Traduction de «anti-discrimination statutes would » (Anglais → Français) :

To focus for a moment on the purpose of our anti-discrimination statutes, would you agree that the purpose of the Canadian Human Rights Act, as it is of the Ontario Human Rights Code and the New Brunswick Human Rights Code, is to be corrective rather than punitive legislation?
J'aimerais m'attarder un moment sur la raison d'être de nos lois antidiscrimination. Convenez-vous que la Loi canadienne sur les droits de la personne, tout comme le Code des droits de la personne ontarien et celui du Nouveau-Brunswick, est corrective plutôt que punitive?

The Commission announced in its legislative and work programme adopted on 23 October 2007[2] that it would propose new initiatives to complete the EU anti-discrimination legal framework.
Dans son programme législatif et de travail adopté le 23 octobre 2007[2], la Commission a annoncé qu'elle allait proposer de nouvelles initiatives afin de compléter le cadre juridique anti-discrimination de l'Union européenne.

My concern about including an anti-discrimination clause would be that unless it was identical to the Charter - in which case it would seem to add nothing - then we would raise the possibility that there would be something slightly different in the wording of the anti-discrimination clause that we might include in the bill as opposed to the Charter.
Ce qui me préoccupe à l'idée d'inclure une disposition anti-discrimination, c'est que, à moins que celle-ci ne soit identique à celle de la Charte - auquel cas elle n'ajouterait rien - nous risquerions d'en arriver à un libellé légèrement différent entre la disposition anti-discrimination du projet de loi et celle de la Charte.

Out of 30 NIBs, 25 believed that national strategies would not have been drawn up if there had been no EYEO, and 23 thought that their national strategies had resulted in considerably more anti-discrimination, equal opportunities and diversity activities and initiatives than would have taken place otherwise.
Sur les trente ONE, vingt-cinq considéraient que, sans l’Année européenne, leur pays n’aurait pas disposé de stratégie nationale et vingt-trois pensaient que cette dernière avait donné lieu à un nombre d’activités et d’initiatives sur la lutte contre les discriminations, l’égalité des chances et la diversité nettement supérieur à ce qui aurait été possible par d’autres voies.

Adoption and due implementation of comprehensive anti-discrimination legislation, in line with the Community anti-discrimination acquis, would be an important step forward where such legislation is still missing.
L'adoption et la mise en oeuvre en bonne et due forme d'une législation détaillée contre les discriminations, conforme à l'acquis communautaire dans ce domaine, représenteront un grand pas en avant dans les pays où cette législation fait encore défaut.

The adoption of comprehensive anti-discrimination legislation would be an important step forward in this regard.
À cet égard, l'adoption d'une importante législation anti-discrimination constituerait un grand pas en avant.

The envisaged adoption of a comprehensive long-term strategy and comprehensive anti-discrimination legislation would be major steps forward in this regard.
L'adoption envisagée d'une stratégie globale à long terme et de dispositions visant à lutter contre la discrimination constituerait une avancée majeure à cet égard.

Basically, two methods are employed by the anti-discrimination statutes across Canada which mandate the anti-discrimination agencies to deal with acts or alleged acts of discrimination.
Essentiellement, les lois permettant aux organismes de lutte contre la discrimination de traiter d'actes réels ou prétendus de discrimination prévoient le recours à deux méthodes.

Sometimes it is helpful to recognize that the human rights statutes - or more clearly, to use the Dick and Jane language of our colleague Senator Kirby, the anti-discrimination statutes, have been enacted to combat specific areas of discrimination - employment, accommodation and services.
Il est parfois bon de reconnaître que les lois sur les droits de la personne - ou, plus clairement, pour utiliser la langue de Paul et Marie de notre collègue le sénateur Kirky, les lois contre la discrimination - ont été adoptées pour s'attaquer à des domaines précis de discrimination, comme l'emploi, le logement et la prestation de services.

The Canadian Human Rights Act is an anti-discrimination statute which proscribes and forbids discrimination against persons in such areas as employment and public accommodation, and on a number of specific, forbidden grounds of discrimination.
La loi canadienne sur les droits de la personne est une loi antidiscriminatoire qui proscrit et interdit la discrimination à l'égard des individus dans des domaines tels que l'emploi et le logement pour des motifs qu'elle énumère.