Vertaling van "established procedures fully " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

call re-establishment | call re-establishment procedure | re-establishment | CRE [Abbr.]
rétablissement de communication

if-needed demon | if-needed facet | if-needed procedure | to-establish procedure
procédure démon | procédure pour établir | procédure si-requise | procédure si-besoin

established procedure
modalité établie [ procédure établie ]

following established procedure
suivant la méthode établie

establish procedures
établir des règles de procédure

create food manufacturing standards | developping standard operating procedures in the food chain | develop standard operating procedures in the food chain | establish food manufacturing standards
élaborer des procédures opératoires standard dans la filière alimentaire | élaborer des modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | élaborer des procédures opérationnelles standardisées dans la filière alimentaire

develop emergency plans for airports | formulate airport emergency plans | establish emergency procedures for airports | prepare airport emergency plans
préparer les plans d'urgence d'un aéroport

the procedure for establishing and implementing the Office's budget
les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'Office

identification procedure | procedure to establish identity
traitement signalétique | formalités d'identification | identification

procedure for establishing jurisdiction
procédure visant à déterminer le for

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission is proposing to replace the Asylum Procedures Directive with a Regulation establishing a fully harmonised common EU procedure for international protection to reduce differences in recognition rates from one Member State to the next, discourage secondary movements and ensure common effective procedural guarantees for asylum seekers.
La Commission propose de remplacer la directive relative aux procédures d’asile par un règlement instituant une procédure commune de protection internationale, pleinement harmonisée au niveau de l'UE, en vue de réduire les divergences des taux de reconnaissance entre États membres, de décourager les mouvements secondaires et d'offrir des garanties procédurales communes effectives aux demandeurs d’asile.

63. Recommends that the Member States ensure that women and men of all social and ethnic groups give their fully informed consent to all medical services and procedures, such as contraceptive services, sterilisation and abortion; calls on the Member States to establish procedures that guarantee freedom from inhuman and degrading treatment in reproductive healthcare settings, with a particular focus on detention centres, prisons, and mental health and elderly care institutions;
63. recommande aux États membres de faire en sorte que les femmes et les hommes de toutes les origines sociales et ethniques doivent donner leur consentement informé pour toutes les procédures et tous les services médicaux, comme les services de contraception, les opérations de stérilisation et les avortements; invite les États membres à mettre en place des procédures assurant une protection contre les traitements inhumains et dégradants dans le cadre des soins de santé génésique, en mettant l'accent en particulier sur les centres de détention, les prisons et les établissements psychiatriques et gériatriques;

65. Recommends that the Member States ensure that women and men of all social and ethnic groups give their fully informed consent to all medical services and procedures, such as contraceptive services, sterilisation and abortion; calls on the Member States to establish procedures that guarantee freedom from inhuman and degrading treatment in reproductive healthcare settings, with a particular focus on detention centres, prisons, and mental health and elderly care institutions;
65. recommande aux États membres de faire en sorte que les femmes et les hommes de toutes les origines sociales et ethniques doivent donner leur consentement informé pour toutes les procédures et tous les services médicaux, comme les services de contraception, les opérations de stérilisation et les avortements; invite les États membres à mettre en place des procédures assurant une protection contre les traitements inhumains et dégradants dans le cadre des soins de santé génésique, en mettant l'accent en particulier sur les centres de détention, les prisons et les établissements psychiatriques et gériatriques;

This directive establishes a fully electronic procedure, whereby the taxable person not established in the EU country of refund addresses an electronic refund application to the EU country of refund and submits it to his EU country of establishment via the electronic portal of that country.
Cette directive établit une procédure entièrement électronique permettant à l’assujetti non établi dans le pays de l’Union du remboursement d’adresser à ce pays une demande de remboursement électronique, qu’il introduit auprès du pays de l’UE dans lequel il est établi, via le portail électronique de ce pays.

