Traduction de «introduced bill c-60 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Former Liberal Prime Minister Pierre Trudeau argued long and hard for better protection of property rights, first in his 1968 paper titled “A Canadian Charter of Human Rights”, which was tabled when he was minister of justice; second in his 1969 paper “The Constitution of the People of Canada”; and once again in 1978 when he introduced Bill C-60, the constitutional amendment bill.
L'ancien premier ministre libéral Pierre Trudeau a travaillé sans relâche pour assurer une meilleure protection des droits à la propriété. Il y a eu d'abord son document de 1968 intitulé «Charte canadienne des droits de l'homme», qu'il a déposé alors qu'il était ministre de la Justice, puis son document de 1969 intitulé «La Constitution canadienne et le citoyen» et encore en 1978, le projet de loi C-60 concernant la réforme constitutionnelle.

Former Prime Minister Pierre Trudeau argued long and hard for better protection of property rights, first in his 1968 paper entitled, “A Canadian Charter of Human Rights”, tabled when he was Minister of Justice, secondly in his 1969 paper, “The Constitution of the People of Canada”, and once again in 1978 when he introduced Bill C-60, the constitutional amendment bill.
L'ancien premier ministre Pierre Trudeau a longtemps cherché à obtenir une meilleure protection du droit à la propriété, tout d'abord dans son document de 1968 intitulé «Charte canadienne des droits de l'homme», qu'il a déposé quand il était ministre de la Justice, puis dans son document de 1969 intitulé «La Constitution canadienne et le citoyen» et enfin en 1978, quand il a proposé le projet de loi C-60, projet de loi modifiant la Constitution.

for the Minister of Finance moved for leave to introduce Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed)
au nom du ministre des Finances demande à présenter le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

While Regulation (EC) No 717/2007, by introducing a Eurotariff in the Community, established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.
Même si le règlement (CE) no 717/2007, en fixant un eurotarif dans la Communauté, a instauré une approche commune pour faire en sorte que les abonnés itinérants ne payent pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.

However, measures should be introduced to improve the transparency of retail prices for data roaming services, in particular to eliminate the problem of ‘bill shock’ which constitutes a barrier to the smooth functioning of the internal market, and to provide roaming customers with the tools they need to monitor and control their expenditure on data roaming services.
Toutefois, il convient de prendre des mesures pour accroître la transparence des prix de détail des services de données en itinérance, notamment pour éviter le problème des factures exorbitantes, qui constitue une entrave au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, et fournir aux abonnés itinérants les moyens nécessaires pour contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance.

A common set of rules regarding unitisation of Eurotariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the single market and provide throughout the Community a common level of protection to consumers of Community-wide roaming services.
Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et de garantir le même niveau de protection aux consommateurs de services d’itinérance communautaire dans toute la Communauté.

In February 2011, the government introduced Bill C-60, which was based on my hon. colleague from Trinity—Spadina's private member's bill.
Je pense que tous les Canadiens sont d'accord avec les députés pour dire que cette façon d'appliquer la loi n'est ni raisonnable ni logique. En février 2011, le gouvernement a présenté le projet de loi C-60, qui s'inspirait du projet de loi d'initiative parlementaire de la députée de Trinity—Spadina.

moved for leave to introduce Bill C-60, An Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed)
demande à présenter le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.