Traduction de «section 92 already » (Anglais → Français) :

Those powers are already covered under section 92 of the Constitution.
Ces pouvoirs sont déjà couverts par l'article 92 de la Constitution.

A 92 km section to the north of Bucharest has already been built.
Une section de 92 kilomètres au nord de Bucarest est déjà construite.

I believe that the former is already considered in the section 92 analysis.
Je crois que l'analyse de l'article 92 tenait déjà compte du premier argument.

Other items come into play with section 92(7) on occasion to provide further and partial support to provincial jurisdiction in the area of health: section 92(13), already mentioned, and section 92(16) in particular; also sections 92(6) and 92(2) in addition to sections 93 and 95.
D'autres rubriques viennent s'ajouter au paragraphe 92(7) pour appuyer de façon incidente parfois, et en partie dans d'autres cas, la compétence provinciale en matière de santé: le paragraphe 92(13) déjà cité et surtout le paragraphe 92(16); ajoutons les paragraphes 92(6) et 92(2), de même que les articles 93 et 95.

I would like to add that if we want the federal government to create and establish marine areas, there is an essential prerequisite. The government must own that territory (1230) As I already said, under section 92 of the Constitution Act, 1867, the management and sale of crown lands are matters of exclusive provincial jurisdiction.
J'aimerais ajouter que pour que le fédéral puisse établir et faire des aires marines, il doit y avoir une condition essentielle à cela, soit être propriétaire du territoire (1230) Comme je l'ai mentionné, l'article 92.5 de l'Acte constitutionnel de 1867 reconnaît, et je cite: «[.] la gestion et la vente de terres du domaine public sont de la juridiction exclusive des provinces».

There was a second tendency, mainly in Quebec, to say that the important thing was not necessarily patriating the Constitution which at the time, I may recall, had no official French version while half of its sections were already obsolete, so Quebec's political leaders said, and I am sure the hon. member for Kingston and the Islands will remember this, that the important thing was not necessarily-that was how Quebec's leaders felt at the time, in any case-to patriate the Constitution but to revise thoroughly the balance of Canadian federalism, which meant reviewing sections 91 and 92.
Il y avait un deuxième courant d'opinion, surtout présent au Québec, qui disait que ce n'était pas tant de rapatrier la Constitution, qui n'avait pas à ce moment-là, il faut s'en rappeler, de version officielle française et dont la moitié des articles étaient déjà périmés, et on disait au Québec, particulièrement par la voie de ses dirigeants, et je suis sûr que le député de Kingston et les Îles s'en rappellera, que l'important n'était pas tant-c'était à ce moment-là, en tout cas, le sentiment des dirigeants du Québec-de rapatrier la Constitution que de revoir fondamentalement l'équilibre du fédéralisme canadien et de s'attaquer, donc, aux articles 91 et 92.