Vertaling van "area where voluntary arrangements " (Engels → Frans) :

It is also an area where voluntary arrangements would seem to be particularly promising, given the rapid progress of technological developments and the resulting need for practical technology-based solutions.
Il s'agit aussi d'un secteur où les accords volontaires sembleraient être particulièrement prometteurs, étant donné le progrès rapide des avancées technologiques et le besoin de solutions fondées sur les technologies qui en découle.

(i)the arrangements to ensure an integrated approach to the use of the ESI Funds for the territorial development of specific subregional areas, in particular the implementation arrangements for Articles 32, 33 and 36 accompanied by the principles for identifying the urban areas where integrated actions for sustainable urban development are to be implemented.
i)les dispositions prises pour garantir une approche intégrée de l'utilisation des Fonds ESI pour le développement territorial de zones infrarégionales spécifiques, notamment les modalités d'exécution des articles 32, 33 et 36, accompagnées des principes permettant de recenser les zones urbaines où des actions intégrées en faveur du développement urbain durable doivent être mises en œuvre.

With regard to Member States where voluntary modulation is already used, the new voluntary modulation arrangements laid down in this Regulation should, to the extent possible, refrain from deviating from the existing mechanism so as to avoid triggering unnecessary administrative burden, interfering with implementing arrangements that have been in place for several years and that farmers have adapted to in practice and in economic terms.
En ce qui concerne les États membres dans lesquels la modulation facultative est déjà appliquée, il faudrait, dans la mesure du possible, que le nouveau régime de modulation facultative mis en place par le présent règlement ne s'écarte pas du mécanisme existant, afin d'éviter des charges administratives inutiles et des interférences avec des modalités de mise en œuvre qui existent depuis plusieurs années et auxquelles les agriculteurs se sont adaptés en pratique et en termes économiques.

(23) "remote area" means an area where the animal population is so small, and where disposal facilities are so far away that the arrangements necessary for the collection and transport of animal by-products would be unacceptably onerous compared to local disposal;
23) «région éloignée», une zone dans laquelle la population animale est tellement faible et où les installations d’élimination sont tellement éloignées que les dispositions nécessaires pour la collecte et le transport des sous-produits animaux seraient excessivement onéreuses comparées à l'élimination sur place;

Monitoring of implementation and enforcement will be continued with particular attention on those areas where transitional arrangements providing for gradual implementation of a limited number of EU Directives have been agreed with these countries.
La mise en oeuvre et le respect de la législation continueront à être surveillés, notamment dans les domaines dans lesquels des dispositions transitoires prévoyant la mise en oeuvre progressive de certaines directives de l'UE ont été conclues avec les pays concernés.

Acceding countries will be required to apply fully the acquis of the European Union in force by the date of accession, except in those areas where transitional arrangements will have been granted.
Les pays en passe d'adhérer devront appliquer l'intégralité de l'acquis communautaire en vigueur à la date de leur adhésion, à l'exception des domaines pour lesquels des dispositions transitoires ont été accordées.