendue, selon la première éventualité.

As part of the legislation, designated arrivals would face mandatory detention for up to one year to allow Canadian authorities to determine admissibility and illegal activity.
En vertu de la mesure, les étrangers désignés feraient face à une détention obligatoire pouvant atteindre un an pour laisser le temps aux autorités canadiennes de déterminer leur admissibilité et de vérifier si elles ont déjà participé à des activités illégales.

In addition, under provisions of Bill C-31 that discuss irregular arrivals, children who are 16 and 17 years of age who would under this bill face mandatory detention will be separated from their families as the facilities are segregated by gender, meaning a child would be unable to be accompanied by both parents.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du projet de loi C-31 sur les arrivées irrégulières, les enfants de 16 ou 17 ans qui, aux termes dudit projet de loi, seraient mis en détention obligatoire seraient séparés de leur famille parce que, dans les prisons, les hommes sont séparés des femmes. Cela veut dire qu'un enfant ne pourrait être accompagné de ses deux parents.

Under the provisions of Bill C-31 that discuss " irregular arrivals," children who are 16 and 17 years of age, who would under this bill face mandatory detention, will also be separated from their families as facilities are segregated by gender, meaning that a child would be unable to be accompanied by both parents.
Aux termes des dispositions du projet de loi C-31 qui portent sur les « arrivées irrégulières », les enfants de 16 ou 17 ans — qui pourraient faire l'objet de détention obligatoire — seront séparés de leur famille, car les hommes et les femmes sont détenus séparément. Autrement dit, les enfants ne pourront pas être détenus avec leurs deux parents.

In addition, under provisions of Bill C-31 that discuss irregular arrivals, children who are 16 and 17 years of age who would under this bill face mandatory detention will also be separated from their families, as facilities are segregated by gender, meaning a child would be unable to be accompanied by both parents.
De plus, selon les dispositions du projet de loi C-31 sur les arrivées irrégulières, les enfants de 16 et 17 ans qui seraient passibles d'une détention obligatoire seraient également séparés de leur famille, car les hommes et les femmes sont détenus dans des installations différentes.

9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;
9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;

Based on the analyses made by the Commission voluntary labelling schemes are permitted under WTO law provided that they are proportionate and open to third country producers, while mandatory labelling would face more controversy in the WTO framework.
Sur la base des analyses réalisées par la Commission, les systèmes d’étiquetage facultatifs sont autorisés au titre de la législation de l’OMC à condition qu’ils soient proportionnés et ouverts aux producteurs des pays tiers, alors que l’étiquetage obligatoire soulèverait davantage de controverses dans le cadre de l’OMC.

5. Recalls its resolutions highlighting human rights abuses at the Guantánamo Bay detention centre and urges the EU institutions and Member States to continue their actions aimed at the closure of that detention centre on the grounds that its very existence continues to send out a negative signal as to how the fight against terrorism should be pursued; therefore calls on the Council and the Commission to promote an international initiative whereby the United States government would agree in accordance with international law that detainees would be either given a fair trial, or released, offered refugee status and found safe havens, which could be in the US or elsewhere, so as to avoid their being repatriated to countries where they would face a real risk of torture or persecution;
5. rappelle ses résolutions soulignant les violations des droits de l'homme au centre de détention de Guantánamo Bay et exhorte les institutions de l'Union européenne et les États membres à poursuivre leur action visant à la fermeture de celui-ci du fait que son existence même continue d'envoyer un signal négatif sur la façon dont la lutte contre le terrorisme devrait être menée; demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'encourager une initiative internationale par laquelle le gouvernement des États-Unis accepterait, conformément au droit international, que les prisonniers soient équitablement jugés ou soient relâchés avec le statut de réfugié, et accueillis dans un lieu sûr, qui pourrait être aux États-Unis ou ailleurs, afin d'éviter qu'ils soient rapatriés dans des pays où ils courraient un risque réel d'être torturés ou persécutés;

Amendments containing additional cases where persons convicted of certain offences would face mandatory exclusion; in the proposed mechanism, only those cases subject to criminal sanctions in all Member States should be included.
Les amendements prévoyant d'autres cas d'exclusion obligatoire de personnes condamnées pour certains délits ; dans le mécanisme proposé, seuls les cas soumis à des sanctions pénales dans tous les États membres devraient être inclus.

The reduction in Members of the European Parliament that we would face, coupled with the arrival of new Member States which are smaller in population than Scotland or Wales and which would be fully represented in all the institutions of the Union, will certainly increase the pressure for and our people’s commitment to the idea of our own independence in this great European confederation.
La réduction du nombre des députés du Parlement européen à laquelle nous serions confrontée, couplée à l'arrivée de nouveaux États membres, dont la population est moins importante que celle de l'Écosse ou du Pays de Galles et qui seraient pleinement représentés au sein de toutes les institutions de l'Union, augmentera certainement la pression exercée par notre peuple et son engagement à l'idée de notre propre indépendance dans cette grande confédération européenne.