Vertaling van "apply only to bills that had gone " (Engels → Frans) :

My own feeling is that the problem that has developed is that originally the reinstatement was intended to apply only to bills that had gone beyond second reading—bills that were in committee or had come out of committee.
J'ai l'impression personnellement que le problème s'est posé parce qu'à l'origine la réinscription ne devait s'appliquer qu'aux projets de loi ayant dépassé le stade de la deuxième lecture—qui se trouvaient devant les comités ou qui en étaient déjà sortis.

However, if EU law applied only to those who had already obtained job offers before moving to another Member State, this would call the fundamental principle into question.
Cependant, si le droit de l’Union s’appliquait aux seules personnes ayant déjà obtenu une offre d’emploi avant de se rendre dans un autre État membre, le principe fondamental serait remis en question.

In some countries, national laws already included or even went beyond the recommendation’s technical guidelines or minimum requirements; however, in others, it had only been partially implemented, being applied only to the construction of new hotels or work in existing establishments.
Dans certains pays, le droit national comprenait déjà les éléments présentés dans les lignes directrices techniques ou les exigences minimales, voire des mesures plus strictes; cependant, d’autres pays n’ont appliqué que partiellement cette recommandation, uniquement lors de la construction de nouveaux hôtels ou de l’exécution de travaux dans les hôtels existants.

Then, of course, we have Bill C-304, which I think was unfortunately the only bill that had gone through committee but wasn't reported to the House, and which we need to bring back at the earliest opportunity as well.
Il y a aussi, bien entendu, le projet de loi C-304, qui est malheureusement, je crois, le seul projet de loi à avoir été soumis à l'étude du comité, mais qui n'a pas fait l'objet d'un rapport à la Chambre.

Clause 8(1) of Bill C-58 stipulates that clauses 8(2) to 8(4) will apply only if Bill C-11 receives Royal Assent. At the time Bill C-58 was introduced in the House of Commons, that had not happened.
Le paragraphe 8(1) du projet de loi C-58 prévoit que les paragraphes 8(2) à 8(4) ne s’appliqueront que si le projet de loi C-11 reçoit la sanction royale, ce qui n’était pas le cas au moment où le projet de loi C-58 a été présenté à la Chambre des communes.

2. Paragraph 1 shall apply only if the SE or the SCE computes any new depreciation and any gains or losses in respect of the assets and liabilities that remain effectively connected with that permanent establishment, as though the transfer of the registered office had not taken place or the SE or the SCE had not so ceased to be tax resident.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique que si la SE ou la SCE calcule les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif qui restent effectivement rattachés à cet établissement stable dans les mêmes conditions que si le transfert du siège statutaire n’avait pas eu lieu ou que si la SE ou la SCE n’avait pas cessé d’être résidente fiscale.

Up to September 11, 2001, that important day, there had been 17 team Canada trade missions and only one of them had gone to the United States.
Avant le 11 septembre 2001, cette journée si importante, il y avait eu 17 missions de ce genre et une seule s'était rendue aux États-Unis.

The first subparagraph shall apply only to vehicles which were in the territory of the Community and were accompanied by a valid certificate of conformity which had been issued when the type-approval of the vehicle in question was still valid, but which had not been registered or put into service before the said type-approval lost its validity.
Le premier alinéa ne s'applique qu'aux véhicules qui se trouvaient sur le territoire de la Communauté et étaient accompagnés d'un certificat de conformité valide délivré au moment où la réception du type de véhicule en question était encore valable, mais qui n'avaient pas été immatriculés ou mis en service avant que ladite réception ne perde sa validité.

The proposal in this motion will apply only to bills from the last session in which the House and therefore the public had invested a significant amount of time, namely those bills on which the House had at least taken one more decision in addition to permitting first reading.
La proposition s'appliquera uniquement aux projets de loi présentés au cours de la dernière session et auxquels la Chambre et, par conséquent, la population ont consacré beaucoup de temps, en particulier les projets de loi à l'égard desquels la Chambre avait pris au moins une décision après en avoir autorisé la première lecture.