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Traduction de «arrested mrs cholakova because she had refused » (Anglais → Français) :

Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.

Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.


Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.

Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.


Hon. Hugh Segal: Mr. Speaker, my question is for the Leader of the Government in the Senate, and it relates to the fact of which we are all aware that at the recent Warsaw Climate Change Conference, Elizabeth May, Member of Parliament in the other place and leader of the Green Party, was part of the Afghan delegation because she had sought permission to be part of the Canadian delegation and that permission was refused.

L'honorable Hugh Segal : Monsieur le Président, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elizabeth May, députée aux Communes et chef du Parti vert, a dû assister à la conférence sur les changements climatiques qui s'est tenue récemment à Varsovie en tant que membre de la délégation afghane, parce qu'elle avait demandé la permission de faire partie de la délégation canadienne et que cette permission lui a été refusée.


Criminal Code, s. 4(3); R. v. Hess (No. 1), [1949] 8 C.R. 42 (B.C.C.A.), p. 44; Beaver v. R., [1957] S.C.R. 531; R. v. Morelli, [2010] 1 S.C.R. 253; R. v. Terrence, [1983] 1 S.C.R. 357. In a case where contraband was found in an individual’s room, that individual was found to be in control of the contraband because she had the right to allow or refuse to allow it to be stored in her room.

Code criminel, par. 4(3); R. c. Hess (N. 1), [1949] 8 C.R. 42 (B.C.C.A.), p. 44; Beaver c. R., [1957] R.C.S. 531; R. c. Morelli, [2010] 1 R.C.S. 253; R. c. Terrence, [1983] 1 R.C.S. 357. Lorsqu’un objet de contrebande est trouvé dans la pièce d’une personne, cette personne est réputée être en contrôle de l’objet en question parce qu’elle a le droit de permettre ou de refuser que cet objet soit conservée dans sa pièce.


Criminal Code, s. 4(3); R. v. Hess (No. 1), [1949] 8 C.R. 42 (B.C.C.A.), p. 44; R. v. Beaver, [1957] S.C.R. 531; R. v. Morelli, [2010] 1 S.C.R. 253; R. v. Terrence, [1983] 1 S.C.R. 357. In a case where contraband was found in an individual’s room, that individual was found to be in control of the contraband because she had the right to allow or refuse to allow it to be stored in her room.

Code criminel, par. 4(3); R. c. Hess (No. 1), [1949] 8 C.R. 42 (B.C.C.A.), p. 44; R. c. Beaver, [1957] R.C.S. 531; R. c. Morelli, [2010] 1 R.C.S. 253; R. c. Terrence, [1983] 1 R.C.S. 357. Lorsqu’un objet de contrebande est trouvé dans la pièce d’une personne, cette personne est réputée être en contrôle de l’objet en question parce qu’elle a le droit de permettre ou de refuser que cet objet soit conservée dans sa pièce.


She was accepted on the grounds on which she had been refused the first time, because her arrest in her own country showed that the initial panel had made a mistake.

Elle a été acceptée sur les motifs pour lesquels elle avait été refusée la première fois, parce que son arrestation dans son pays était l'illustration que le premier tribunal s'était trompé.


On 29 August, Ms Birtukan Midekssa, the leader of a party with a parliamentary seat, was again arrested and sentenced to life imprisonment for refusing to publicly state that she had requested the pardon that the Meles Zenawi Government used to release her in 2007, along with many other political leaders of the opposition held since the elections of 2005.

Le 29 août, Mme Birtukan Midekssa, la dirigeante d’un parti avec un siège au parlement, a été à nouveau arrêtée et condamnée à la prison à vie pour avoir refusé de déclarer publiquement qu’elle avait demandé la grâce que le gouvernement de Meles Zenawi a utilisée pour la libérer en 2007, avec de nombreux autres dirigeants politiques de l’opposition détenus depuis les élections de 2005.


Her life was threatened by the Israeli border soldiers, and she was refused entry in the most brutal ways because she had worked for a democratic and free Palestine.

Sa vie a été menacée par des soldats israéliens gardant la frontière et on l’a empêchée d’entrer sur le territoire de la manière la plus brutale qui soit car elle avait œuvré en faveur d’une Palestine libre et démocratique.


Fourthly, Mr President, I feel that this is a good outcome for Parliament, because we have managed to achieve most of what we had been fighting for, of which I should like to highlight the following: Community management of the central system, under the democratic control of the European Parliament and the legal control of the Court of Justice (the creation of a Commu ...[+++]

Quatrièmement, Monsieur le Président, je pense que ce résultat est positif pour le Parlement, car nous avons réussi à atteindre une grande partie des objectifs pour lesquels nous nous battions, parmi lesquels j’aimerais souligner les suivants: une gestion communautaire du système central, sous le contrôle démocratique du Parlement européen et le contrôle juridique de la Cour de justice (il est prévu de créer, en codécision avec le Parlement, une agence communautaire dans un délai de cinq ans); une plus grande harmonisation des signalements aux fins de non-admission dans l’espace Schengen contenus dans le système d’information Schengen (SIS) (la Commission est invitée à proposer, dans un délai de trois ans, des initiatives visant à atteindr ...[+++]


When I was 18, I went underground for more than a year to avoid being arrested by the Gestapo, because I had refused to go to work in a company that worked for the enemy.

À 18 ans, j'ai vécu dans la clandestinité pendant plus d'un an pour éviter d'être arrêté par la Gestapo, du fait que j'avais refusé d'aller travailler dans une entreprise au service de l'ennemie.




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Date index: 2025-03-26
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