Vertaling van "arrangements were fully " (Engels → Frans) :

- In several Member States, the new systems for management, inspection and monitoring were defined as regards their general outline but the arrangements for implementing them and making them fully operational remain to be settled.
- Dans plusieurs États membres, les orientations générales des nouveaux systèmes de gestion, de contrôle et de suivi ont été définies, mais il reste à préciser les modalités de mise en oeuvre de ces systèmes et à les rendre pleinement opérationnels.

In addition, the way in which subsection 67.1(1) of the Income Tax Act works at present is that if a company were to have a camp kitchen or if they were to make arrangements with a local restaurant or diner to pay such food costs for all of the employees at such work sites, those food costs would be fully deductible.
D'ailleurs, de la façon dont on applique actuellement le paragraphe 67.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, une entreprise qui aurait une cantine ou qui, en vertu d'une entente avec un restaurant ou un traiteur local, paierait les repas de tous ses employés sur les lieux de travail aurait droit de déduire la totalité de ces dépenses.

6. Notes that in 2011, the first full year of operation of the European External Action Service (EEAS), EEAS and Commission staff in delegations were separated in terms of their allocation and funding; is concerned that in 2011 at least 43 person-years allocated to EuropeAid were used by the EEAS, over and above the agreed flexibility limits defined in the Working Arrangements negotiated between both organisations; urges the EEAS and the Commission to fully respect the Working Arrangements, seeing in particular to the fact that EuropeAid staff focus on ensuring appropriate aid management, in order to avoid putting the sound financial management of Union's assistance at risk;
6. constate que, en 2011, premier exercice complet d'activité du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les agents du SEAE et de la Commission dans les délégations étaient séparés en matière d'affectation comme de crédits; est préoccupé par le fait que, en 2011, au moins quarante-trois personnes-années affectées à EuropeAid ont été utilisées par le SEAE, au-delà des seuils de flexibilité définis dans les modalités de travail négociées entre les deux organismes; invite instamment le SEAE et la Commission à respecter sans réserve les modalités de travail, en veillant notamment à ce que le personnel d'EuropeAid concentre ses efforts sur la bonne gestion de l'aide, afin que la bonne gestion financière de l'aide de l'Union ne soit pas mise en péril;

242. Notes that in 2011, the first full year of operation of the European External Action Service (EEAS), EEAS and Commission staff in delegations were separated in terms of their allocation and funding; is concerned that in 2011, at least 43 person-years allocated to EuropeAid were used by the EEAS, over and above the agreed flexibility limits defined in the Working Arrangements negotiated between both organisations; urges the EEAS and the Commission to fully respect the Working Arrangements, seeing in particular to the fact that EuropeAid staff focus on ensuring appropriate aid management, in order to avoid putting the sound financial management of Union's assistance at risk;
242. constate que, en 2011, premier exercice complet d'activité du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les agents du SEAE et de la Commission dans les délégations étaient séparés quant à l'affectation comme pour les crédits; relève avec préoccupation que, en 2011, au moins quarante-trois personnes-années affectées à EuropeAid ont été utilisées par le SEAE, au-delà des seuils de flexibilité définis dans les modalités de travail négociées entre les deux organismes; invite instamment le SEAE et la Commission à respecter sans réserve les modalités de travail, en veillant notamment à ce que le personnel d'EuropeAid concentre ses efforts sur une gestion correcte de l'aide, afin que la bonne gestion financière de l'aide de l'Union ne soit pas mise en péril;

