The French authorities' remarks confirm the Commission's argument that the real purpose and effect of the measure is not basic or even applied research, within the meaning of the aforementioned Directive, but the development on a commercial scale of non-food uses and the establishment of a larger volume of production of biofuels based on set-aside land.
Les remarques de la France confirment, par ailleurs, l'analyse de la Commission selon laquelle l'objectif et l'effet réel de la mesure ne sont pas la recherche fondamentale ou même appliquée, au sens de la directive précitée, mais plutôt le développement de façon commerciale des usages non alimentaires et la mise en place d'une production plus importante de biocarburants basées sur les terres en retrait.