Traduction de «are passed should actually » (Anglais → Français) :

Commission Regulation (EU) No 83/2014 (4) subsequently inserted a second Article 9a, which should actually have been numbered Article 9b.
Le règlement de la Commission (UE) no 83/2014 (4) a inséré ultérieurement un deuxième article 9 bis qui aurait dû être numéroté «article 9 ter».

The proposal contains no provisions on the operation of these ad hoc panels or their investigative powers, which should actually be covered by the Financial Regulation.
La proposition ne contient aucune disposition relative au fonctionnement de ces instances ad hoc et à leurs pouvoirs d'enquête, alors que cela devrait relever du règlement financier.

Here we are as the official opposition debating whether or not the government should actually obey the law, whether it should obey the rules.
Et nous voilà, en tant qu'opposition officielle, débattant aujourd'hui de la question de savoir si le gouvernement devrait ou non respecter la loi, s'il devrait ou non observer les règles.

We have taken the position that there is an actual duty to consult on this, and they should actually sit down with the Metis Nation Saskatchewan and Metis people of Saskatchewan and talk about how they are going to share that land and accommodate some of our needs to become a land-bearing people in this country.
Notre position, c'est que le gouvernement est obligé de mener des consultations et qu'il devrait discuter avec Métis Nation Saskatchewan et les Métis de la Saskatchewan de la façon dont il compte diviser les terres et répondre à nos besoins pour que les Métis deviennent des propriétaires fonciers.

It is easy to claim that the apocalypse is imminent, but after bills are passed, their actual impacts are not always equal to the claims.
Il est facile d'annoncer l'imminence d'une apocalypse, mais les impacts de l'adoption d'une loi ne sont pas toujours ceux que l'on avait prévus.

The mechanisms for applying and enforcing custodial sentences must be inspired by the constant concern to strike a balance between the demand from the enforcement authorities that sentences that are passed should actually be enforced and the interest for both sentenced persons and society at large in having them enforced in such a way as to best ensure social rehabilitation.
En ce qui concerne les peines privatives de liberté, les mécanismes d'application et d'exécution des peines doivent être inspirés du souci constant de réaliser un équilibre entre la demande des autorités répressives que les peines prononcées soient effectivement exécutées et l'intérêt des condamnés, mais aussi de la société tout entière, à ce qu'elles le soient dans des conditions qui garantissent au mieux la réintégration sociale.

Because of the standing orders, this vote has been deferred until March 23 and at that time we will have a standing vote to decide whether that amendment should actually pass.
En vertu du Règlement, le vote a été reporté au 23 mars et, à ce moment-là, nous aurons un vote par assis et debout pour déterminer si cet amendement devrait être adopté.

They should actually only be made accessible, under restrictive conditions, if the verification procedures have failed.
Elle ne devrait vraiment être autorisée, dans des conditions restrictives, qu'en cas d'échec des procédures de vérification.

Whereas contracts should be drafted in plain, intelligible language, the consumer should actually be given an opportunity to examine all the terms and, if in doubt, the interpretation most favourable to the consumer should prevail;
considérant que les contrats doivent être rédigés en termes clairs et compréhensibles; que le consommateur doit avoir effectivement l'occasion de prendre connaissance de toutes les clauses, et que, en cas de doute, doit prévaloir l'interprétation la plus favorable au consommateur;

I think the provinces are actually doing things in a vacuum from the standpoint that the federal government should actually be the one providing the leadership for that.
Je crois que les provinces agissent dans un vacuum alors que c'est le gouvernement fédéral qui devrait assurer le leadership en la matière.