Traduction de «anti-corruption rules should » (Anglais → Français) :

J. whereas the DUMA is scheduled to vote on the 12th September 2012 to lift the immunity of and to dismiss from the DUMA Gennady Gudkov for business activities during his mandate which contradict Article 289 of the Russian Criminal Code; whereas for the sake of the rule of law anti-corruption rules should apply equally and impartially to all members of the DUMA; whereas other members of the Fair Russia faction as Dimitri Gudkov and Ilya Ponomarev face similar accusations;
J. considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité de Guennadi Goudkov et la destitution de son mandat de député pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; considérant qu'en vertu du principe de primauté du droit, la législation anticorruption doit s'appliquer de manière identique et impartiale à tous les députés de la Douma; considérant qu'outre Dimitri Goudkov et Ilia Ponomarev, d'autres membres du parti Russie juste font l'objet d'accusations semblables;

E. whereas the Duma is scheduled to vote on 12 September 2012 to lift the immunity of and to dismiss from the Duma Gennady Gudkov for business activities during his mandate which contradict Article 289 of the Russian Criminal Code; whereas for the sake of the rule of law anti-corruption rules should apply equally and impartially to all members of the Duma;
E. considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité de Guennadi Goudkov et la destitution de son mandat de député pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; considérant qu'en vertu du principe de primauté du droit, la législation anticorruption doit s'appliquer de manière identique et impartiale à tous les députés de la Douma;

14. Welcomes the adoption of the National Anti-Corruption Strategy and the Action Plan for 2013-2018 and underlines that continuous work is needed for their meaningful implementation, as part of EU conditionality, without which accession will not succeed; stresses the importance of adequate funding for the proper implementation of the strategy; emphasises that political will is crucial for establishing a solid track record of investigation and conviction in high-profile corruption cases, including the 24 privatisation cases singled out by the Anti-Corruption Council; welcomes, in this connection, the first results and final convictions in the fight against corruption; underlines at the same time the need to build institutional capacity, to reinforce the rule of law and to strengthen inter-agency cooperation, particularly in the judiciary and prosecutorial organs, to deal with complex cases of systemic corruption and financial investigations; considers that the legal competence and resources of the Anti-Corruption Agency should be strengthened; underlines that the funding of all political parties needs to be transparent and in line with EU standards; calls on the authorities to adopt the Law on Whistleblowers and ensure its immediate and smooth implementation as a necessary part of the Anti-Corruption Strategy;
14. salue l'adoption de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d'action pour la période 2013-2018 et souligne la nécessité de travailler sans relâche à leur mise en œuvre effective, en tant que condition posée par l'Union, sans quoi l'adhésion n'aboutira pas; souligne l'importance d'un financement suffisant pour la bonne mise en œuvre de la stratégie; souligne que la volonté politique est essentielle pour obtenir des résultats tangibles en matière d'enquêtes et de condamnations dans le cadre des grandes affaires de corruption, y compris les vingt-quatre affaires de privatisations épinglées par le Conseil de lutte contre la corruption; se félicite, à cet égard, des premiers résultats et des premières condamnations définitives obtenus dans le cadre de la lutte contre la corruption; insiste parallèlement sur la nécessité de développer les capacités institutionnelles, de renforcer l'état de droit et d'intensifier la coopération interservices, notamment dans les organes de la magistrature du siège et du parquet, afin de permettre le traitement des affaires complexes de corruption systémique et la bonne réalisation des enquêtes financières; estime qu'il convient d'accroître la compétence juridique et les moyens de l'agence de lutte contre la corruption; souligne que le financement de tous les partis politiques doit être transparent et conforme aux normes de l'Union; invite les autorités à adopter la loi sur les lanceurs d'alerte et à garantir sa mise en œuvre immédiate et sans heurts, élément nécessaire à la stratégie de lutte contre la corruption;

