Vertaling van "agreement to repay mike " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement to repay loan - CMHC 1210
Contrat de remboursement d'un prêt dans les réserves - SCHL 1210

bilateral amortization and repayment agreement
arrangement bilatéral de remboursement et d'amortissement

Education Loan Repayment Agreement
Convention de remboursement du prêt d'études

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nigel Wright was fired or resigned—who even knows—because he arranged an agreement to repay Mike Duffy's illegal expenses.
Nigel Wright a démissionné ou a été congédié, on se sait plus trop, parce qu'il a arrangé un accord de remboursement des dépenses illégales de Mike Duffy.

Mr. Speaker, the RCMP documents show that Benjamin Perrin, a PMO lawyer, was the primary legal advisor helping the Prime Minister's Office develop the agreement to repay Mike Duffy's illegal claims.
Monsieur le Président, les documents de la GRC démontrent que Benjamin Perrin, un avocat du bureau du premier ministre, était le principal conseiller juridique du Cabinet du premier ministre dans l'élaboration de l'entente de remboursement des réclamations illégales de Mike Duffy.

(2) The old Act continues to apply after the day this Act comes into force with respect to advance guarantee agreements and repayment agreements entered into under the old Act that are still in existence on the day on which this Act comes into force.
(2) L’ancienne loi continue de s’appliquer, après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, aux accords de garantie d’avance et aux accords de remboursement qui ont été conclus en vertu de l’ancienne loi et qui existent à cette date.

Mr. Speaker, at the recent Conservative convention, Senator Irving Gerstein said that he had never approved the use of party money to repay Mike Duffy.
Monsieur le Président, lors du récent congrès conservateur, le sénateur Irving Gerstein a dit qu'il n'avait jamais approuvé l'utilisation de l'argent du parti pour rembourser Mike Duffy.

‘Shared equity credit agreement’ means a credit agreement where the capital repayable is based on a contractually set percentage of the value of the immovable property at the time of the capital repayment or repayments.
25. «contrat de crédit en fonds partagés»: un contrat de crédit dont le capital remboursable est fondé sur un pourcentage, établi contractuellement, de la valeur du bien immobilier au moment du remboursement ou des remboursements du capital.

if the date or amount of a repayment of capital to be made by the consumer cannot be ascertained, it shall be assumed that the repayment is made at the earliest date provided for in the credit agreement and is for the lowest amount for which the credit agreement provides.
si la date ou le montant d’un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat.

if there is a fixed timetable for repayment but the amount of such repayments is flexible, the amount of each repayment shall be deemed to be the lowest for which the agreement provides.
Si un échéancier est fixé pour le remboursement, mais que les sommes à rembourser varient, le montant de chaque remboursement est réputé être le plus bas prévu dans le contrat.

unless otherwise specified, where the credit agreement provides for more than one repayment date, the credit is to be made available and the repayments made on the earliest date provided for in the agreement.
Sauf stipulation contraire, lorsque le contrat de crédit prévoit plusieurs dates de remboursement, le crédit est fourni et les remboursements sont effectués à la date la plus proche prévue dans le contrat.

It shall be fully paid up and the loan agreement shall not include any clause providing that in specified circumstances, other than the winding up of the institution, the debt will become repayable before the agreed repayment date, unless the competent authorities approve the repayment.
Ils sont intégralement versés et le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'établissement, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue, sauf si les autorités compétentes approuvent ce remboursement.

'The term "other repayable funds" in Article 3 of the Second Council Directive 89/646/EEC of 15 December 1989 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and amending Directive 77/780/EEC refers not only to financial instruments which possess the intrinsic characteristic of repayability, but also to those which, although not possessing that characteristic, are the subject of a contractual agreement to repay the funds paid'.
«L'expression "d'autres fonds remboursables" figurant à l'article 3 de la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE, vise non seulement les instruments financiers dont la caractéristique intrinsèque est d'être remboursables, mais également ceux qui, bien que ne possédant pas cette caractéristique, font l'objet d'un accord contractuel prévoyant le remboursement des fonds versés».