Traduction de «appointed shall exercise their duties until 12 jurors » (Anglais → Français) :

Those persons so appointed shall exercise their duties until 12 jurors — or 13 or 14 jurors, as the case may be, if the judge makes an order under subsection 631(2.2) — and any alternate jurors are sworn.
Les vérificateurs ainsi nommés conservent leurs fonctions jusqu’à ce que douze jurés — ou, si le juge rend l’ordonnance visée au paragraphe 631(2.2), treize ou quatorze jurés, selon le cas — et les jurés suppléants, s’il en est, soient assermentés.

5. Where the term of office expires or the member resigns, the member shall, if so requested, continue to exercise their duties until a new member is appointed.
5. Un membre dont le mandat expire ou qui démissionne continue d'exercer ses fonctions, sur demande, jusqu'à la nomination d'un nouveau membre.

5. Where the term of office expires or the member resigns, the member shall continue to exercise their duties until a new member is appointed.
5. Un membre dont le mandat expire ou qui démissionne continue d'exercer ses fonctions jusqu'à la nomination d'un nouveau membre.

20 (1) Subject to subsections (2) to (6), 12(3), 12.2(3), 13(3), 19(1), 23(3) and 23.1(1) and section 25, the Commissioner or any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner shall not disclose any information that comes to their knowledge as a result of the performance or exercise of any of the Commissioner’s duties or powers under this Part.
20 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), 12(3), 12.2(3), 13(3), 19(1), 23(3) et 23.1(1) et de l’article 25, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance par suite de l’exercice des attributions que la présente partie confère au commissaire.

Of the members appointed under subsections 12(2) and (4), except for student directors, one-third shall be appointed for terms of six years, one-third shall be appointed for five years and one-third shall be appointed for four years but, except if they cease to be members under subsection (5), they shall continue to hold office until their successors are appointed.
Cinq des membres nommés en vertu des paragraphes 12(2) et (4), à l'exception des étudiants administrateurs, sont nommés pour des mandats de six ans, cinq le sont pour des mandats de cinq ans et cinq le sont pour des mandats de quatre ans. Toutefois, leur mandat se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant, à moins qu'ils ne cessent d'être membres au titre du paragraphe (5).

Student directors appointed under subsections 12(2) and (4) shall be appointed for terms of three years but, except if they cease to be members under subsection (5), they shall continue to hold office until their successors are appointed.
Les étudiants administrateurs nommés en vertu des paragraphes 12(2) et (4) sont nommés pour des mandats de trois ans. Toutefois, leur mandat se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant, à moins qu'ils ne cessent d'être membres au titre du paragraphe (5).

2. The 12 additional Judges appointed on the basis, and following the entry into force, of this Regulation shall take up their duties immediately once they have taken the oath.
2. Les douze juges supplémentaires nommés en vertu et à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement entrent en fonction immédiatement après leur prestation de serment.

The evaluation of comparative merits by the Appointing Authority shall be based on the reports on the officials, the use of languages in the execution of their duties other than the language for which they have produced evidence of thorough knowledge in accordance with Article 28(f) and the level of responsibilities exercised by them'.
L'évaluation des mérites comparatifs par l'autorité investie du pouvoir de nomination se fonde sur les rapports dont les fonctionnaires ont fait l'objet, l'utilisation dans l'exercice de leurs fonctions des langues autres que la langue dont ils ont justifié posséder une connaissance approfondie conformément à l'article 28, point f) et, le cas échéant, le niveau des responsabilités exercées".