Traduction de «applications bill c-60 once » (Anglais → Français) :

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

The Council and the European Parliament invite the Commission to monitor the transposition and the implementation by the Member States of Directive 2000/60/EC of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides and, where appropriate, to come forward, once these Directives have been implemented in all Member States and the obligations directly applicable to farmers have been identified, with a legislative proposal amending this regulation with a view to including the relevant parts of these Directives in the system of cross-compliance.
Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies, une proposition législative visant à modifier le présent règlement en vue d'intégrer les parties pertinentes desdites directives dans le système de conditionnalité.

In a letter dated 17 June 2008, the Minister of National Defence asked the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs to study the provisions and applications of Bill C-60 once the bill was enacted and to provide him with its observations and recommendations.21 The committee’s observations and recommendations were set out in its final report, Equal Justice: Reforming Canada’s System of Courts Martial, tabled in the Senate in May 2009.22 The committee issued nine recommendations relating to the conduct of courts martial and sentencing in the military courts.
Dans une lettre du 17 juin 2008, le ministre de la Défense nationale a demandé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles d’étudier les dispositions et l’application du projet de loi C-60 une fois édicté, et de lui faire connaître ses observations et recommandations à ce sujet 21. Le Comité les a présentées dans son rapport final Une justice égale : Réformer le système canadien de cours martiales, déposé au Sénat en mai 2009 22. Il a formulé neuf recommandations concernant la conduite des cours martiales et la détermination de la peine par les tribunaux militaires.

Former Prime Minister Pierre Trudeau argued long and hard for better protection of property rights, first in his 1968 paper entitled, “A Canadian Charter of Human Rights”, tabled when he was Minister of Justice, secondly in his 1969 paper, “The Constitution of the People of Canada”, and once again in 1978 when he introduced Bill C-60, the constitutional amendment bill.
L'ancien premier ministre Pierre Trudeau a longtemps cherché à obtenir une meilleure protection du droit à la propriété, tout d'abord dans son document de 1968 intitulé «Charte canadienne des droits de l'homme», qu'il a déposé quand il était ministre de la Justice, puis dans son document de 1969 intitulé «La Constitution canadienne et le citoyen» et enfin en 1978, quand il a proposé le projet de loi C-60, projet de loi modifiant la Constitution.

In a letter dated 17 June 2008, the Minister of National Defence asked the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs to study the provisions and applications of Bill C-60 once enacted and to provide him with its observations and recommendations.14 The observations and recommendations formulated by the Standing Senate Committee regarding the provisions and operation of the Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act15 were set out in the Committee’s final report, Equal Justice: Reforming Canada’s System of Courts Martial.16
Dans une lettre du 17 juin 2008, le ministre de la Défense nationale avait demandé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles d’étudier les dispositions et l’application du projet de loi C-60 une fois promulgué et de lui communiquer ses observations et recommandations à ce sujet14. Les observations et recommandations formulées par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles quant aux dispositions et à l’application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence15 sont présentées au sein du rapport final Une justice égale : Réformer le système canadien de cours martiales16.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

(37) The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
(37) Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d'appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d'une durée pouvant aller jusqu'à 60 secondes, et non à la seconde comme c'est normalement le cas pour d'autres prix d'interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l'application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement .

The Minister of National Defence, the Honourable Peter MacKay, asked that this committee consider studying the provisions and the operations of Bill C-60 once it had become law, and forward to him our findings and recommendations.
Le ministre de la Défense nationale, l'honorable Peter MacKay, a demandé au comité d'étudier les dispositions et le fonctionnement du projet de loi C-60 une fois que celui-ci serait entré en vigueur et de lui présenter ses constatations et ses recommandations.

I do not want to tear apart Bill C-60 once again, but I believe it may be worthwhile to provide some context.
Je ne veux pas refaire le procès du projet de loi C-60, mais je pense qu'il serait opportun d'en replacer le contexte.