Vertaling van "area and further legal barriers already mentioned " (Engels → Frans) :

Apart from the reserved area and further legal barriers already mentioned above such as the VAT postal exemption, access to letterboxes or other elements of the postal infrastructure in some Member States and authorisation and licensing procedures, there may also be strategic barriers which hinder the development of competition.
Outre le secteur réservé et les autres obstacles juridiques mentionnés plus haut, tels que l’exonération de TVA relative aux services postaux, l’accès aux boîtes aux lettres et à d’autres éléments de l’infrastructure postale dans certains États membres et les procédures d’autorisation et d’octroi des licences, il existe également des obstacles stratégiques qui freinent le développement de la concurrence.

However, further progress needs to be made, as technical and legal barriers still prevent EU citizens, companies and payment services providers from reaping the full benefits of a truly integrated area for non-cash payments.
Toutefois, de nouveaux progrès doivent être réalisés car des obstacles techniques et juridiques continuent à empêcher les citoyens, les sociétés et les prestataires de services financiers de l'UE de profiter de tous les avantages d'un espace véritablement intégré pour les moyens de paiements autres que les espèces.

AE. whereas the Commission should clearly set out how it will implement all 15 of the OECD/G20 BEPS project deliverables beyond and in addition to the areas for action already mentioned in this report, proposing as soon as possible an ambitious plan of legislative measures, so as to encourage other countries to follow the OECD guidelines and the Union's example in the implementation of the Action Plan; whereas the Commission should also consider the areas in which the Union should go further than the minimum standards which the OECD recommends;
AE. considérant que la Commission devrait indiquer clairement la manière dont elle envisage de mettre en œuvre les quinze actions prévues dans le projet BEPS de l'OCDE et du G20, au-delà et en plus des domaines d'action figurant déjà dans ce rapport, en proposant le plus rapidement possible un plan ambitieux prévoyant des mesures législatives, de manière à encourager d'autres pays à suivre les principes directeurs de l'OCDE ainsi que l'exemple de l'Union dans la mise en œuvre du plan d'action; que la Commission devrait aussi déterminer les domaines dans lesquels l'Union devrait aller plus loin que les normes minimales recommandées par l'OCDE;

In my opinion, consumer protection in this area requires minimal legal underpinning at the very least, and I agree with the rapporteur and congratulate him on his report and for seeing the matter in such a constructive way, in favour of vulnerable groups such as children and young people in particular, as some earlier speakers have already mentioned.
Selon moi, la protection des consommateurs requiert dans ce domaine à tout le moins un minimum de réglementation. Dès lors, je rejoins le rapporteur et le félicite pour le document produit et pour son approche à la fois constructive et favorable - comme l’ont déjà souligné certains des orateurs qui m’ont précédé - aux groupes vulnérables que sont les enfants et les jeunes gens.

35. Believes that harmonisation of a definition of depositary functions could contribute to better understanding and cooperation between regulators and ensure a consistent level of investor protection across Europe; recognises, however, the difficulty of overcoming national differences, in particular with regard to property law, terms of liability and insolvency protection rules; calls for further analysis of the legal barriers that would have to a be removed in order to achieve a harmonisation of depositary functions taking into account the already existing research on the different roles and responsibilities of depositaries across EU Member States;
35. est convaincu qu'une définition harmonisée des fonctions du dépositaire pourrait faciliter la compréhension et la coopération entre les régulateurs et garantir un niveau homogène de protection des investisseurs en Europe; reconnaît toutefois la difficulté de surpasser les différences nationales, notamment en termes de droit de la propriété, de responsabilité et de protection en cas d'insolvabilité; invite à procéder à une analyse plus pointue des obstacles juridiques qu'il y aurait lieu de supprimer pour permettre une harmonisation des fonctions de dépositaire en tenant compte des travaux déjà effectués sur les différents rôles et responsabilités des dépositaires dans les divers États membres;

As already mentioned, after producing two overall communications – one in February and a follow-up in July – the Commission has also presented a package of detailed proposals setting out the legal framework for key policy areas.
Comme déjà indiqué, après deux communications générales - une en février et une autre en juillet -, la Commission a également présenté un paquet de propositions détaillées délimitant le cadre juridique pour certains domaines politiques essentiels.

Other items come into play with section 92(7) on occasion to provide further and partial support to provincial jurisdiction in the area of health: section 92(13), already mentioned, and section 92(16) in particular; also sections 92(6) and 92(2) in addition to sections 93 and 95.
D'autres rubriques viennent s'ajouter au paragraphe 92(7) pour appuyer de façon incidente parfois, et en partie dans d'autres cas, la compétence provinciale en matière de santé: le paragraphe 92(13) déjà cité et surtout le paragraphe 92(16); ajoutons les paragraphes 92(6) et 92(2), de même que les articles 93 et 95.

Some examples of the non-tariff barriers that continue to inhibit our market entry include: the need to obtain appropriate rates and transparent process for interconnection, since much time and money is spent wrangling over these issues, which, if they were laid out more clearly in the agreement, would facilitate entry and save on needless foreign legal bills; public procurement of telecommunication services, since, as our colleague in the alliance mentioned, this is an important area for further liberalization; and allowing non-discriminatory access by foreign carriers to government bidding processes.
Voici quelques exemples de barrières non tarifaires qui continuent d'entraver la pénétration de nouveaux marchés: obtention de tarifs appropriés et processus transparent en ce qui concerne l'interconnexion—car beaucoup de temps et d'argent sont consacrés au règlement de ces questions—, ce qui, si les dispositions étaient plus claires dans l'accord, faciliterait l'accès aux marchés et permettrait d'éviter des notes inutiles d'avocats étrangers; marchés publics de services de télécommunications, puisque, comme notre collègue de l'alliance l'a dit, il s'agit d'un secteur important appelant une plus grande libéralisation; et possibilité sans discrimination pour les télécommunicateurs étrangers de soumissionner pour l'obtention de marchés publics.