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Traduction de «any country brought to ottawa at taxpayer expense » (Anglais → Français) :

It is completely unacceptable that witnesses from any country brought to Ottawa at taxpayer expense to provide testimony were turned away from the committee's door when they had arrived to make their presentations.

Il est complètement inacceptable que des témoins de l’étranger soient amenés à Ottawa aux frais du contribuable pour témoigner et que les portes du comité leur soient fermées lorsqu’ils sont arrivés pour présenter leur point de vue.


It is completely unacceptable that expert witnesses from around the country, brought to Ottawa at taxpayersexpense to provide testimony, were turned away at the committee's door when they arrived to make their presentations.

Ce qui n'est pas acceptable, c'est le fait que des experts de partout au pays, invités à Ottawa aux frais des contribuables pour offrir leur témoignage, ont été renvoyés dès leur arrivée à la porte du comité où ils devaient faire leur présentation.


(III) for the purposes of the definition “cumulative foreign resource expense” in subsection 66.21(1), the total of the amounts designated under subparagraph 59(1)(b)(ii) for the year in respect of dispositions by the taxpayer of foreign resource properties in respect of the country in the year were the maximum total that could be so designated without any reduction in ...[+++]

(III) pour l’application de la définition de « frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger » au paragraphe 66.21(1), le total des montants indiqués conformément au sous-alinéa 59(1)b)(ii) pour l’année relativement à des dispositions par le contribuable d’avoirs miniers étrangers à l’égard du pays au cours de l’année était le total maximal qui pourrait être ainsi indiqué sans qu’il y ait réduction du montant maximal qui serait déterminé selon la division (A) relativement au contribuable et au pays pour l’année si l’hypothè ...[+++]


(iv) if any remains unapplied, then to reduce (in the order specified by the taxpayer in writing filed with the Minister on or before the taxpayer’s filing-due date for the taxpayer’s taxation year in which the fiscal period ends or, where no such specification is made, in the order determined by the Minister) the taxpayer’s share of country-specific foreign expenses, and

(iv) sa part des frais étrangers propres à un pays, selon l’ordre qu’il établit dans un document présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition dans laquelle l’exercice prend fin ou, si aucun ordre n’est ainsi établi, selon l’ordre établi par le ministre,


(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) ...[+++]


1. Welcomes the Commission’s initiative through the Green Paper on budget support, which is aimed principally at promoting the development of partner countries from within, and calls for the numerous types of undesirable development and the wastage of money which have been noted in recent years in relation to budget support at the expense of European taxpayers and which in most cases did not result in any penal ...[+++]

1. salue l'initiative de la Commission définie à travers le livre vert sur l'AB, qui vise en premier lieu à promouvoir le développement endogène des pays partenaires et demande que les multiples dérapages et le gaspillage qui ont été constatés au cours de ces dernières années en matière d'AB aux dépens des contribuables européens et qui n'ont pour la plupart pas été sanctionnés, soient portés à la connaissance de tous et fassent également à l'avenir l'objet d'une évaluation indépendante et de sanctions appropriées (comme une réduction ...[+++]


It is ironic that UKIP, which was opposed to their right to come to the UK in the first place, is now trying to make it extremely difficult and expensive for the British taxpayer to send them back to their countries to face justice.

Il est ironique de constater que le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni, qui ne voulait pas laisser ces personnes s’installer au Royaume-Uni, s’efforce maintenant de rendre extrêmement difficile et coûteux pour le contribuable britannique le renvoi de ces personnes dans leur pays d’origine pour répondre de leurs actes devant la justice.


73. Calls for the Euro-Mediterranean dialogue to be brought more explicitly within the compass of a security-led approach; reaffirms, however, that any such development should not be at the expense of human rights and fundamental freedoms in the region's countries, freedoms the defence and promotion of which remain the European ...[+++]

73. demande que le dialogue euroméditerranéen s'inscrive davantage sous le sceau d'un concept sécuritaire; réaffirme toutefois que cela ne saurait se faire aux dépens des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays de la région, libertés dont la défense et la promotion restent la priorité de l'Union européenne dans le cadre des relations avec les pays partenaires; appelle de ses vœux la création prochaine d'une Assemblée parlementaire euroméditerranéenne, afin de doter le processus de Barcelone d'une nécessaire enceinte de débat et d'un li ...[+++]


72. Calls for the Euro-Mediterranean dialogue to be brought more explicitly within the compass of a security-led approach; reaffirms, however, that any such development should not be at the expense of human rights and fundamental freedoms in the region's countries, freedoms whose defence and promotion remain the European Union' ...[+++]

72. demande que le dialogue euro-méditerranéen s'inscrive davantage sous le sceau d'un concept sécuritaire; réaffirme toutefois que cela ne saurait se faire aux dépends des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays de la région, libertés dont la défense et la promotion restent la priorité de l'Union européenne dans le cadre des relations avec les pays partenaires; appelle de ses vœux la création prochaine d'une Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, afin de doter le processus de Barcelone d'une nécessaire enceinte de débat et d'un li ...[+++]


It means that European ships can use those waters for fishing at the expense of the European taxpayer who pays for three quarters of the compensation paid to the less wealthy countries involved. These are countries which have to sell their rights due to poverty.

En d’autres termes, les navires européens sont autorisés à pêcher dans leurs eaux aux frais du contribuable européen, qui finance aux trois quarts les aides perçues par les pays en question, des pays dont la pauvreté les pousse à vendre leurs droits.




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Date index: 2021-08-01
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