Vertaling van "are actually imposed here " (Engels → Frans) :

At the same time, maximum sentences are meaningful only in the context of proceedings actually initiated and penalties actually imposed by the courts. A comparison of judicial practice in each Member State would enable an assessment of the extent to which the objective of aligning national systems has been achieved in practice.
Dans le même temps, les peines maximales ne prennent tout leur sens que par les poursuites effectivement enclenchées puis les sanctions effectivement prononcées par le juge: une comparaison de la pratique judiciaire dans chaque Etat membre permettrait d'évaluer dans quelle mesure l'objectif de rapprochement des systèmes nationaux est atteint en pratique.

1. Member States shall communicate to the Commission by 1 March each year the areas for which penalty was paid and the amount of penalty that was actually imposed in the form set out in table 1 of Annex XIII. They shall also communicate the Commission their legislation related to these penalties.
1. Les États membres communiquent à la Commission, chaque année pour le 1er mars, les superficies ayant donné lieu à l’application d’une sanction financière ainsi que le montant effectif de cette sanction, en utilisant le formulaire figurant au tableau 1 de l’annexe XIII. Ils lui communiquent également leurs dispositions nationales relatives à ces sanctions.

However, the conditions that are actually imposed here, the fact that the millennium scholarship was first announced in the Speech from the Throne, not, as Mr. Solberg initially indicated, because a surplus—to use his words—appeared that this Millennium Scholarship Fund sort of appeared.This was announced in the Speech from the Throne well in advance of any budget.
Cependant, les conditions qui sont réellement imposées dans ce cas-ci, le fait que le Fonds des bourses d'études du millénaire a d'abord été annoncé dans le discours du Trône, et non, comme l'a indiqué initialement M. Solberg, en raison d'un excédent—pour utiliser ses propres mots—a semblé que ce Fonds de bourses d'études du millénaire avait un peu l'air.Cela a été annoncé dans le discours du Trône bien avant tout budget.

The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.
Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.

They say that they actually work here, in Ottawa, but we know they are actually working in these riding offices that they use taxpayer money illegally to fund.
Ils déclarent que ces gens travaillent ici, à Ottawa, mais on sait qu'ils travaillent en réalité dans des bureaux de circonscription financés illégalement grâce à des fonds publics.

Senator D. Smith: Well, those circumstances are a different set of circumstances that we don't all know the consequences of and things like that, but they weren't imposing the same sort of penalty that's being imposed here.
Le sénateur D. Smith : Eh bien, ce sont des circonstances différentes. Nous ne connaissons pas toutes les conséquences, tous les détails.

Mr. Speaker, we have been trying our best to move forward with Bill C-10 to ensure that the victims of crime are the ones that are recognized as the actual victims here.
Le député veut-il commenter cela? Monsieur le Président, nous avons fait de notre mieux pour faire avancer l'étude du projet de loi C-10 afin que les victimes d'actes criminels soient véritablement reconnues comme étant les victimes.

However the ad hoc information that is available confirms that most MS have actually imposed penalties.
Toutefois, les informations ad hoc disponibles confirment que la plupart des États membres ont effectivement imposé des sanctions.

This is the case for all actions the performance of which requires specialised knowledge or local expertise (e.g. national differences as regards the treatment of interests in securities held with an intermediary, corporate actions, securities issuance practices, etc) or when local participation is actually imposed (e.g., by Member States' rules that give withholding tax responsibilities exclusively to local intermediaries).
Tel est le cas de toutes les actions dont l'exécution suppose des connaissances spécialisées ou une expérience de l'environnement local (par exemple, du fait de différences nationales dans le traitement réservé aux droits détenus sur des titres confiés à un intermédiaire, aux opérations de sociétés (« corporate actions»), dans les pratiques d'émission, etc) ou de toutes les actions pour lesquelles une participation locale est imposée de fait (par exemple, par des règles nationales attribuant aux intermédiaires locaux la responsabilité exclusive des retenues fiscales).

We are talking about true representation and true accountability so that the views of Canadians are actually represented here.
C'est là l'objet du débat, la représentation et la responsabilité véritables, afin que le point de vue des Canadiens soit effectivement représenté ici.