Traduction de «also an area where voluntary arrangements » (Anglais → Français) :

It is also an area where voluntary arrangements would seem to be particularly promising, given the rapid progress of technological developments and the resulting need for practical technology-based solutions.
Il s'agit aussi d'un secteur où les accords volontaires sembleraient être particulièrement prometteurs, étant donné le progrès rapide des avancées technologiques et le besoin de solutions fondées sur les technologies qui en découle.

CMHC would also be able to consider such ideas as non-mortgage financing for remote areas where the land registry system does not facilitate mortgages, or financing arrangements on Indian reserves where restrictions exist on providing land as security for mortgages.
La SCHL serait également en mesure d'établir un financement non hypothécaire pour les régions isolées où le régime de l'enregistrement foncier ne facilite pas le prêt hypothécaire, ou encore de prendre des arrangements similaires de financement dans les réserves indiennes où il existe des limitations quant à la possibilité d'offrir des terres comme garanties hypothécaires.

These are addressed in our more detailed written submissions, but the protection that currently exists in Bill C-6 does not extend to proceedings under other acts or access by the courts to the voluntary reports, and there are certain areas where the minister may release the information that may be contained in voluntary reports.
Ces questions sont abordées dans nos mémoires, qui sont plus détaillés, mais la protection offerte dans le projet de loi C-6 ne couvre pas les procédures entreprises au titre d'autres lois ou l'accès par les tribunaux aux rapports volontaires, et il y a certains secteurs où le ministre pourrait communiquer des renseignements contenus dans les rapports volontaires.

With regard to Member States where voluntary modulation is already used, the new voluntary modulation arrangements laid down in this Regulation should, to the extent possible, refrain from deviating from the existing mechanism so as to avoid triggering unnecessary administrative burden, interfering with implementing arrangements that have been in place for several years and that farmers have adapted to in practice and in economic terms.
En ce qui concerne les États membres dans lesquels la modulation facultative est déjà appliquée, il faudrait, dans la mesure du possible, que le nouveau régime de modulation facultative mis en place par le présent règlement ne s'écarte pas du mécanisme existant, afin d'éviter des charges administratives inutiles et des interférences avec des modalités de mise en œuvre qui existent depuis plusieurs années et auxquelles les agriculteurs se sont adaptés en pratique et en termes économiques.

(23) "remote area" means an area where the animal population is so small, and where disposal facilities are so far away that the arrangements necessary for the collection and transport of animal by-products would be unacceptably onerous compared to local disposal;
23) «région éloignée», une zone dans laquelle la population animale est tellement faible et où les installations d’élimination sont tellement éloignées que les dispositions nécessaires pour la collecte et le transport des sous-produits animaux seraient excessivement onéreuses comparées à l'élimination sur place;

Monitoring of implementation and enforcement will be continued with particular attention on those areas where transitional arrangements providing for gradual implementation of a limited number of EU Directives have been agreed with these countries.
La mise en oeuvre et le respect de la législation continueront à être surveillés, notamment dans les domaines dans lesquels des dispositions transitoires prévoyant la mise en oeuvre progressive de certaines directives de l'UE ont été conclues avec les pays concernés.

Acceding countries will be required to apply fully the acquis of the European Union in force by the date of accession, except in those areas where transitional arrangements will have been granted.
Les pays en passe d'adhérer devront appliquer l'intégralité de l'acquis communautaire en vigueur à la date de leur adhésion, à l'exception des domaines pour lesquels des dispositions transitoires ont été accordées.

5. non-governmental organisations, youth organisations and all other organisations active in the area of youth voluntary activity play a specific role as environments where voluntary activities by young people are given shape, at local, national and European level;
5. les organisations non gouvernementales, les organisations de jeunesse et toutes les autres organisations actives dans le domaine du volontariat des jeunes jouent un rôle spécifique: elles fournissent le cadre au sein duquel l'engagement volontaire des jeunes peut se concrétiser, que ce soit au niveau local, national ou européen;

Over lunch Ministers discussed the approach to be taken by the Commission in the further consultations with other countries bordering the North East Atlantic zone (NEAFC), in order to find an amicable solution with Norway and the Faroe Islands on a balanced voluntary arrangement to limit catches of blue whiting by the three parties, given the precarious situation of those fish stocks in the area.
Lors du déjeuner, les Ministres ont discuté de l'approche à suivre par la Commission en vue de la poursuite des consultations avec les autres pays riverains de la zone de l'Atlantique Nord-Est (CPANE/NEAFC) afin de trouver une solution à l'amiable avec la Norvège et les Îles Feroë en vue d'une auto-limitation équilibrée des captures de merlan bleu par les trois parties, étant donné la situation précaire des stocks de ces poissons dans la zone.

The main thrust of policy is in the regulatory area, where there are three main lines of action: the progressive liberalization of areas under monopoly, where the EU can now look forward to complete liberalization of both voice services and infrastructure by 1 January 1998 (subject to transitional arrangements).
L'effort politique essentiel se situe dans le domaine réglementaire et s'articule autour de trois grands axes : la libéralisation progressive des secteurs sous monopole, pour lesquels l'Union européenne peut désormais (sous réserve de mesures transitoires) envisager la libéralisation complète des services et de l'infrastructure de téléphonie vocale pour le 1er janvier 1988.