Under Article 5 of the Sixth Directive, this aid will be counted as aid to facilitate the continued operation of shipbuilding enterprises in relation to annual turnover of the shipyard receiving the aid; - costs of providing or arranging an export credit for a customer, providing there is a foreign competitor, situated either inside or outside the EEC, whose Government provides a similar aid.
En vertu de l'article 5 de la sixième directive, cette aide sera considérée comme une aide destinée à faciliter le maintien en activité des chantiers navals, en fonction du chiffre d'affaires annuel du chantier naval bénéficiant de l'aide; - couverture des coûts entraînés par la fourniture ou l'arrangement d'un crédit à l'exportation pour un client, à condition qu'il y ait un concurrent étranger établi à l'intérieur ou à l'extérieur de la CE, et dont le gouvernement fournit une aide similaire.