Traduction de «arranged an agreement to repay mike duffy » (Anglais → Français) :

Nigel Wright was fired or resigned—who even knows—because he arranged an agreement to repay Mike Duffy's illegal expenses.
Nigel Wright a démissionné ou a été congédié, on se sait plus trop, parce qu'il a arrangé un accord de remboursement des dépenses illégales de Mike Duffy.

Mr. Speaker, the RCMP documents show that Benjamin Perrin, a PMO lawyer, was the primary legal advisor helping the Prime Minister's Office develop the agreement to repay Mike Duffy's illegal claims.
Monsieur le Président, les documents de la GRC démontrent que Benjamin Perrin, un avocat du bureau du premier ministre, était le principal conseiller juridique du Cabinet du premier ministre dans l'élaboration de l'entente de remboursement des réclamations illégales de Mike Duffy.

Mr. Speaker, at the recent Conservative convention, Senator Irving Gerstein said that he had never approved the use of party money to repay Mike Duffy.
Monsieur le Président, lors du récent congrès conservateur, le sénateur Irving Gerstein a dit qu'il n'avait jamais approuvé l'utilisation de l'argent du parti pour rembourser Mike Duffy.

When the minister's chief of staff, Chris Woodcock, was in the PMO, he was up to his neck in the scheme to have Nigel Wright pay $90,000 to repay Mike Duffy's expense claims.
Lorsque son chef de cabinet, Chris Woodcock, travaillait au Cabinet du premier ministre, il était impliqué jusqu'au cou dans le stratagème visant à permettre à Nigel Wright de verser 90 000 $ à Mike Duffy pour qu'il puisse rembourser ses dépenses.

Mr. Speaker, how many people were involved in the original plan, which was to ask the Conservative Party to repay Mike Duffy's expenses?
Monsieur le Président, combien de personnes étaient impliquées dans le plan de départ, qui était de demander au Parti conservateur de rembourser les dépenses de Mike Duffy?

16. Calls for a bilateral agreement to be concluded on arrangements for the repayment of loans totalling EUR 3.9 billion to the Governments of the UK and the Netherlands; stresses that reaching an agreement acceptable to all parties will restore confidence in Iceland's ability to honour its commitments, including compliance with all obligations under the EEA agreement, and will strengthen the public support, both in Iceland and in the EU, for the Icelandic accession process;
16. demande qu'un accord bilatéral soit trouvé sur les modalités de remboursement du prêt de 3 900 000 000 EUR octroyé par les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas; souligne que la réalisation d'un accord acceptable par toutes les parties rétablira la confiance dans la capacité de l'Islande à honorer ses engagements, y compris les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord EEE, et renforcera le soutien de l'opinion publique au processus d'adhésion de l'Islande, tant dans ce pays que dans l'Union;

16. Calls for a bilateral agreement to be concluded on arrangements for the repayment of loans totalling EUR 3.9 billion to the Governments of the UK and the Netherlands; stresses that reaching an agreement acceptable to all parties will restore confidence in Iceland’s ability to honour its commitments, including compliance with all obligations under the EEA agreement, and will strengthen the public support, both in Iceland and in the EU, for the Icelandic accession process;
16. demande qu'un accord bilatéral soit trouvé sur les modalités de remboursement du prêt de 3 900 000 000 EUR octroyé par les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas; souligne que la réalisation d'un accord acceptable par toutes les parties rétablira la confiance dans la capacité de l'Islande à honorer ses engagements, y compris les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord EEE, et renforcera le soutien de l'opinion publique au processus d'adhésion de l'Islande, tant dans ce pays que dans l'Union;

6. Member States may determine that only Articles 1 to 4, 6, 7, 9, Article 10(1), points (a) to (i), (l) and (r) of Article 10(2), Article 10(4), Articles 11, 13, 16 and Articles 18 to 32 shall apply to credit agreements which provide for arrangements to be agreed by the creditor and the consumer in respect of deferred payment or repayment methods, where the consumer is already in default on the initial credit agreement and where:
6. Les États membres peuvent décider que seuls les articles 1er à 4, 6, 7, 9, l'article 10, paragraphe 1, l'article 10, paragraphe 2, points a) à i), points l) et r), l'article 10, paragraphe 4, les articles 11, 13, 16 et 18 à 32 s'appliquent aux contrats de crédit prévoyant que les délais de paiement ou les modes de remboursement font l'objet d'un accord entre le prêteur et le consommateur lorsque le consommateur est déjà en situation de défaut de paiement pour le contrat de crédit initial, dans les cas où:

credit agreements which provide for arrangements to be agreed by the creditor, or a person authorised to act on his behalf, and the borrower in respect of deferred payment, securitisation or repayment methods, where the borrower is already in default, if this would be likely to avert the possibility of legal proceedings and the consumer would not thereby be subject to less favourable terms overall;
aux contrats de crédit prévoyant les modalités d'ajournement, de sûreté ou de remboursement de crédits en souffrance conclus entre le prêteur ou un tiers mandaté par celui-ci et l'emprunteur, lorsque cette formule peut permettre d'éviter une procédure judiciaire et que, dans l'ensemble, les conditions ne se dégradent pas pour le consommateur;

3. In order to contribute to the servicing of the debt resulting from loans from the Bank's own resources, special loans and risk capital, the ACP States may, in accordance with arrangements to be made on a case-by-case basis with the Commission, use the available foreign currency referred to in this Agreement for such servicing, as and when debt repayment falls due and up to the amount required for payments in national currency.
3. Afin de contribuer à l'exécution du service de la dette résultant des prêts provenant des ressources propres de la Banque, des prêts spéciaux et des capitaux à risques, les États ACP peuvent, selon des modalités à convenir au cas par cas avec la Commission, utiliser les devises disponibles visées dans le présent accord pour ce service, en fonction des échéances de la dette et dans les limites des besoins pour les paiements en monnaie nationale.