Traduction de «arrested whose identity » (Anglais → Français) :

(g) the number of persons arrested whose identity became known to a police officer as a result of an interception;
g) le nombre de personnes arrêtées dont l’identité a été découverte par un policier par suite d’une interception;

(l) the number of persons arrested whose identity became known to a peace officer as a result of an interception under an authorization;
l) le nombre de personnes arrêtées, dont l’identité est arrivée à la connaissance d’un agent de la paix par suite d’une interception faite en vertu d’une autorisation;

As spelled out in the bill, the reports would include, for example, information about the number of interceptions and notifications, the methods used, and the number of persons arrested whose identity became known to a police officer as a result of the interception.
Comme le décrit le projet de loi, le rapport indiquerait, par exemple, le nombre d'interceptions effectuées et d'avis donnés, les méthodes d'interception utilisées et le nombre de personnes arrêtées dont l’identité a été découverte par un policier par suite d’une interception.

A peace officer will be able to apply in person or by phone to a judge or justice for a warrant authorizing the peace officer to enter a private dwelling to arrest a person, if the judge or justice is satisfied that a warrant of arrest for that person exists and there are reasonable grounds to believe a person is in the dwelling, or authorizing the peace officer to enter a private dwelling to arrest a person whose identity is known or can be identified, if the judge or justice is satisfied there are reasonable grounds for an arrest and to believe the person is in the dwelling.
Un policier pourra demander en personne ou par téléphone à un juge ou à un juge de paix de lui délivrer un mandat l'autorisant à pénétrer dans une maison d'habitation pour procéder à l'arrestation d'une personne, si le juge est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne en question s'y trouve, ou l'autorisant à pénétrer dans une maison d'habitation pour procéder à l'arrestation d'une personne que le mandat nomme ou permet d'identifier si le juge ou le juge de paix est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de procéder à une arrestation et de croire que la personne se trouve dans la maison d'habitation.

These include: the ability to pull someone out of the refugee determination process if security concerns arise later on in the process; stronger authority to arrest and to detain criminals, people who pose security concerns and those whose identity is in doubt; and broader grounds for denying entry to Canada for reasons of fraud, misrepresentation or involvement with organized crime.
Il s'agit d'abord du pouvoir de retirer une personne du processus de détermination du statut de réfugié lorsque des préoccupations relatives à la sécurité se font jour au cours du processus. Par ailleurs, les pouvoirs d'arrêter et de détenir les criminels et les personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique ou dont l'identité est douteuse seront accrus, et les dispositions relatives à l'interdiction de territoire pour des motifs d'activités frauduleuses, de fausses déclarations ou pour la participation au crime organisé seront élargies.

In addition to the original data categories covered by the first-generation system, SIS II will be able to handle fingerprints, photographs, copies of the European Arrest Warrant, provisions to protect the interests of people whose identity is being misused and links between different alerts.
Outre les catégories initiales de données sur lesquelles portait le système de première génération, le SIS II sera en mesure de traiter les empreintes digitales, les photographies, les copies du mandat d’arrêt européen, les dispositions visant à protéger les intérêts des personnes dont l'identité est usurpée et les liens entre différents signalements.