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Traduction de «arbitrary pre-emptive arrests » (Anglais → Français) :

The so-called preventative arrest provisions, or pre-emptive arrest, as I've heard it described, are to be used only in the most restrictive situations.

Les soi-disant dispositions relatives à la garde à vue, ou à l'arrestation préventive, comme je l'ai entendu décrire, ne peuvent être utilisées que dans des cas très circonscrits.


2. Rejects absolutely the Cuban regime’s lack of humanity and sensitivity with regard to the holding of the funeral and to respect for the family, and in the matter of the pressure and arbitrary pre-emptive arrests used to prevent family members, close relatives and friends from paying their last respects to the deceased dissident;

2. condamne totalement le manque d'humanité et l'insensibilité que le régime cubain a montrées à l'égard des obsèques, le manque de respect envers la famille du dissident, les pressions exercées et les détentions préventives et arbitraires utilisées pour empêcher la famille du défunt, ses alliés et ses amis de lui rendre un dernier hommage;


Would you agree that it may well be people in category two and three, who don't have the intent to cause damage or break the law, who would be pre-emptively arrested?

Seriez-vous d'accord pour dire qu’il se peut fort bien que les gens des deuxième et troisième catégories, c’est-à-dire ceux qui n'ont pas l'intention de causer du tort ou d’enfreindre la loi, fassent l'objet d'une arrestation préventive?


I guess my concern is that you're clear that this bill allows pre-emptive arrests of people with masks.

Ce qui m’embête, c’est que le projet de loi autorise clairement, selon vous, des arrestations préventives de gens qui portent des masques.


So we depend so much upon community policing, working together. The question is, do you see the potential for people in categories two and three, who have no intention of committing an offence, being pre-emptively arrested?

Alors, nous dépendons beaucoup des services de police communautaire, de la collaboration Ma question est la suivante: selon vous, les gens des deuxième et troisième catégories, c’est-à-dire ceux qui n'ont aucune intention de commettre des infractions, risquent-ils de faire l'objet d'une arrestation préventive?


Now, would that pre-emptive arrest not still require the same burden with respect to intention?

Ne faudrait-il pas, dans de tels cas, prouver le même niveau d'intention?


D. whereas on 15 April 2007 another protest, albeit far smaller, organised by the same grouping, was broken up in a similar way in St Petersburg, though Gari Kimovič Kasparov was detained before the protest even began and some demonstrators were arrested pre-emptively whilst en route to the event,

D. considérant que, le 15 avril 2007, une autre manifestation, pourtant bien moins importante, organisée par le même groupe, a été dispersée de la même manière à Saint-Pétersbourg, alors que Gari Kimovič Kasparov était toujours détenu au début de la manifestation, et que plusieurs manifestants avaient été arrêtés à titre préventif tandis qu'ils se rendaient à la manifestation,


D. whereas on 15 April 2007 another protest, albeit far smaller, organised by the same grouping, was broken up in a similar way in St Petersburg, though Gari Kimovič Kasparov was detained before the protest even began and some demonstrators were arrested pre-emptively whilst en route to the event,

D. considérant que, le 15 avril 2007, une autre manifestation, pourtant bien moins importante, organisée par le même groupe, a été dispersée de la même manière à Saint-Pétersbourg, alors que Gari Kimovič Kasparov était toujours détenu au début de la manifestation, et que plusieurs manifestants avaient été arrêtés à titre préventif tandis qu'ils se rendaient à la manifestation,


The Pakistan authorities have arrested over 300 state telecommunications (PTCL) employees as a pre-emptive measure following the announcement of strike action.

Les autorités pakistanaises ont arrêté, à titre préventif, plus de 300 travailleurs de la société de télécommunications de l’État (PTCL) après l’annonce par ceux-ci de leur intention de faire grève.


There are still a number of flaws in the administration of justice, notably cases of arbitrary arrest, lengthy pre-trial detention and lack of guarantees of due process.

Il subsiste encore une série de défauts dans l'administration de la justice, notamment des cas d'arrestations arbitraires, des cas de longues détentions préventives et un manque de garanties quant à des procès qui sont dus.




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Date index: 2024-06-02
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