Traduction de «application was received if they have reached sixty-five years » (Anglais → Français) :

(c) the eleventh month preceding the month in which the application was received if they have reached sixty-five years of age when they applied, but in no case earlier than the month in which they reached sixty-five years of age, and
c) le onzième mois précédant celui au cours duquel la demande du requérant a été reçue, s’il a atteint l’âge de soixante-cinq ans avant la réception, ce onzième mois ne pouvant en aucun cas être antérieur à celui au cours duquel il a atteint l’âge de soixante-cinq ans;

(b) the month following the month in which the application was received if they were under sixty-five years of age when they applied,
b) le mois suivant celui au cours duquel la demande du requérant a été reçue, s’il n’avait pas atteint l’âge de soixante-cinq ans au moment de la réception;

(2) Where a disability pension ceases to be payable to a person by reason of his having reached sixty-five years of age, an application under section 60 shall be deemed to have been made by and received from that person, in the month in which he reached that age, for a retirement pension to commence with the month following that month.
(2) Lorsqu’une pension d’invalidité cesse d’être payable à une personne parce qu’elle a atteint l’âge de soixante-cinq ans, il est réputé avoir été fait par cette personne et avoir été reçu d’elle, dans le mois où elle a atteint cet âge, une demande prévue par l’article 60 réclamant une pension de retraite à compter du mois qui suit le mois susmentionné.

(c) the person had not reached sixty-five years of age and was not receiving a retirement pension in the month in which they became incapable again of working.
c) que la personne n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans et ne recevait pas de pension de retraite pendant le mois au cours duquel elle est redevenue incapable de travailler.

(3) Where an allowance ceases to be payable to a person by reason of that person having reached sixty-five years of age, the Minister may deem an application under subsection (2) to have been made by that person and approved, on the day on which the person reached that age.
(3) Dans le cas où le droit à l’allocation d’une personne expire parce qu’elle a atteint l’âge de soixante-cinq ans, le ministre peut réputer la demande prévue au paragraphe (2) présentée et agréée à la date où cette personne a atteint cet âge.

· The revised GPA includes new provisions for developing countries wishing to join the GPA. Developing countries that have started their accession process to the Agreement may benefit from a set of transitional measures: They include: i) price preferences; (ii) offsets; (iii) phased-in addition of specific entities and sectors; and (iv) thresholds that are initially set higher than their permanent level. Provision has also been introduced for delaying the application of any specific obligation contained in the GPA, other than the requirement to provide equivalent treatment to the goods, services and suppliers of all other Parties to the Agreement, for a period of five years following accession to the Agreement for Least Developed Countries (LDCs) or up to three years for other developing countries. This period can be further extended;
l'introduction de nouvelles dispositions pour les pays en développement désireux d'adhérer à l'accord; ceux qui ont entamé leur procédure d'adhésion peuvent bénéficier d'une série de mesures de transition, à savoir, notamment, i) des prix préférentiels, (ii) des compensations, (iii) l'ajout progressif de certains secteurs et entités, et (iv) des seuils fixés d'emblée à un niveau plus élevé que leur niveau permanent; une disposition a également été introduite pour reporter l'application de toute obligation spécifique figurant dans l'AMP, à l'exception de l'obligation de traiter sur un pied d'égalité les biens, services et fournisseurs de toutes les autres parties à l'accord, pendant une période de cinq ans suivant l'adhésion pour les pays les moins avancés (PMA) ou de trois ans au maximum pour les autres pays en développement; ces périodes pourront être prolongées;

There are cases of workers still not having received the compensation to which they are entitled, as is the case in Vila Nova de Gaia and Brax, whose workers went to the Courthouse door yesterday to call for the compensation money that they have been owed for five years.
Certains travailleurs n’ont pas encore reçu les compensations auxquelles ils ont droit, comme dans le cas de Vila Nova de Gaia et de Brax, dont les travailleurs ont manifesté hier devant les portes du tribunal afin d’obtenir les indemnités que ces entreprises leur doivent depuis cinq ans.

Instead of paying full contributions from the first day of membership, they should at least have been offered the five years' rebate that was offered to the UK, Denmark and Ireland, or free membership until they reach a certain income.
Au lieu de payer le total des contributions dès le premier jour de leur adhésion, ils auraient dû bénéficier d'une réduction pendant 5 ans, comme avaient pu en profiter le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande, ou d'une adhésion gratuite jusqu'au moment où ils atteignent un certain revenu.

1. At the latest after five years of residence, and provided the family relationship still exists, the spouse or – where the legislation of the Member State in question considers unmarried couples to have equivalent status to married couples – unmarried or registered partner and the child or children of the applicant or of the spouse, unmarried or registered partner as referred to in Article 4(1)(a) who has reached majority shall be entitled to an autonomous residence permit, independent of that of the applicant.
1. Au plus tard après cinq ans de résidence et dans la mesure où les liens familiaux subsistent, le conjoint ou, si la législation de l'État membre concerné traite la situation des couples non mariés d'une façon correspondante à celle des couples mariés, le partenaire non marié ou lié par un partenariat enregistré, et l'enfant ou les enfants du regroupant ou de son conjoint ou de son partenaire non marié ou lié par un partenariat visé à l'article 4, paragraphe 1, point a) , devenu(s) majeur(s) ont droit à un titre de séjour autonome, indépendant de celui du regroupant.

1. At the latest after five years of residence, and provided the family relationship still exists, the spouse or – where the legislation of the Member State in question considers unmarried couples to have equivalent status to married couples – unmarried or registered partner and the child or children of the applicant or of the spouse, unmarried or registered partner as defined in Article 4, paragraph 1, point (a) who has reached majority shall be entitled to an autonomous residence permit, independent of that of the applicant.
1. Au plus tard après cinq ans de résidence et dans la mesure où les liens familiaux subsistent, le conjoint ou le partenaire non marié, si la législation de l'État membre concerné assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés, ou le partenaire lié par un partenariat enregistré, conformément à la définition énoncée à l'article 4, paragraphe 1, point a), et l’enfant devenu majeur ont droit à un titre de séjour autonome, indépendant de celui du regroupant.