Traduction de «approved an operation whereby shell italia » (Anglais → Français) :

The European Commission has approved under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of Shell's Danish retail and wholesale fuels business, Dansk Fuels, by Alimentation Couche-Tard of Canada, which operates in Denmark under the Statoil brand via its subsidiary Statoil Fuel and Retail ("SFR")
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de Dansk Fuels, l’activité de vente de carburants en gros et au détail de Shell au Danemark, par l’entreprise canadienne Alimentation Couche-Tard, présente au Danemark sous la marque Statoil, par l’intermédiaire de sa filiale Statoil Fuel and Retail («SFR»).

The European Arrest Warrant Framework Decision (henceforth "EAW FD") approved in 2002 entered into operation on 1 January 2004 and is the most important EU legal instrument based on the mutual recognition principle whereby judicial decisions are executed on the basis of mutual trust.
La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen ("la décision-cadre"), approuvée en 2002 et entrée en vigueur le 1 janvier 2004, constitue le principal instrument juridique de l'Union fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, grâce auquel des décisions judiciaires sont exécutées sur la base de la confiance mutuelle.

Since the entry into force of the "Community guidelines on financing of airports and start-up aid to airlines departing from regional airports" on 9 December 2005 the Commission has approved 4 schemes whereby start-up "aid" can be granted to airlines to operate new routes from regional airports.
Depuis l’entrée en vigueur des «Lignes directrices sur le financement des aéroports et les aides au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux» le 9 décembre 2005, la Commission a approuvé quatre projets aux termes desquels les aides au démarrage pouvaient être octroyées aux compagnies aériennes pour exploiter de nouvelles lignes à partir des aéroports régionaux.

relaying: an operation whereby live bivalve molluscs are transferred to approved sea, lagoon or estuarine areas under the supervision of the competent authority for the time necessary to remove contamination.
"Reparcage": opération consistant à transférer des mollusques bivalves vivants dans des zones maritimes, lagunaires ou estuariennes agréées sous la surveillance de l'autorité compétente, pour toute la durée nécessaire à l'élimination des contaminants.

6. Approves the decision whereby, with the ECSC assets reverting to the Communities remaining, the resulting management and costs will legitimately be their responsibility, and therefore reaffirms that the administrative and operating expenditure resulting from the fund will be borne by the general budget and subject to the procedure referred to in Article 272 of the EC Treaty;
6. approuve la décision selon laquelle les avoirs de la CECA revenant aux Communautés restantes, la gestion et les coûts qui en découlent incomberont légitimement à ces dernières et réaffirme en conséquence que les dépenses administratives et opérationnelles résultant du fonds seront à la charge du budget général et régies par la procédure prévue à l'article 272 du traité CE;

The products and families of products set out in Annex I shall have their conformity attested by a procedure whereby, in addition to a factory production control system operated by the manufacturer, an approved certification body is involved in assessment and surveillance of the production control or of the product itself.
La conformité des produits visés à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle, en plus du système de contrôle de la production appliqué à l'usine par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et dans la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.

It can only approve Member States’ proposals if they fulfil all the criteria: firstly, integration through sectoral and geographical development partnerships, whereby the employment policy guidelines need to be taken into account; secondly, the systematic involvement of the operators concerned – the local, regional and national authorities, training institutions, universities, NGOs, the two sides of industry and the private sector – with the aim of creating a durable partnership, and thirdly, methods and models of indisputably innovative character.
Elle ne peut donc qu’approuver les propositions des États membres, pour autant que celles-ci satisfassent aux conditions requises : premièrement, un travail d’intégration par le biais de partenariats de développement sectoriels et géographiques tout en tenant compte des lignes directrices relatives à la politique de l’emploi ; deuxièmement, une intégration systématique des acteurs concernés, à savoir les autorités locales, régionales et nationales, les centres de formation, les universités, les ONG, les partenaires sociaux et le secteur privé, avec pour objectif un partenariat durable ; troisièmement, la garantie du caractère clairement novateur des méthodes et des modèles.

The products set out in Annex I shall have their conformity attested by a procedure whereby, in addition to a factory production control system operated by the manufacturer, an approved certification body is involved in assessment and surveillance of the production control or of the product itself.
L'attestation de conformité des produits visés à l'annexe I fait appel à une procédure dans laquelle, outre le système de contrôle de la production en usine assuré par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.

The products set out in Annex II shall have their conformity attested by a procedure whereby, in addition to a factory production control system operated by the manufacturer, an approved certification body is involved in assessment and surveillance of the production control or of the product itself.
La conformité des produits visés à l'annexe II est attestée par une procédure dans laquelle, en plus du système de contrôle de la production appliqué à l'usine par le fabricant, un organisme agréé de certification est intervenu dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.

The products set out in Annex I shall have their conformity attested by a procedure whereby, in addition to a factory production control system operated by the manufacturer, an approved certification body is involved in assessment and surveillance of the production control or of the product itself.
La conformité des produits visés à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle, en plus du système de contrôle de la production appliqué en usine par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.