246. Notes that in 2011, the first full year of operation of the European External Action Service (EEAS), EEAS and Commission staff in delegations were separated in terms of their allocation and funding; is concerned that in 2011, at least 43 person-years allocated to EuropeAid were used by the EEAS, over and above the agreed flexibility limits defined in the Working Arrangements negotiated between both organisations; urges the EEAS and the Commission to fully respect the Working Arrangements, seeing in particular to the fact that EuropeAid staff focus on ensuring appropriate aid management, in order to avoid putting the sound financial management of Union's assistance at risk;
246. constate que, en 2011, premier exercice complet d'activité du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les agents du SEAE et de la Commission dans les délégations étaient séparés quant à l'affectation comme pour les crédits; relève avec préoccupation que, en 2011, au moins quarante-trois personnes-années affectées à EuropeAid ont été utilisées par le SEAE, au-delà des seuils de flexibilité définis dans les modalités de travail négociées entre les deux organismes; invite instamment le SEAE et la Commission à respecter sans réserve les modalités de travail, en veillant notamment à ce que le personnel d'EuropeAid concentre ses efforts sur une gestion correcte de l'aide, afin que la bonne gestion financière de l'aide de l'Union ne soit pas mise en péril;

It's the change in the federal-provincial fiscal arrangements, the loss of national standards on those things, which were never fully achieved in the first place, but they were a lot better than they are now on health and welfare funding. You'll hear more about this.
C'est la modification des accords fiscaux entre le fédéral et les provinces, la disparition des normes nationales en la matière, qui n'avaient jamais été entièrement appliquées de toute façon, mais qui étaient bien meilleures que ce que nous avons maintenant pour le financement de la santé et de l'aide sociale.

All travel and accommodation arrangements were made fully in accordance with Commission rules and were paid for directly by the inspection team.
Tous les arrangements concernant les modalités de voyage et de logement ont été pris en totale conformité avec les règles de la Commission, et ont été payés directement par l'équipe d'inspection.

In exceptional circumstances where an official has used the established procedures fully, and it can be shown that the misconduct for which there is reasonable evidence has not been properly addressed, resort to the Court of Auditors or even the media could be justified but clearly the tests of that justification would rightly be very exacting and the high level of protection provided to whistleblowers using the established channels might not be maintained unless those tests were satisfied. That is the case in countries that have good whistleblowing arrangements.
Dans les cas exceptionnels où un fonctionnaire a épuisé tous les stades de la procédures prévue et dans lesquels il s'avère que l'information étayée par des preuves suffisantes n'a pas été correctement traitée, le recours à la Cour des comptes, voire aux médias, pourrait se justifier. Il est évident qu'il convient d'examiner ces preuves avec le plus grand soin et que le haut niveau de protection assuré aux fonctionnaires dénonçant certains dysfonctionnements par le biais des canaux traditionnels ne saurait être maintenu que si cet examen est satisfaisant.

The Ministers also declared in Madrid that four of the seven preconditions for application of the Convention were now met: - asylum: they approved the measures for implementing the chapter on asylum; in addition, the text was agreed of a protocol designed to replace this chapter with the Dublin Convention as soon as the latter came into force; - airports: as regards airports where infrastructures will not have been fully adapted by 1 December 1993, agreement was reached on the application in the intervening period of a mixed system (infrastructure and procedural measures); - visas: the common consular instructions, which were essential for the application of the visa arrangements, were approved; - data protection: the relevant legislation had already been passed in the Schengen countries.
D'autre part, à Madrid, les Ministres ont déjà déclaré que 4 des 7 conditions préalables à la mise en oeuvre de la Convention sont désormais remplies. - asile: les Ministres ont approuvé les mesures d'exécution du chapitre "asile"; en plus, le texte d'un protocole visant le remplacement de ce chapitre par la Convention de Dublin dès l'entrée en vigueur de celle- ci a été fixé; - aéroports: en ce qui concerne les aéroports où les adaptations des infrastructures ne seront pas entièrement achevées au 1er décembre '93, un accord a été trouvé sur l'application, entretemps d'un système mixte (mesures d'infrastructures et procédurales); - visa: l'Instruction consulaire commune qui constitue un élément indispensable pour l'application des dispositions en matière de visas a été approuvée; - protection des données: des législations en la matière sont déjà mises en place dans les Etats membres de Schengen.