26. Wishes to see a track record of unbiased and successful prosecutions and court rulings in the field of combating corruption, including in high-profile cases, in order to enhance citizens’ trust in the rule of law and public institutions; invites the relevant authorities to improve interinstitutional cooperation, especially with law enforcement structures, raise public awareness and develop capacities for planning, enforcing and monitoring anti-corruption rules and activities, as well as to cooperate closely with the Group of States against Corruption (GRECO) and to engage closely with independent state bodies such as anti-corruption agencies; calls for the implementation of strategies to prevent and combat corruption nationally and internationally;
26. souhaite voir un bilan positif de mise en œuvre quant à l'impartialité et à l'aboutissement des procédures et des décisions de justice en matière de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de premier plan, afin de renforcer la confiance des citoyens dans l'état de droit et les institutions publiques; invite les autorités compétentes à améliorer la coopération interinstitutionnelle, en particulier avec les structures de répression, à sensibiliser l'opinion publique, à développer des capacités de programmation, de mise en œuvre et de suivi des règles et des actions visant à lutter contre la corruption, à coopérer activement avec le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et à nouer des relations étroites avec des organes d'État indépendants tels que les services de lutte contre la corruption; plaide pour la mise en œuvre de stratégies de prévention et de lutte contre la corruption aux niveaux national et international;

Three, Canadian companies should help to spread Canadian know-how in areas such as governance and anti-corruption, and should promote, wherever they go, both the ethical and commercial importance of the rule of law.
Troisièmement, les entreprises canadiennes devraient contribuer à répandre le savoir-faire dans les domaines comme la gouvernance et la lutte contre la corruption, et elles devraient aussi, où qu'elles aillent, faire la promotion de l'importance à la fois déontologique et commerciale de la primauté du droit.

The National Anti-Corruption Strategy should be backed-up by a clear endorsement by all institutions, to maximise the leverage of this strategy.
La stratégie nationale de lutte contre la corruption gagnerait à bénéficier d'un soutien sans ambiguïté de l'ensemble des institutions, afin d'en optimiser la portée.

In fact, Global Integrity rates the anti-corruption rules put in place by this government as strong, the highest rating possible.
De fait, Global Integrity donne la meilleure cote possible aux règles de lutte à la corruption établies par le gouvernement actuel.

The debate is not whether the general anti-avoidance rule should or should not exist.
Il ne s'agit pas de déterminer si cette règle générale anti-évitement devrait exister ou non.

L. whereas corrupt practices significantly reduce the impact of aid by diverting funds and by leading towards the selection of projects which are less relevant to local realities and the selection of contractors who are less able to attain cooperation objectives efficiently; considers, therefore, that a consistent European anti-corruption strategy should also cover relations with third countries; this will include demanding, in all agreements with third countries for assistance, cooperation and development, compliance not only with the general principles of transparency and independent justice, but also with a good governance clause which, together with respect for human rights, democratic principles and the rule of law, must become an essential component of any future agreement; in addition, the application of these principles should be extended to all trade relations with third countries, partly to ensure that private companies do not counteract and thus diminish the EU's anti-corruption efforts,
. considérant que les différentes pratiques de corruption réduisent durablement l'efficacité de l'assistance aux pays tiers, en détournant des moyens financiers et en contribuant au choix des projets qui ne sont pas adaptés aux réalités locales et à sélectionner des contractants qui ne sont pas les plus aptes à réaliser efficacement les objectifs de la coopération; considérant, par conséquent, qu'une stratégie européenne cohérente en matière de lutte contre la corruption doit englober aussi les relations avec les pays tiers, ce qui suppose que soit prévue dans tous les accords d'aide, de coopération et de développement conclus avec les pays tiers la nécessité de respecter, outre les principes généraux de la transparence et de l'indépendance de la justice, la clause de bonne gestion (good governance) qui doit devenir, avec le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, un "élément essentiel" de tout accord à venir; considérant en outre que la validité de ces principes devrait s'étendre à toutes les relations commerciales avec les pays tiers afin notamment que les efforts de l'UE en matière de lutte contre la corruption ne soient pas battus en brèche et réduits à néant par les entreprises privées,

Future anti-corruption measures should notably focus on prevention by avoiding conflicts of interests and introducing systematic checks and controls".
Les initiatives qui seront prises à l'avenir devraient être centrées notamment sur des mesures préventives visant à éviter les conflits d'intérêts et à instaurer des vérifications et des contrôles systématiques".