Traduction de «same 40-day deadline » (Anglais → Français) :

5. Without prejudice to the other provisions in this Decision, the contributions shall be paid within 30 days following despatch of the relevant call for contributions, with the exception of the first call for contributions for a new financial year's budget, where the deadline for payment shall be 40 days following dispatch of the relevant call for contributions.
5. Sans préjudice des autres dispositions de la présente décision, les contributions sont payées dans les trente jours suivant l'envoi de l'appel correspondant, à l'exception du premier appel de contributions dans le cadre du budget d'un nouvel exercice pour lequel le délai de paiement est de quarante jours après l'envoi de l'appel de contributions pertinent.

(Motion agreed to) The Chair: The next one pertains to notices of motion: that a notice of 48 hours, interpreted as two nights—that's the same as two sleeps, I guess, is it?—be required before a member may move a substantive motion, unless it deals directly with the matter before the committee at this time, provided that: (a) this notice be emailed to the committee clerk no later than 4 p.m. from Monday to Friday; (b) that the notice be distributed by email to members in both official languages by the clerk on the same day the said notice was transmitted if it was received no later than the deadline hour; (c) that notices received after the deadline hour be deemed to have been received during the next business day; and (d) that this rule does not prevent a member from giving notice of a motion orally during a meeting of the committee, in which case notice shall be deemed to have been given before the deadline that day.
(La motion est adoptée). Le président: La prochaine motion porte sur les avis de motion et se lit comme suit: qu'un préavis de 48 heures, interprétées comme deux nuitées, soit requis avant qu'un membre puisse proposer une motion de fond, à moins que celle-ci ne porte directement sur l'affaire dont le comité traite en ce moment, pourvu que: a) ce préavis soit transmis par courrier électronique au greffier du comité au plus tard à 16 heures du lundi au vendredi; b) que ce préavis soit distribué par courrier électronique aux membres dans les deux langues officielles par le greffier et ce, le jour même de la réception dudit préavis, lorsque celui-ci a été reçu avant l'heure limite; c) que les préavis reçus après l'heure limite soient réputés avoir été reçus lors du prochain jour ouvrable; d) que cette règle ne contrevienne pas à la possibilité pour un membre de donner un préavis d'une motion oralement lors d'une des réunions du comité, auquel cas le préavis sera réputé avoir été donné avant l'heure limite ce jour-là.

That a notice of 48 hours, interpreted as two nights, be required before a member may move a substantive motion, unless it deals directly with the matter before the Committee at this time, provided that (a) this notice be emailed to the Committee Clerk no later than 4:00 p.m. from Monday to Friday; that (b) the notice be distributed by e-mail to members in both official languages by the Clerk on the same day the said notice was transmitted if it was received no later than the deadline hour; that (c) notices received after the deadline hour be deemed to have been received during the next business day; and that (d) this rule does not prevent a member to give notice of a motion orally during a meeting of the Committee, in which case notice shall be deemed to have been given before the deadline that day.
Qu'un préavis de 48 heures, interprétées comme deux nuitées, soit requis avant qu'un membre puisse proposer une motion de fond, à moins que celle-ci ne porte directement sur l'affaire dont le Comité traite en ce moment, pourvu que (a) ce préavis soit transmis par courrier électronique au greffier du Comité au plus tard à 16 heures du lundi au vendredi; que (b) ce préavis soit distribué par courriel électronique aux membres dans les deux langues officielles par le greffier et ce, le jour même de la réception dudit préavis, lorsque celui-ci a été reçu avant l'heure limite; que (c) les préavis transmis après l'heure limite soient réputés avoir été reçus lors du prochain jour ouvrable; et que (d) cette règle ne contrevienne pas à la possibilité pour un membre de donner un préavis d'une motion oralement lors d'une des réunions du Comité, auquel cas le préavis sera réputé avoir été donné avant l'heure limite ce jour-là.

The same goes for clause 12(4)(b), which also sets a 10-day deadline.
C'est la même chose pour l'alinéa 12(4)b), qui prévoit aussi un délai de 10 jours.

information on the circumstances and proportion of total authorisations where the deadline of 40 days has been extended as permitted by Article 41(2) of Directive 2010/63/EU.
Informations relatives à la proportion des autorisations totales pour lesquelles le délai de 40 jours a été prolongé, comme le permet l'article 41, paragraphe 2, de la directive 2010/63/UE, et aux circonstances qui ont motivé cette prolongation.

19. Failure to react by the registrant concerned within the deadline of 40 days set out in paragraph 17 shall result in removal from the register (see row 2 of the table of measures below) and loss of access to any incentives linked to registration.
19. Lorsque l'organisation ou la personne enregistrée concernée n'a pas réagi dans le délai de 40 jours fixé au paragraphe 17, elle est radiée du registre (voir ligne 2 du tableau des mesures ci-dessous) et perd le bénéfice des incitations liées à l'enregistrement.

Where the Member States of the collectors or first processors are not the same as the Member States in which the raw materials have been grown, the competent authorities concerned shall inform the competent authorities of the applicants of the total quantities of raw materials delivered within 40 working days of receipt of the information referred to in the first subparagraph.
Au cas où l'État membre du collecteur ou du premier transformateur est différent de celui dans lequel la matière première a été cultivée, l'autorité compétente concernée informe l'autorité compétente dont relève le demandeur, dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la réception des communications visées au premier alinéa, de la quantité totale de matière première livrée.

Where the Member State of the first processor is not the same Member State in which the raw materials have been grown, the competent authority of the first processor shall inform the competent authority of the applicant of the total quantities of raw materials delivered, within 40 working days of receipt of the information referred to in the first subparagraph.
Au cas où l'État membre du premier transformateur est différent de celui dans lequel la matière première a été cultivée, l'autorité compétente dont relève le premier transformateur informe l'autorité compétente dont relève le demandeur, dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la réception des informations visées au premier alinéa, de la quantité totale de matière première livrée.

In the absence of a satisfactory response to the reasoned opinion within the 40 working day deadline, the Commission may refer the case to the Court of Justice.
Faute d'une réponse satisfaisante à l'avis motivé dans le délai de quarante jours ouvrables, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

You talk about the 40-day deadline, as well as the cabinet regulation.
Vous parlez d'un délai de 40 jours, ainsi que de l'adoption d'un règlement ministériel.