Vertaling van "apart bill c-60 " (Engels → Frans) :

The benefits for consumers, apart from more accurate billing information, are difficult to assess, as they depend on consumers’ actual involvement (e.g. in demand response) and on incentives such as differentiated pricing systems.
Mis à part le fait de recevoir des informations de facturation plus précises, il est difficile d'évaluer les avantages pour les consommateurs. En effet, ils dépendent de l'implication réelle de ces derniers (par exemple, dans l'effacement de consommation) et des mesures incitatives telles que les systèmes de tarifs différenciés.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

According to the Late Payment Directive, public authorities have to pay for the goods and services they procure within 30 days or, in very exceptional circumstances, within 60 days of receiving the bill.
Conformément à la directive sur le retard de paiement, les pouvoirs publics doivent payer les biens et les services qui leur sont fournis dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la facture.

17. Urges the Member States to launch information campaigns regarding the benefits in terms of comfort and lower utility bills accruing from increased energy efficiency in residences; points out at the same time that it is with regard to buildings rather than individual units (e.g. apartments) that measures to increase energy efficiency are the most efficient;
17. invite instamment les États membres à lancer des campagnes d'information qui présentent les avantages qui peuvent résulter de l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments, comme un meilleur confort et la baisse de la facture énergétique; rappelle, par la même occasion, que les mesures les plus efficaces d'amélioration de l'efficacité énergétique sont celles prises au niveau des bâtiments plutôt qu'au niveau des unités d'habitation (comme les appartements);

In the new EU Member States, including Lithuania, in many apartment blocks, around 60% of thermal energy is wasted.
Dans les nouveaux États membres, dont la Lituanie, les pertes d’énergie dans la plupart des bâtiments à appartements s’élèvent à environ 60 %.

2. Notwithstanding paragraph 1, the distribution of costs of billing information for the individual consumption of heating and cooling in multi-apartment and multi-purpose buildings pursuant to Article 9(3) shall be carried out on a non-profit basis.
2. Nonobstant le paragraphe 1, la répartition des frais liés aux informations relatives à la facturation pour la consommation individuelle de chaleur et de froid dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les bâtiments multifonctionnels, conformément à l'article 9, paragraphe 3, est effectuée sur une base non lucrative.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

(37) The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
(37) Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d'appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d'une durée pouvant aller jusqu'à 60 secondes, et non à la seconde comme c'est normalement le cas pour d'autres prix d'interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l'application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement .

All activities consisting of negotiating independently on behalf of another person the sale or the purchase of medicinal products, or billing or brokering medicinal products, apart from supplying medicinal products to the public, and not falling under the definition of wholesale distribution’.
"toute activité qui consiste à négocier, indépendamment au nom d'un tiers, la vente ou l'achat de médicaments ou qui concerne la facturation ou le courtage de médicaments, à l'exclusion de la délivrance de médicaments au public et qui ne relève pas de la définition de la distribution en gros".

Current billing practices applied to roaming voice calls charged on the basis of 60-second units generate a hidden cost for consumers, adding, compared to a typical Eurotariff bill for roaming services, roughly 24% to the bill for outgoing calls and 19% for incoming calls.
Les pratiques actuelles de facturation appliquées à l'itinérance des appels vocaux sur la base d'unités de 60 secondes génèrent un coût caché pour les consommateurs en ajoutant, par rapport au tarif habituel Eurotariff, environ 24 % au prix des appels sortants et 19 % au prix des appels entrants.