Traduction de «dwelling to arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations)

arrest in a dwelling house
arrestation dans une maison d'habitation

apartment building [ apartment dwelling | apartment house | flat house | apartment block | block of flats | multiple dwelling | multifamily dwelling | multi-family dwelling | multiple-family dwelling | multiple family dwelling | multiple dwelling structure | multi-occupancy block | residential build ]
immeuble d'habitation [ immeuble résidentiel | immeuble à usage d'habitation | immeuble collectif | habitation collective | habitation multifamiliale | bâtiment résidentiel | immeuble d'appartements | maison d'appartements | maison à appartements | maison à logements | immeuble domiciliaire | bloc à ]

dwelling for elderly people | dwelling for the elderly | old age pensioners'dwelling
habitation pour personnes âgées | logement pour le troisième âge | logement pour personnes âgées

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear
système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

housing [ dwelling | residential building ]
logement [ habitation ]

expulsion-type arrester | expulsion type arrester | expulsion arrester
parafoudre à expulsion | parafoudre à gaz | éclateur à expulsion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A peace officer will be able to apply in person or by phone to a judge or justice for a warrant authorizing the peace officer to enter a private dwelling to arrest a person, if the judge or justice is satisfied that a warrant of arrest for that person exists and there are reasonable grounds to believe a person is in the dwelling, or authorizing the peace officer to enter a private dwelling to arrest a person whose identity is known or can be identified, if the judge or justice is satisfied there are reasonable grounds for an arrest and to believe the person is in the dwelling.
Un policier pourra demander en personne ou par téléphone à un juge ou à un juge de paix de lui délivrer un mandat l'autorisant à pénétrer dans une maison d'habitation pour procéder à l'arrestation d'une personne, si le juge est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne en question s'y trouve, ou l'autorisant à pénétrer dans une maison d'habitation pour procéder à l'arrestation d'une personne que le mandat nomme ou permet d'identifier si le juge ou le juge de paix est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de procéder à une arrestation et de croire que la personne se trouve dans la maison d'habitation.

The proposed legislative package is designed to meet the interests of the law enforcement community by providing them with clear and effective procedures to seek the authority they require to enter a dwelling to arrest a person with or without an arrest warrant.
Les dispositions législatives proposées sont conçues pour veiller aux intérêts des forces de l'ordre en leur fournissant une procédure claire et efficace pour demander l'autorisation nécessaire pour pénétrer dans une habitation en vue d'y arrêter quelqu'un, avec ou sans mandat d'arrestation.

The person who guaranteed those office blocks, and as appeared subsequently, her own private dwelling as well, has once again been arrested on suspicion of being the financial brain behind a very violent criminal syndicate that has been known to murder people.
La personne qui a garanti ces immeubles de bureaux, et comme il est apparu par la suite, son propre logement également, a été arrêtée une nouvelle fois, étant suspectée d’être le cerveau financier à la tête d’un syndicat du crime extrêmement violent, connu pour être l’auteur d’assassinats.

Furthermore, the original mountain-dwelling minority Christian community has been continually harassed, arrested and imprisoned by the Vietnamese Government.
En outre, les membres de la minorité des montagnards chrétiens sont constamment harcelés, arrêtés et emprisonnés par le gouvernement vietnamien.

However, the additional burden on the police to obtain a warrant before forcibly entering a private dwelling to arrest, while not justified in a case of hot pursuit, is, in general, well worth the additional protection to the privacy interest in dwelling houses that it brings.
Toutefois, l'obligation supplémentaire qui incombe à la police d'obtenir un mandat pour entrer par la force dans une maison privée en vue d'y effectuer une arrestation, bien qu'elle ne soit pas justifiée dans le cas d'une prise en chasse, vaut bien, en général, la protection supplémentaire qu'elle apporte au droit à la vie privée dans les maisons d'habitation.

Honourable senators, Bill C-16 proposes amendments to the Criminal Code that are required to provide peace officers in Canada the power to enter into dwellings to arrest persons, a power that is both effective and consistent with the provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-16 propose des modifications nécessaires au Code criminel afin que les agents de la paix au Canada puissent pénétrer dans une maison d'habitation pour y arrêter une personne. Ce pouvoir serait efficace tout en étant respectant les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.

Interestingly, however, the majority of the Supreme Court acknowledged and reaffirmed the common-law power of the police to enter into a dwelling to arrest without a warrant in situations of " hot pursuit" .
Toutefois, il est intéressant de noter que les cinq juges formant la majorité ont reconnu et réaffirmé le pouvoir des policiers, en vertu de la common law, d'entrer dans une maison pour y arrêter une personne sans mandat dans des situations d'urgence.