Vertaling van "action already mentioned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action
Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action

Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action
Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)

Third Party Claim against Person Already Party to the Action
Mise en cause contre une partie à l'action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AE. whereas the Commission should clearly set out how it will implement all 15 of the OECD/G20 BEPS project deliverables beyond and in addition to the areas for action already mentioned in this report, proposing as soon as possible an ambitious plan of legislative measures, so as to encourage other countries to follow the OECD guidelines and the Union's example in the implementation of the Action Plan; whereas the Commission should also consider the areas in which the Union should go further than the minimum standards which the OECD recommends;
AE. considérant que la Commission devrait indiquer clairement la manière dont elle envisage de mettre en œuvre les quinze actions prévues dans le projet BEPS de l'OCDE et du G20, au-delà et en plus des domaines d'action figurant déjà dans ce rapport, en proposant le plus rapidement possible un plan ambitieux prévoyant des mesures législatives, de manière à encourager d'autres pays à suivre les principes directeurs de l'OCDE ainsi que l'exemple de l'Union dans la mise en œuvre du plan d'action; que la Commission devrait aussi déterminer les domaines dans lesquels l'Union devrait aller plus loin que les normes minimales recommandées par l'OCDE;

As already mentioned above, for some of the other actions (e.g. cooperative systems), a more comprehensive approach may be needed in order to address the various issues (funding, standardisation, greater coordination of stakeholders, governance linked to deployment etc.) that go beyond the scope of possible specifications.
Comme indiqué plus haut, pour certaines des autres actions (par exemple, les systèmes coopératifs), il est possible qu'une approche plus globale soit nécessaire pour résoudre les différentes questions (financement, normalisation, plus grande coordination des parties prenantes, gouvernance en matière de déploiement, etc.) qui sortent du champ d’application des spécifications envisageables.

The EU Member States, which are all party to UNCLOS, authorised, pursuant to the Council Joint Action already mentioned, the EU Naval Force to implement powers granted under Article 105 of UNCLOS.
Les États membres de l’UE, qui sont tous parties à la CNUDM, ont autorisé la force navale de l’UE, au titre de l’action commune du Conseil susmentionnée, à appliquer les compétences qui lui ont été attribuées par l’article 105 de la CNUDM.

As regards stabilising security and implementing the ceasefire agreement, we are effectively relying on the civilian observation mission organised under the European Security and Defence Policy, as already mentioned. This must be closely linked with other EU actions, such as reconstruction.
En ce qui concerne la stabilisation sécuritaire et la mise en œuvre de l'accord d'armistice, effectivement nous appuyons cette mission civile PESD d'observation dont il a déjà été question, qui doit être étroitement liée aux autres actions de l'Union, comme la reconstruction.

As already mentioned, however, several actions on the part of Member States must be the primary focus and are essential to address nutrition, overweight and obesity related issues.
Toutefois, comme il a été dit précédemment, dans plusieurs de ces secteurs, l'élément central doit être représenté par les mesures prises par les États membres, qui sont essentielles si l'on veut s'attaquer aux problèmes liés à la nutrition, à la surcharge pondérale et à l'obésité.

In all the areas mentioned in the Union Treaty, the Vienna Action Plan and the conclusions of the Tampere European Council there have already been initiatives from the Member States or proposals from the Commission that have been adopted or are under negotiation.
Tous les domaines cités dans le Traité sur l'Union européenne, le Plan d'action de Vienne et les conclusions de Conseil européen de Tampere, ont déjà fait l'objet d'initiatives des Etats membres ou de propositions de la Commission qui ont été adoptés ou sont en cours de négociation.

The Vienna Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, of December 1998 [2], already mentioned that in line with priority to be given to controlling migration flows, practical proposals for combating illegal immigration more effectively needed to be brought forward swiftly.
Le plan d'action de Vienne du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, de décembre 1998 [2], a d'ores et déjà précisé que conformément à la priorité à accorder au contrôle des flux migratoires, il convenait d'avancer rapidement des propositions concrètes en vue d'améliorer la lutte contre l'immigration clandestine.

– (FI) Mr President, Madam President-in-Office of the Council, in addition to those issues already mentioned here, we are expecting – and someone has already referred to this – the Helsinki Summit to promote protection of the environment and to at last place environmental protection at the heart of Union action.
- (FI) Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, en plus des choses déjà mentionnées ici, on attend du sommet d’Helsinki - quelqu’un y a déjà fait allusion - que l’on favorise la protection de l’environnement et que la protection de l’environnement devienne enfin un élément de toute activité de l’Union européenne.

2. Member States shall communicate to the Commission and to the other Member States, in the areas mentioned in paragraph 1, the texts of provisions laid down by law, regulation or administrative action already in force, and also the texts of agreements made with third countries.
2. Dans les domaines cités au paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les textes des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, ainsi que les textes des accords conclus avec les pays tiers.