Traduction de «commission’s initiative through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Commission for Democracy through Law | Venice Commission
Commission de Venise | Commission européenne pour la démocratie par le droit

Partial Agreement establishing the European Commission for Democracy through Law
Accord partiel portant création de la Commission européenne pour la démocratie par le droit

Partial Agreement on the European Commission for Democracy through Law
Accord Partiel sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will initiate this through the various initiatives taken within the European Research Area, including, for example, the ERA-NET [15] instrument of the FP, as well as examining the possibility of using the rules in Article 169 of the Treaty for participation in research programmes undertaken by several Member States.
La Commission s'y attellera par le biais des diverses initiatives prises dans le cadre de l'Espace de recherche européen, notamment l'instrument ERA-NET [15] du PC, ainsi qu'en étudiant la possibilité de recourir aux règles de l'article 169 du Traité relatives à la participation aux programmes de recherche entrepris par plusieurs États membres.

This means that sustainable and cost-effective policy making will continue to be promoted through Better Regulation, including a more effective implementation of a balanced Impact Assessment mechanism covering both new internal and external Commission policy initiatives.
Cela signifie que l'élaboration de politiques durables et rentables continuera d'être favorisée par l'amélioration de la réglementation, notamment par l'application plus efficace d'un mécanisme équilibré d'analyse d'impact concernant les nouvelles initiatives politiques prises par la Commission tant sur le plan intérieur que sur le plan extérieur.

In addition to the need to now pursue in practice conclusions resulting from at the Lahti Summit and the December 2006 European Council on this issue, (i) endorse the proposal to develop a comprehensive Africa-Europe Energy partnership and welcome the Commission's initiative to launch this through a joint event at the highest level in 2007 and (ii) welcome the objective of concluding an international agreement on energy efficiency and the Commission's intention to table the basis of such an agreement during the first part of 2007 for consideration by the Council and Parliament.
Outre la nécessité maintenant de concrétiser les conclusions du sommet de Lahti et du Conseil européen de décembre 2006 sur cette question, (i) approuver la proposition d’établissement d’un partenariat global Afrique-Europe dans le domaine de l'énergie et saluer l'initiative de la Commission qui vise à lancer un tel partenariat dans le cadre d’un événement conjoint au plus haut niveau en 2007 et (ii) se féliciter de l’objectif consistant à conclure un accord international sur l’efficacité énergétique et de l’intention qu’a la Commission de soumettre à l'examen du Conseil et du Parlement la base d’un tel accord au premier semestre 2007.

The Commission has set a high priority on eID initiatives, through for instance, the eProcurement action plan or the harmonisation of security features of travel documents, the IDABC programme action on the interoperability aspects of eID for pan-European eGovernment services, the IST or the eTen Programmes.
La Commission a accordé une priorité élevée aux initiatives en matière d’identification électronique, par exemple par le plan d’action sur les marchés publics électroniques ou l’harmonisation des caractéristiques de sécurité des documents de voyage, les mesures au titre du programme IDABC sur l’interopérabilité de l’identification électronique pour des services d’administration en ligne paneuropéens, les programmes IST ou eTen.

The Commission will progressively put in place the European Cloud Initiative through a series of actions, including:
La Commission prévoit une série de mesures pour mettre graduellement en place l’initiative européenne sur l’informatique en nuage, notamment:

1. Welcomes the Commission's initiative through the Green Paper on budget support, which is aimed principally at promoting the development of partner countries from within, and calls for the budget support eligibility criteria to be clarified with a view to avoiding any loss of control over or misuse of this type of assistance, with due account being taken of factors such as the corruption index ratings for the countries concerned;
1. salue l'initiative de la Commission définie à travers le livre vert sur l'AB, qui vise en premier lieu à promouvoir le développement endogène des pays partenaires et demande que soient précisés les critères d'éligibilité à l'AB de manière à éviter le risque d'éventuels dérapages ou de mauvaise utilisation de ce type d'aide en tenant compte d'éléments tels que les indices de corruption des pays concernés;

1. Welcomes the Commission’s initiative through the Green Paper on budget support, which is aimed principally at promoting the development of partner countries from within, and calls for the numerous types of undesirable development and the wastage of money which have been noted in recent years in relation to budget support at the expense of European taxpayers and which in most cases did not result in any penalties, to be exposed and in future also prevented by means of independent assessment and appropriate penalties (e.g. by means of a percentage deduction from future instalments);
1. salue l'initiative de la Commission définie à travers le livre vert sur l'AB, qui vise en premier lieu à promouvoir le développement endogène des pays partenaires et demande que les multiples dérapages et le gaspillage qui ont été constatés au cours de ces dernières années en matière d'AB aux dépens des contribuables européens et qui n'ont pour la plupart pas été sanctionnés, soient portés à la connaissance de tous et fassent également à l'avenir l'objet d'une évaluation indépendante et de sanctions appropriées (comme une réduction proportionnelle lors de l'attribution des futures tranches),

Through the ECI, EU citizens can appeal directly to the European Commission to initiate a legal act. The Commission will be the one deciding on the follow-up to be given to successful citizens’ initiatives.
L’initiative citoyenne permet aux citoyens de l’UE de s’adresser directement à la Commission pour qu’elle fasse naître un acte juridique.

1. Welcomes the Commission’s initiative to reflect on the best regulatory framework for the future of the internal market; stresses, however, that the internal market must in future operate within a set of necessary and appropriate common rules; underlines, therefore, the importance of improving the quality and availability of provisions in an effort to achieve a well-functioning internal market, in particular in the area of services, including retail financial services; points out that the post-entry growth performance of EU firms can be improved by addressing, through non-legislative initiatives or, where necessary, through legislative instruments, the remaining barriers affecting their growth, such as imperfect financial markets which result in lower financial potential, higher administrative costs at entry and post-entry that affect the expansion of firms in their initial years, and tight hiring, firing and other social restrictions;
1. se félicite de l'initiative de la Commission de réfléchir au meilleur cadre réglementaire pour l'avenir du marché intérieur; souligne toutefois que celui-ci doit à l'avenir fonctionner avec une série de règles communes nécessaires et adéquates; souligne par conséquent l'importance de l'amélioration de la qualité et de la disponibilité des dispositions visant à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier dans le domaine des services, y compris les services financiers de détail; souligne que la performance de croissance après entrée sur le marché des entreprises de l'UE peut être améliorée en levant, par le biais d'initiatives non législatives ou, le cas échéant, par le biais d'instruments législatifs, les obstacles affectant leur croissance, par exemple, des marchés financiers imparfaits conduisant à de moindres possibilités financières, des coûts administratifs plus élevés à l'entrée et après l'entrée qui freinent le développement des entreprises au cours de leurs premières années, de fortes restrictions à l'embauche et au licenciement et d'autres restrictions sociales;

The Commission will continue to provide support for human rights and democracy initiatives, through its cooperation programme with Nigeria and through other instruments such as the European Initiative for Democracy and Human Rights, which has so many eloquent champions in this Parliament.
La Commission continuera à soutenir les initiatives promouvant les droits de l'homme et la démocratie par son programme de coopération avec le Nigéria et par d'autres moyens tels que l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, qui compte nombre de partisans éloquents dans ce Parlement.