However, when those regimes are applied holus-bolus to the resolution of disputes that concern the broadest sphere of public policy, which have no grounding in contract whatsoever and which may in only the most tangential way be considered commercial in character, then the potential consequences create very real challenges for the democratic norms of Canadian society.
Mais quand on applique sans se gêner ces régimes à la résolution de différends se rapportant à la grande sphère des politiques publiques, n'ayant rien à voir avec des contrats et qui ne peuvent que d'une façon tangentielle être considérées comme ayant un aspect commercial, les conséquences peuvent représenter de très réelles contestations des normes démocratiques de la société canadienne.