AA.whereas uncoordinated statements by leaders of Member States rendered negotiations with Russia on Kaliningrad transit excessively difficult; whereas after the last EU-Russia summit, spectacular statements on Chechnya which went straight against well-established and fully motivated EU positions were made; whereas Member States and top EU representatives gave contradicting signals following the Yukos affair and whereas at the end of the summit, statements were made on the Yukos affair, reaffirming the need to guarantee equitable, transparent and non-discriminatory procedures, statements which have since been belied by events,
AA. considérant que des déclarations prononcées sans la moindre coordination par des dirigeants d'États membres ont rendu excessivement difficiles les négociations avec la Russie au sujet du transit vers et à partir de Kaliningrad; considérant qu'après le dernier sommet UE‑Russie, des déclarations spectaculaires sur la Tchétchénie, en opposition complète à des positions bien établies et solidement motivées de l'UE, ont été faites; considérant que des États membres et des représentants de haut niveau de l'UE ont émis des signaux contradictoires à la suite de l'affaire Ioukos; considérant qu'à la fin du Sommet, des déclarations ont été faites en ce qui concerne l’affaire Ioukos, réaffirmant la nécessité de garantir des procédures équitables, transparentes et non discriminatoires, déclarations qui ont été depuis lors démenties dans les faits,

36. Insists that the proposed functioning of these Action Plans must fully respect the legislative and budgetary prerogatives of the Parliament and rejects any proposal that would give the Council predominance on policy issues; emphasises that issues of policy must be dealt with in the established procedures and guarantee the rights of both arms of the legislative and budgetary authorities;
36. souligne que le mode de fonctionnement proposé pour ces plans d'action doit respecter scrupuleusement les prérogatives législatives et budgétaires du Parlement, et rejette toute proposition qui assurerait un rôle prépondérant au Conseil sur les problèmes de politique; souligne que ces problèmes doivent être réglés dans le cadre des procédures en vigueur et qu'il y a lieu de garantir les droits des deux organes des autorités législative et budgétaire;

17. Insists that the proposed functioning of these Action Plans must fully respect the legislative and budgetary prerogatives of the Parliament and rejects any proposal that would give the Council predominance on policy issues; emphasises that issues of policy must be dealt with in the established procedures and guarantee the rights of both arms of the legislative and budgetary authorities.
17. souligne que le mode de fonctionnement proposé pour ces plans d'action doit respecter scrupuleusement les prérogatives législatives et budgétaires du Parlement, et rejette toute proposition qui assurerait un rôle prépondérant au Conseil sur les problèmes de politique; souligne que ces problèmes doivent être réglés dans le cadre des procédures en vigueur et qu'il y a lieu de garantir les droits des deux organes des autorités législative et budgétaire.

The European Council at its meeting in Cardiff on 16 June 1998 welcomed the decision of the Ecofin Council and the ministers meeting in that Council on 1 May 1998 to establish a light procedure, fully respecting the subsidiarity principle, for monitoring progress on economic reform.
Lors de sa réunion de Cardiff le 16 juin 1998 le Conseil européen s'est félicité de la décision du Conseil Ecofin et des ministres réunis au sein de ce Conseil le 1er mai 1998 de mettre en place, en respectant pleinement le principe de subsidiarité, une procédure allégée permettant de suivre les progrès des réformes économiques.

(8) The European Council at its meeting in Cardiff on 16 June 1998 welcomed the decision of the Ecofin Council and the ministers meeting in that Council on 1 May 1998(6) to establish a light procedure, fully respecting the subsidiarity principle, for monitoring progress on economic reform.
(8) Lors de sa réunion de Cardiff le 16 juin 1998 le Conseil européen s'est félicité de la décision du Conseil Ecofin et des ministres réunis au sein de ce Conseil le 1er mai 1998(6) de mettre en place, en respectant pleinement le principe de subsidiarité, une procédure allégée permettant de suivre les progrès des réformes économiques.