Traduction de «apparently legislate less » (Anglais → Français) :

Notwithstanding the absence of legislation limiting this subsidy to certain enterprises, the possibility for a certain enterprise producing the product concerned to obtain water supply for less than adequate remuneration, coupled with the apparent discretion conferred with the local authorities to waive part of the rate normally paid for water, makes the subsidy in fact specific.
En dépit de l'absence de législation limitant cette subvention à certaines entreprises, c'est la possibilité dont jouit une entreprise donnée fabriquant le produit concerné d'obtenir de l'eau moyennant une rémunération moins qu'adéquate, couplée au pouvoir discrétionnaire manifeste conféré aux autorités locales de renoncer à une partie du taux normalement exigible pour l'eau, qui concourt en réalité à la spécificité de la subvention.

The reason, therefore, why we are calling for a debate and resolution is exactly the opposite of what my fellow Members maintain: since there is a violation of Community law and since we must apparently legislate less, we had better concern ourselves with applying this law.
Ainsi, la raison pour laquelle nous exigeons un débat et une résolution est totalement opposée à celle qu’invoquent mes collègues: étant donné que la législation communautaire a été enfreinte et qu’il semblerait que nous devions moins légiférer, nous ferions mieux de veiller à appliquer cette législation.

It is a case of looking at the present system and asking ourselves whether it responds to the needs of Canadians given that a serial sex offender can apparently receive a pardon under the same legislative rules and as readily as someone who has committed a less serious offence.
Il ne s'agit pas simplement de réagir à des événements qui font les grands titres, mais bien d'évaluer le système actuel en nous demandant s'il est adapté aux besoins des Canadiens étant donné qu'un agresseur sexuel en série peut apparemment obtenir un pardon au même titre qu'un individu ayant commis une infraction moins grave et selon les mêmes règles législatives.

It is a case of looking at the present system, evaluating it and asking ourselves whether it responds to the needs of Canadians, given that a serial sex offender can apparently receive a pardon under the same legislative rules and as readily as anyone who has committed a less serious offence.
Il ne s'agit pas simplement de réagir à des événements qui font les grands titres. Il s'agit d'évaluer le système actuel en nous demandant s'il est adapté aux besoins des Canadiens étant donné qu'un agresseur sexuel en série peut apparemment obtenir un pardon au même titre qu'un individu ayant commis une infraction moins grave et selon les mêmes règles législatives.