Traduction de «approval therefore expires » (Anglais → Français) :

(2) No period determined under paragraph (1)(c) for any reverification shall be shorter than the period specified therefor in paragraph (1)(a) or (b) unless the director so determines the period under paragraph (1)(c) with the approval of the Minister, in which event the director shall cause to be given, in prescribed manner and before a prescribed time prior to expiration of the period determined under paragraph (1)(c), notice that the reverification within the period so determined, instead of within the period so specified, is required.
(2) La période fixée en vertu de l’alinéa (1)c) pour une nouvelle vérification ne peut être plus courte que celle dont font état les alinéas (1)a) ou b) qu’avec l’approbation du ministre; dans un tel cas, le directeur en fait donner un préavis dans les délais réglementaires et de la façon réglementaire avant l’expiration de la période fixée en vertu de l’alinéa (1)c).

O. whereas glufosinate is classified as toxic to reproduction and thus falls under the exclusion criteria set out in Regulation (EC) No 1107/2009; whereas for substances that have already been approved, the exclusion criteria apply when the approval needs to be renewed; whereas the approval of glufosinate expires in 2017 ; whereas the use of glufosinate should therefore in principle end in 2017;
O. considérant que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction et relève dès lors des critères d'exclusion énoncés dans le règlement (CE) n° 1107/2009; que, pour les substances ayant déjà fait l'objet d'une autorisation, les critères d'exclusion s'appliquent au moment du renouvellement de l'autorisation; que l'autorisation du glufosinate arrive à expiration en 2017 ; qu'en principe, le recours au glufosinate devrait par conséquent prendre fin en 2017;

O. whereas glufosinate is classified as toxic to reproduction and thus falls under the exclusion criteria set out in Regulation (EC) No 1107/2009; whereas for substances that have already been approved, the exclusion criteria apply when the approval needs to be renewed; whereas the approval of glufosinate expires in 2017; whereas the use of glufosinate should therefore in principle end in 2017;
O. considérant que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction et relève dès lors des critères d'exclusion énoncés dans le règlement (CE) n° 1107/2009; que, pour les substances ayant déjà fait l'objet d'une autorisation, les critères d'exclusion s'appliquent au moment du renouvellement de l'autorisation; que l'autorisation du glufosinate arrive à expiration en 2017; qu'en principe, le recours au glufosinate devrait par conséquent prendre fin en 2017;

Germany had notified its regional aid map only for the period 2000-2003, and its Commission approval therefore expires already by the end of 2003.
L'Allemagne n'a communiqué sa carte des aides régionales que pour la période 2000-2003 et son approbation par la Commission expirera en conséquence dès la fin de 2003.

The Commission therefore doubts that it can approve a scheme that would be in force only for a very short period of time under the current Guidelines, which expire end 2006, and would need to be phased-out under the new Guidelines.
La Commission doute par conséquent qu'elle puisse autoriser un régime qui ne serait en vigueur que pendant une très courte période en application des lignes directrices actuelles, qui expirent fin 2006, et devrait être progressivement abandonné en vertu des nouvelles lignes directrices.

Generic drug companies are therefore able to complete the regulatory approval process during the lifetime of the patent and be in a position to enter the market as soon as the patent expires.
Les fabricants de médicaments génériques sont donc en mesure de mener à terme le processus d'approbation réglementaire pendant la durée de vie du brevet et sont en mesure de lancer leur produit sur le marché dès l'expiration du brevet.

(3) Although most competent authorities issue approvals of limited duration, this limit is not indicated in the model set out in the Annex to the Regulation, with the result that an undertaking, acting in good faith, could supply category 1 or category 2 substances to an undertaking for which authorisation has expired. It is therefore necessary to indicate any expiry date on the model declarations.
(3) Bien que la majorité des autorités compétentes délivrent des agréments limités dans le temps, cette limite n'apparaît pas sur le modèle prévu dans l'annexe du règlement. Par conséquent, une entreprise peut, en toute bonne foi, fournir des substances des catégories 1 ou 2 à une entreprise dont l'autorisation est périmée, d'où la nécessité de faire figurer sur les modèles de déclaration la date d'expiration éventuelle.